Facture de doit : définition, mentions légales et comptabilisation

La facture de doit est la facture classique qu’une entreprise adresse à un client. Elle constate une vente de biens ou une prestation de services. Contrairement à une facture d’avoir, elle formalise ce que le client doit à son fournisseur : prix HT, TVA et montant total à régler. Ce document commercial courant sert aussi de justificatif comptable et fiscal. Avec la réforme de la facturation électronique, son format et son circuit de transmission évoluent progressivement depuis le 1er septembre 2026 pour certaines opérations.

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Qu'est-ce qu'une facture de doit ?

Une facture de doit est un document commercial, comptable et fiscal émis par un fournisseur à l’occasion d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou du versement d’un acompte. Elle constate une créance chez l'émetteur et une dette chez l'acheteur.

Dans la vie courante, une facture de doit s'appelle simplement une facture. La mention « facture de doit » n'a aucune valeur légale et n'a pas à figurer sur le document. L’intitulé attendu est simplement « Facture n° [numéro de la facture] ».

L'expression « facture de doit » vient de la comptabilité en partie double. Les factures anciennes s'ouvraient par la formule « Doit M. ou Mme X à… ». Le terme a survécu dans l'enseignement de la gestion et de la comptabilité, notamment pour distinguer la facture de doit d’autres documents sans valeur comptable comme la facture proforma ou le devis.

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Quels sont les différents types de factures de doit ?

La facture de doit se décline sous différentes formes selon la nature de l’opération et le stade de facturation.

Selon l’opération, l’entreprise établit :

• une facture de vente pour des marchandises ou des biens ;
• une facture de prestation de services pour toute activité de services : prestation intellectuelle, artisanale, technique ou commerciale, services ou soins à la personne, etc. ;
• une facture mixte, réunissant à la fois des biens et des prestations.

💡 Cette distinction est importante car elle conditionne l'exigibilité de la TVA : à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services, sauf option pour les débits.

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La facturation peut intervenir à différentes étapes d’une opération. Une même vente peut ainsi donner lieu à plusieurs factures de doit successives :

• la facture d’acompte constate une somme versée avant l’exécution complète de la commande ;
• la facture de situation correspond à une partie des travaux déjà réalisée, notamment dans le BTP ;
• la facture de solde clôture l’opération et tient compte des acomptes ou situations déjà facturés ;
• la facture récapitulative ou périodique regroupe plusieurs opérations réalisées au cours d’une même période.

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Quelle est la différence entre une facture de doit et une facture d’avoir ?

La facture de doit indique une somme que le client doit payer au fournisseur. La facture d’avoir vient au contraire diminuer ou annuler tout ou partie d’une facture déjà émise.

🔎 Exemple pratique : Une entreprise vend 1 000 € HT de marchandises, soit 1 200 € TTC avec 20 % de TVA. Le client règle intégralement la facture de doit. Quelques jours plus tard, il renvoie pour 200 € HT de marchandises non conformes. Le fournisseur émet alors une facture d’avoir de 240 € TTC. La somme est remboursée au client ou, avec son accord, imputée sur un prochain achat.

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Quand la facture de doit est-elle obligatoire ?

L’émission d’une facture est imposée pour toute vente ou prestation de services destinée à un professionnel (opération B2B).

Lorsque le client est un particulier, la facture est obligatoire : 

• lorsque le client le demande ;
• pour les ventes à distance.

Pour une prestation de services rendue à un particulier, une note doit être remise dès que le montant atteint 25 € TTC. Cette note est un justificatif simplifié, distinct de la facture.

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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de doit ?

Les factures de doit ont une valeur juridique et comptable, et doivent respecter un cadre strict. Toute facture doit notamment inclure un ensemble de mentions obligatoires, définies par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

⚠️ Une mention manquante ou inexacte est passible d’une amende de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Elle complique également la collecte ou la récupération de la TVA et fragilise la facture en cas de contrôle fiscal.

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Les mentions obligatoires de base

Faire une facture nécessite d’inclure les informations suivantes :

• date d’émission ;
• numéro de facture unique, fondé sur une séquence chronologique et continue ;
• date de la vente, de la prestation ou du versement de l’acompte ;
• identité (SIREN, forme juridique, capital social, mention RCS ou RM) et adresse du vendeur ou du prestataire ;
• identité et adresse du client ;
• adresse de facturation lorsqu’elle est différente ;
• numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi par l’acheteur ;
• désignation, quantité et prix unitaire HT des biens ou services ;
• éventuelles réductions de prix ;
• montant total HT et TTC ;
• échéance ou délai de paiement ;
• conditions d’escompte ;
• pour les clients professionnels : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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Les mentions relatives à la TVA

La facture comporte également les informations nécessaires au calcul de la TVA et du prix TTC : 

• taux de TVA applicable(s) ;
• montant de TVA par taux ;
• TVA totale et prix TTC à payer.

Une facture dont le montant excède 150 € HT doit faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur. Celui du client n'est requis que dans deux cas : une livraison intracommunautaire exonérée, ou une opération en autoliquidation où le client est redevable de la taxe.

Lorsque l’opération est exonérée ou que le fournisseur est au régime de la franchise en base, la facture est établie sans TVA. Une mention explicative doit impérativement figurer sur la facture sans TVA :

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base ;
• référence au texte fondant l'exonération : CGI ou directive 2006/112/CE ;
• « Autoliquidation » s’il s’agit d’une facture en autoliquidation.

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Les 4 nouvelles mentions à inclure avec la facturation électronique

Le décret n° 2022-1299 sur la généralisation de la facturation électronique a enrichi l'article 242 nonies A. Il prévoit quatre nouvelles mentions devant figurer sur les modèles de facture : 

• nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
• numéro SIREN du client s’il s’agit d’un assujetti établi en France ;
• adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.

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Cette nouvelle obligation s’applique selon le calendrier de la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. 

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Les mentions spécifiques pour certains cas particuliers

D’autres mentions sont imposées dans certains secteurs ou situations particulières, par exemple :

• bâtiment : coordonnées de l'assureur décennal et couverture géographique (article L243-2 du Code des assurances) ;
• autofacturation : mention « Autofacturation » lorsque le client émet la facture au nom du fournisseur ;
• biens d'occasion : mention du régime particulier de la marge bénéficiaire ; 
• centre de gestion ou association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».

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Comment calculer le prix net à payer sur une facture de doit ?

Le calcul du total à régler se fait en plusieurs temps :

1. Montant brut HT = prix unitaire × quantité.
2. Net commercial = montant brut moins les remises, rabais et ristournes.
3. Net financier = net commercial moins l'escompte pour paiement anticipé.
4. Montant TTC = net financier + TVA.
5. Net à payer = montant TTC moins les acomptes déjà versés.

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🔎 Exemple pratique : Une prestation est facturée 2 000 € HT. Une remise de 5 % ramène la base à 1 900 €. Un escompte de 2 % la ramène à 1 862 €. La TVA à 20 % s'élève à 372,40 €. Le total TTC atteint donc 2 234,40 €. Un acompte de 500 € ayant déjà été versé, le net à payer ressort à 1 734,40 €.

Précision : ce processus et cet exemple se basent sur un escompte inconditionnel. Accordé d'office sur la facture, l’escompte inconditionnel réduit la base taxable : la TVA se calcule sur le net financier. Un escompte conditionnel, subordonné à un paiement anticipé effectif, a un impact différent : la TVA se calcule sur le net commercial. 

Facturation électronique : quand et comment émettre une facture de doit sous forme électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique, ou e-invoicing, se généralise progressivement dans les échanges entre entreprises établies en France.

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Quelles opérations sont concernées par l’e-invoicing ?

L’e-invoicing consiste à émettre et recevoir des factures sous forme électronique via une plateforme agréée. 

Il concerne les opérations B2B domestiques, c’est-à-dire les ventes de biens et les prestations réalisées entre assujettis à la TVA. 

💡 Le CGI (article 256 A) définit comme assujetti toute personne qui réalise une activité économique de manière indépendante, même lorsqu’elle n’est pas redevable de la TVA. Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous restez donc dans le champ de la réforme.

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À terme, ces transactions devront systématiquement faire l’objet d’une facture électronique. Seule exception : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI.

Le calendrier de la facturation électronique dépend de la taille de l’entreprise :

• depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir une facture électronique ; les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre ;
• à partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission concernera les PME, TPE et micro-entreprises.

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Mode d’emploi pour émettre une facture électronique

Faire une facture électronique n’a rien à voir avec l’envoi d’un PDF par mail. La facture électronique contient des données structurées dans l’un des trois formats du socle de la réforme (CII, UBL ou Factur-X). Son émission, sa transmission et sa réception passent nécessairement par une plateforme agréée par la DGFiP (voir schéma de la facturation électronique).

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En pratique : 

1. Le fournisseur saisit les informations de la facture, directement sur sa plateforme agréée ou depuis une solution compatible.
2. La plateforme agréée contrôle la facture et la convertit si nécessaire dans un format conforme.
3. La facture électronique est routée vers la plateforme agréée du destinataire grâce à l’annuaire central du Portail public de facturation (PPF).
4. Son statut est actualisé et suivi grâce au cycle de vie de la facture électronique.

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E-reporting : déclarer les factures de doit B2C ou internationales

Toutes les opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique. Les ventes et prestations réalisées avec des particuliers ainsi que certaines opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger relèvent de l’e-reporting. 

Dans ce cas, l’entreprise choisit librement la forme de sa facture de doit. Elle transmet ensuite périodiquement à l’administration fiscale, via sa plateforme agréée, certaines données relatives aux transactions et, dans certains cas, aux paiements.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette obligation entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Elle est déjà d’actualité pour les grandes entreprises et les ETI.

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Quelles sont les autres obligations à connaître pour la gestion des factures de doit ?

Combien de temps conserver une facture de doit ?

Les factures clients et fournisseurs constituent des pièces comptables. À ce titre, elles doivent être conservées pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) à compter de la clôture de l’exercice.

💡 Les mêmes règles s’appliquent en cas d’archivage électronique des factures.

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Au-delà de la durée de conservation, l’entreprise doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ses factures.

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Comment corriger une facture de doit ?

Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. La continuité de la numérotation l'interdit.

En cas d’erreur, l’entreprise a deux possibilités :

• établir une facture rectificative qui annule et remplace la précédente ;
• émettre une facture d’avoir pour annuler ou réduire tout ou partie du montant.

Une facture de remplacement doit faire référence à la facture initiale et mentionner expressément son annulation. Une note d’avoir doit également identifier la facture qu’elle corrige.

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Comment recouvrer une facture impayée ?

En cas de retard, l’entreprise peut commencer par envoyer une relance amiable, puis une mise en demeure si le règlement n’intervient pas. Sans résultat, le recours consiste à engager une procédure de recouvrement judiciaire, par exemple une injonction de payer.

💡 Il est important d’agir avant l’expiration du délai de prescription de la facture, fixé à 5 ans entre professionnels.

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Comment comptabiliser une facture de doit ?

Enregistrement comptable chez le fournisseur

Une facture de vente entraîne l’écriture comptable suivante :

• le débit du compte 411 « Clients » pour le montant TTC ;
• le crédit d’un compte de classe 70 (par exemple 707 pour les ventes de marchandises ou 706 pour les prestations de services) pour le montant HT ;
• le crédit du compte de TVA collectée pour la TVA facturée.

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🔎 Exemple pratique : Prenons une vente de marchandises de 1 000 € HT avec TVA à 20 %, soit 1 200 € TTC :

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L'encaissement se traduit ensuite par un débit du compte 512 Banque et un crédit du compte 411. Pour une prestation de services sans option pour les débits, la TVA n’est en principe exigible qu’à l’encaissement ; elle est alors suivie dans un compte de TVA à régulariser ou en attente jusqu’au paiement.

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Ecritures comptables chez le client

Chez l’acheteur, la comptabilisation de la facture fournisseur fonctionne dans le sens inverse :

• le compte d’achat, de charge ou d’immobilisation est débité du montant HT ;
• la TVA déductible est débitée lorsqu’elle est récupérable ;
• le compte 401 « Fournisseurs » est crédité du montant TTC à payer.

La TVA déductible sur les autres biens et services s’enregistre au compte 44566.

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🔎 Exemple pratique

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Le règlement donne lieu à un débit du compte 401 et à un crédit du compte 512.

💡 En fin d'exercice, les livraisons réalisées mais non encore facturées basculent en comptes de régularisation : 4181 « Clients – factures à établir » chez le fournisseur, 408 « Fournisseurs – factures non parvenues » chez le client.

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L’émission, le classement et la comptabilisation des factures représentent rapidement une charge de travail importante et un défi organisationnel pour une TPE ou une PME. Une solution comme Kolecto permet de centraliser la facturation et la gestion financière tout en préparant l’entreprise aux nouvelles obligations de facturation électronique.