Facture sans TVA : dans quels cas est-elle autorisée ?

Franchise en base de TVA, exonération, autoliquidation : plusieurs dispositifs permettent de facturer sans TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en France. Chaque situation obéit toutefois à des règles spécifiques, notamment en matière de mentions légales et d’obligations liées à la facturation électronique. Tour d’horizon de ce que vous devez savoir pour émettre une facture sans TVA en conformité avec la réglementation en 2026.

⚠️ Avant de faire le point sur la législation applicable, déjouons d’emblée deux idées reçues courantes : 

• Premièrement, être micro-entrepreneur ne dispense pas automatiquement de facturer la TVA. 
• Deuxièmement, ne pas facturer la TVA ne signifie pas que votre entreprise n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique.

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Dans quels cas puis-je émettre une facture sans TVA ?

Vue d’ensemble des différentes situations

Plusieurs situations permettent légalement de facturer sans TVA, ou “net de TVA”. Elles recouvrent des réalités très différentes, qu'il est important de ne pas confondre :

• Franchise en base de TVA : régime de TVA dispensant le professionnel de collecter cette taxe tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
• Activités exonérées : certaines activités sont exonérées de TVA par la loi (soins médicaux et paramédicaux, enseignement et formation…). 
• Opérations internationales : certaines transactions intracommunautaires ou hors UE bénéficient d’exonérations.
• Autoliquidation : mode de facturation spécifique avec lequel la TVA est déclarée directement par le client et n’est pas portée sur la facture du prestataire.
• Note de débours : remboursement de frais engagés au nom et pour le compte du client. Ces sommes n'entrent pas dans la base TVA.
• Vente soumise au régime de la TVA sur la marge : dans certains secteurs (biens d'occasion, œuvres d'art...), la TVA est calculée sur la marge du vendeur et n'apparaît pas sur la facture.
• Associations et structures non assujetties : certaines entités ne relèvent tout simplement pas du champ de la TVA.

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Assujetti ou redevable : deux notions à ne pas confondre

La notion d’assujetti à la TVA est définie par la directive européenne 2006/112/CE. Elle recouvre toute personne (physique ou morale) qui effectue des activités économiques de manière indépendante. 

En d’autres termes, toute entreprise ou professionnel est considéré comme assujetti, même lorsqu’il ne facture pas la TVA. Une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base, ou un kiné réalisant uniquement des opérations exonérées, demeurent assujettis.

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Pourquoi est-ce important pour la facturation électronique ?

Cette distinction est essentielle pour comprendre les nouvelles obligations de facturation électronique. En effet, la réforme en cours ne concerne pas uniquement les entreprises redevables facturant la TVA, mais bien les assujettis (micro-entreprises incluses). 

Tous les professionnels basés en France seront concernés a minima par une obligation de réception de factures électroniques. C’est pourquoi l’ensemble des entreprises doivent s’équiper d’une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.

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Tableau récapitulatif des principaux cas de facturation sans TVA

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Je bénéficie de la franchise en base de TVA : quelles règles dois-je respecter ?

La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui dispense certaines entreprises de collecter et de reverser la TVA. Un entrepreneur en franchise en base émet donc uniquement des factures sans TVA. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels.

Conditions et seuils 2026

Pour bénéficier de ce régime, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires définis par l’article 293 B du CGI (Code général des impôts). Le statut juridique de l’entreprise n’entre pas en jeu : une SAS ou une SARL qui respecte ces seuils est éligible au même titre qu’une micro-entreprise ou EI.

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Les seuils 2026 de la franchise en base sont les suivants : 

💡 Pourquoi deux seuils différents ?

• Seuil année N-1 : si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Seuil majoré année N : si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le premier jour de dépassement.

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En pratique : au 31 juillet 2026, Nicolas, consultant freelance, a atteint 37 500 € de CA. Cela déclenche un basculement vers le régime réel de TVA à compter du 1er janvier 2027. Mais le 30 septembre, il dépasse le seuil majoré de 41 250 € : il doit donc finalement facturer la TVA dès cette date.

Il existe quelques exceptions à ces règles : certaines activités (exemple : certaines opérations immobilières), définies par l’article 293 C du CGI, sont exclues d’office de la franchise en base.

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Mention obligatoire sur la facture sans TVA

Toute facture émise en franchise en base doit obligatoirement comporter la mention suivante : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”

L'absence de cette mention, imposée par l’article 293 E du CGI, expose le professionnel à un redressement fiscal. Il ne faut pas non plus faire apparaître de montant ou de taux de TVA, même à zéro. Le prix total à payer doit être exprimé HT (hors taxe) et non TTC (toutes taxes comprises).

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Impact de la facturation électronique

En tant qu’assujettis, les professionnels en franchise en base sont concernés par la réforme de facturation électronique. 

Les obligations suivantes s’appliqueront aux échéances prévues par le calendrier de la facturation électronique : 

• réception de factures électroniques ;
• e-invoicing pour les opérations B2B domestiques ; 
• e-reporting pour le B2C et le B2B international.

Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 est donc indispensable.

Mon activité est exonérée de TVA : comment facturer correctement ?

Certaines activités sont exonérées de TVA du fait de leur nature, en vertu des articles 261 et suivants du CGI. Elles font donc l’objet d’une facturation sans TVA.

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Activités concernées

La liste officielle inclut notamment :

• certaines activités médicales et paramédicales (ex. : soins, frais d’hospitalisation) ; 
• certaines prestations d'enseignement et de formation ;
• certaines activités bancaires, financières ou d’assurance ; 
• certaines opérations immobilières (ex. : location de terrain nu).

L'entreprise ne collecte pas de TVA sur ces opérations. Elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats correspondants.

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Attention aux activités mixtes

Un même professionnel peut réaliser à la fois des opérations exonérées et non exonérées. Celles-ci doivent faire l’objet d’une facturation adaptée.

💡 En pratique ? Sophie, médecin, effectue des prises de paroles rémunérées en parallèle de son activité exonérée de soin. Cette activité annexe est soumise à la TVA et doit être facturée selon les règles applicables.

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Mentions à faire figurer sur la facture sans TVA

La mention doit faire précisément référence au texte de loi applicable, par exemple :

• “Exonération de TVA – article 261-4-1° du CGI” pour les soins médicaux ;
• “Exonération de TVA – article 261-4-4° du CGI” pour la formation professionnelle.

La référence exacte varie selon l'activité. En cas de doute, consultez les textes légaux ou votre expert-comptable.

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Impact de la facturation électronique

Les activités strictement exonérées et sans opérations taxables annexes sont exclues du champ du e-invoicing et du e-reporting. En revanche, si l’entreprise réalise en parallèle des opérations taxables (conseil, location de salle, etc.), ces opérations entrent dans le périmètre de la réforme.

De plus, le professionnel reste concerné par l’obligation de recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs. Une plateforme agréée est donc indispensable dans tous les cas.

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Dois-je établir une facture sans TVA en cas d'autoliquidation ?

L'autoliquidation est un mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur ou prestataire, qui déclare et reverse la TVA à l'administration. La facture en autoliquidation est émise hors taxes, sans TVA apparente.

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Sous-traitance BTP et prestations intracommunautaires : les principaux cas d'autoliquidation

L’autoliquidation s’applique principalement dans deux situations :

• Sous-traitance dans le BTP : lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, c'est ce dernier qui autoliquide la TVA (article 283-2 nonies du CGI).
• Facturation des prestations de services intracommunautaires B2B : lorsqu'un prestataire français facture un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le client dans son pays (directive TVA).

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Mention obligatoire d’autoliquidation

La facture doit impérativement comporter la mention explicite “Autoliquidation”. 

Le numéro de TVA intracommunautaire du client doit également figurer sur la facture pour les opérations intracommunautaires.

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Facturation électronique et autoliquidation

Les opérations en autoliquidation sont concernées par la réforme, selon le calendrier prévu. 

Par exemple, un sous-traitant dans le BTP devra facturer son donneur d’ordre dans un format électronique via une plateforme agréée. Cette facture électronique devra impérativement respecter les obligations relatives à l’autoliquidation. Or, toutes les plateformes agréées n’offrent pas les fonctionnalités nécessaires.

Pour intégrer cet enjeu métier spécifique et faire une facture électronique conforme, il peut donc être utile de connecter une solution compatible adaptée à son activité à la plateforme agréée (voir aussi notre guide sur la facturation électronique dans le BTP).

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Puis-je facturer sans TVA à un client situé à l'étranger ?

Lorsque le client est situé à l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent en matière de TVA. Elles varient selon la qualité du client (professionnel ou particulier), sa provenance géographique (UE / non-UE) et la nature de l’opération (prestation de services ou livraison de biens). 

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Client professionnel dans l'UE (B2B intracommunautaire)

Les prestations de services rendues à un client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE relèvent de l’autoliquidation. La facture est donc émise sans TVA, avec la mention “Autoliquidation”.

Les livraisons de biens intracommunautaires peuvent également être exonérées de TVA sous certaines conditions fixées par l'article 262 ter I du CGI. À défaut, la TVA française s'applique sur la facture.

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Client particulier dans l'UE (B2C intracommunautaire)

La situation est différente pour les ventes à des particuliers : la facture doit être établie avec TVA, sauf en cas de franchise en base ou d’exonération spécifique.

En dessous d'un seuil global de 10 000 € HT de chiffre d'affaires B2C intra-UE (tous États membres confondus), la TVA française s'applique. Au-delà, c'est la TVA du pays du consommateur qui est due. 

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Client hors UE (exportations)

Les exportations de biens vers des pays tiers sont exonérées de TVA française (article 262 I du CGI), sous réserve de justifier de la sortie du territoire douanier de l'UE. La mention “TVA non applicable – article 262-1 du CGI” doit être inscrite sur la facture.

Pour les services, la règle dépend de la nature de la prestation et du statut du client. S’il s’agit d’une opération B2B, le prestataire établit une facture sans TVA avec la mention “TVA non applicable – article 259-1 du CGI”. La situation est plus complexe en B2C : la TVA française peut s’appliquer, mais il existe de multiples dérogations.

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Impact sur la facturation électronique : obligation d’e-reporting

Les opérations avec des clients étrangers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais elles sont concernées par l'obligation d'e-reporting. 

Cela signifie que le prestataire devra transmettre des données de transaction (et, pour les prestations de services, des données de paiement) à l'administration fiscale via sa plateforme agréée.

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Tableau récapitulatif : quelles mentions inclure sur une facture sans TVA ?

Pour faire des factures sans TVA, il faut d’abord inclure l’ensemble des mentions obligatoires sur une facture classique. Utiliser un modèle de facture ou passer par un logiciel de facturation limite les risques d’oublis et de sanctions.

Il est ensuite nécessaire d’ajouter la mention légale correspondant à la situation qui justifie l’absence de TVA : 

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Quelles erreurs dois-je éviter sur une facture sans TVA ?

1. Omettre ou mal rédiger la mention légale

Une facture sans TVA qui ne porte pas de mention explicite est une facture incorrecte. Elle peut faire l’objet de sanctions de la part de l’administration fiscale. 

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2. Confondre franchise et exonération

Un professionnel en franchise peut basculer dans le régime normal dès qu'il dépasse les seuils. Une activité exonérée reste exonérée indépendamment du chiffre d'affaires. 

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3. Ne pas appliquer l'autoliquidation

En sous-traitance BTP ou pour les prestations de services B2B intracommunautaire, le principe de l’autoliquidation prévaut. Déclarer la TVA à tort à la place de son client entraîne des anomalies fiscales passibles de sanctions.

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4. Mal gérer les opérations internationales

Les règles diffèrent selon la qualité du client, sa localisation géographique et la nature des opérations. Une grande rigueur est donc nécessaire pour gérer ces situations.

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5. Négliger les obligations liées à la facturation électronique

Ne pas collecter la TVA ne dispense pas des obligations liées à la réforme. La lutte contre la fraude à la TVA étant au cœur de la réforme, l'administration sera particulièrement attentive à la traçabilité des flux.

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J'ai reçu une facture sans TVA : est-ce normal ?

En tant qu’entreprise, vous pouvez recevoir des factures sans TVA. Voici la conduite à tenir pour s’assurer que le document est en règle.

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Comment contrôler la facture ?

Commencez par vérifier si la facture comporte une mention légale explicite (franchise, exonération, autoliquidation). L'absence de mention sur une facture sans TVA est une anomalie. S’il s’agit d’une opération intra-UE, vérifiez également que le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou prestataire est présent.

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Faut-il demander une correction ?

Oui, si les mentions obligatoires sont absentes ou incorrectes au regard de la législation locale. Une facture mal rédigée peut vous exposer en cas de contrôle, notamment si vous avez déduit de la TVA ou devez autoliquider sur la base d'une facture non conforme.

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Quel impact sur votre déclaration de TVA ?

En cas d’autoliquidation, vous devez déclarer vous-même la TVA sur l'opération (en débit et en déductible simultanément). S’il s’agit d’une franchise ou d’une exonération, l’opération n’a pas d'impact sur votre déclaration de TVA.

En résumé, facturer sans TVA est parfaitement légal dans de nombreuses situations, à condition d'identifier le régime applicable et de respecter les mentions obligatoires. Franchise en base, exonération, autoliquidation ou opérations internationales : chaque cas répond à des règles spécifiques qui influencent à la fois votre facturation, vos échanges avec vos clients et vos obligations déclaratives. S’équiper d’un logiciel de facturation ou d’une plateforme agréée adaptée sécurise la création de vos factures sans TVA.