Calendrier de la facturation électronique : quelles sont les dates-clés et comment se préparer à la réforme ?

Entrepreneurs, n’espérez pas un nouveau report de la réforme de la facturation électronique !

La réforme sera bien mise en place à partir du 1er septembre 2026. Calendrier complet, choix de plateforme agréée (PA) pour vos futures factures électroniques, obligations à respecter… Retrouvez par ici les dates-clés et nos conseils pour bien vous préparer en tant qu’entrepreneur 

Les points à retenir :

• L’obligation de facturation électronique va concerner TOUTES les entreprises dès le 1er septembre 2026 (les grandes entreprises et les ETI devront aussi être en capacité d’émettre des factures électroniques).
• À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en capacité d’envoyer ou recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
• Il faut respecter quelques étapes pour se préparer à la réforme dès maintenant et anticiper les impacts sur votre gestion d’entreprise.
• Fonctionnalités, tarifs, services… Choisissez la plateforme agréées qui convient à vos besoins.
• E-invoicing, e-reporting, nouvelles mentions obligatoires… Il est impératif de bien connaître vos nouvelles obligations.

Réforme de la facturation électronique : les dates-clés pour 2026 et 2027

Après quelques reports, la réforme est bien lancée ! Les dispositifs d’accompagnement des entreprises sont déjà opérationnels et les professionnels ont besoin de stabilité pour se projeter sur cette nouvelle organisation. Aussi, le gouvernement est aussi impatient d’avoir un outil plus fiable et opérationnel pour détecter les fraudes à la TVA. 

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2025 : année test pour les PA et lancement de l’annuaire

La première phase de la réforme a lieu en 2025, considérée comme une année « test » pour mesurer les impacts de la facturation électronique. De nombreuses plateformes ont obtenu leur agrément pour anticiper le changement de loi. Cela a permis aux entreprises de préparer en douceur cette transition et d’être déjà en conformité. Certaines ont commencé à intégrer leurs nouveaux outils et formé leurs équipes pour être prêtes dès le début de l’année 2026.

2025 a aussi été l’année de lancement de l’annuaire de la facturation électronique par la DGFiP et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). Cet outil a été développé pour recenser les différents acteurs (plateformes agréées, entreprises et administrations) concernés par la facturation électronique.

🔎  Attention : les entreprises sont invitées à contrôler l’exactitude des informations les concernant en se rendant directement sur l’annuaire de la facturation électronique.

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2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises

Au 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises (micro, PME-TPE, ETI, grandes entreprises) doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée pour être en conformité.

Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi obligatoirement émettre leurs factures via ce dispositif.

🔎 Attention : Ce n’est pas parce que votre micro-entreprise est en franchise de base de TVA qu’elle n’est pas assujettie à la TVA… En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc automatiquement concerné, sauf si votre activité est exonérée par nature (médical, enseignement, ONG…).

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2027 : Obligation d’émission pour TPE-PME et micro-entreprises

Au 1er septembre 2027, les TPE-PME et auto-entreprises devront aussi être capables d’émettre des factures électroniques via leur PA.

Si vos clients sont internationaux ou exonérés de TVA par nature, il sera encore possible de leur envoyer une facture PDF par mail, comme vous aviez l’habitude de faire. En revanche, pour rester en conformité avec la loi, il faudra transmettre un e-reporting à l’administration fiscale afin de faire apparaître cette opération même si elle est hors champ de la TVA.

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Tableau récapitulatif du calendrier de la réforme de facturation électronique

Les échéances concernant l’obligation de réception ou d’émission des factures électroniques varient selon la taille de votre entreprise :

N’hésitez pas à consulter le document officiel du gouvernement pour retrouver les étapes clés de la transition vers la facturation électronique.

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Calendrier de la facturation électronique : comment se préparer à la réforme dès 2026 ?

Gardez une chose en tête : ne craignez pas la réforme, voyez là plutôt comme une opportunité d’améliorer votre gestion et d’automatiser vos processus avec des échanges commerciaux facilités et sécurisés ! 

Mais pour cela, il est important de bien préparer votre nouvelle organisation en suivant les étapes suivantes…

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Anticiper les échéances 

C’est important de le rappeler : n’attendez pas le dernier moment pour vous préparer et mesurer les impacts de l’e-invoicing. Soyez bien au fait de vos échéances légales afin de ne pas vous mettre en difficulté le jour de la mise en œuvre de l’e-invoicing !

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Procéder à un audit de votre système de facturation

Vous utilisez un logiciel comptable ou un logiciel de facturation ? Est-il compatible avec les plateformes agréées et les formats exigés par l’administration ? Avez-vous besoin d’adhérer à une plateforme agréée ? Autant de questions à vous poser pour aborder la nouvelle réglementation avec sérénité !

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Opter pour un logiciel de facturation qui propose des formats compatibles

Si vous n’avez pas encore de logiciel pour facturer, vous pouvez choisir un logiciel de comptabilité gratuit. À condition qu’il puisse convertir vos fichiers aux normes requises par la réforme (format Factur-x, CII ou UBL). 

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Adhérer à une plateforme agréée

La meilleure solution si vous n’avez pas encore de logiciel de compta, gestion ou facturation, c’est d’adhérer à une solution agréée qui vous propose des outils adaptés à vos besoins tout en pouvant servir de lien avec l’administration fiscale. Ainsi, vous centralisez votre gestion pour plus de fluidité !

Une fois votre adhésion à la plateforme agréée validée, cette dernière vous inscrit automatiquement à l’annuaire de facturation électronique !

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Former les équipes 

Il est ensuite important de consacrer du temps à la formation de vos équipes pour maîtriser votre nouvelle organisation liée à la facturation électronique. Tout le monde doit être prêt au 1er septembre 2026 !

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Comment choisir une bonne plateforme agréée pour se préparer à la réforme de la facturation électronique ?

Première étape incontournable : assurez-vous que la plateforme a bien reçu l’agrément de l’administration. Ensuite, plusieurs critères doivent retenir votre attention : 

• interopérabilité ;
• sécurité et pérennité des données ;
• services additionnels ;
• facilité de prise en main
• réactivité du service client ;
• rapport qualité / prix

Si vous avez besoin de choisir une plateforme de facturation électronique, Kolecto vous aide à anticiper ! Incluse dans tous ses forfaits, la PA de Kolecto facilite votre quotidien d’entrepreneur (voir conditions sur https://www.kolecto.fr/tarifs).

• Vos factures arrivent plus vite, vous gagnez en fluidité.
• Moins d’erreurs, moins de paperasse, plus d’efficacité.
• Une trésorerie plus claire, des paiements mieux maîtrisés.
  

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Quelles sont les obligations pour la réforme de la facturation électronique ?

Même si cela vous paraît complexe à première vue, gardez en tête que la réforme de la facturation électronique n’est pas une montagne impossible à gravir. Mais vous devrez toutefois respecter certaines obligations…

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L’e-invoicing

L’e-invoicing est l’autre nom utilisé pour parler de la facture électronique. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez donc pouvoir recevoir l’e-invoicing de votre fournisseur via une plateforme agréée.

Si vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés, vous aurez encore un an pour vous conformer à l’obligation de transmission d’e-invoicing. 

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L’e-reporting

L’e-reporting intervient en dehors du champ de l’e-invoicing. Mais comment faire son e-reporting ?

Exemple concret : 

Vous êtes patron de PME et l’un de vos clients est un particulier, une ONG ou un professionnel basé à l’étranger. Même après le 1er septembre 2027, vous lui enverrez votre facture « à l’ancienne », c’est à dire en Pdf par mail. Mais vous devrez vous soumettre à l’obligation de transmettre les informations de cette facture au fisc via un e-reporting. 

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Les 4 nouvelles mentions obligatoires

La facturation électronique implique l’ajout de 4 nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026 : 

• Numéro SIREN du client 
• Adresse de livraison (si différente du lieu de facturation)
• Nature de l’opération (vente de biens, prestations de services, mixte…)
• Opération pour le paiement de la TVA sur les débits (doit être précisé si l’entreprise a opté pour ce régime)
  

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FAQ

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?

L’administration fiscale a prévu un barème de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle réglementation de facturation. 

• 50 € d’amende par facture non éditée au bon format (avec un plafond de 15 000 € par an).
• 500 € d’amende pour non transmission des données de e-reporting (plafond à 15 000 € par an).
• Les entreprises qui n’adhèrent pas à une plateforme agréée devront s’y conformer dans les 3 mois suivant la contestation de la faute. Passé ce délai, une amende de 500 € s’applique (puis 1 000 € supplémentaires à chaque trimestre, tant que la situation n’est pas régularisée).

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Puis-je encore envoyer des factures PDF à mes clients ?

Vous pouvez encore envoyer une facture PDF à vos clients jusqu’au 31 août 2027 si votre structure est une PME, une TPE ou une micro-entreprise. À partir du 1er septembre 2027, vous pourrez encore le faire seulement si votre client est exonéré de TVA par nature (médical, enseignement, ONG…), s’il est étranger ou s’il est particulier. Mais vous devrez transmettre un e-reporting à l’administration pour rendre compte de vos opérations.

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Quelle est la date limite pour générer une facture électronique ?

Il est recommandé d’émettre ses factures électroniques dans les 72 heures qui suivent la transaction, la vente ou la livraison d’un produit pour des questions de conformité et de sécurité des transactions.