Une autre obligation de la réforme sur la facturation électronique : l'e-reporting

Instaurée de manière progressive, l’obligation de transmettre des informations à l’administration fiscale va se généraliser à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France dès 2026. Cette généralisation va de pair avec la réforme de la facture électronique et avec l’entrée en vigueur de l’e-reporting. Mais de quoi s’agit-il ? Comment le mettre en place ? Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la réforme ? Kolecto vous présente tout ce qu’il faut savoir sur l’e-reporting avant sa mise en place.

E-reporting : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting désigne l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement imposée par l’État aux entreprises. Sont concernées toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA en France dès 2026 (en fonction de la taille de l’entreprise). Les données de transaction devront être transmises aux autorités fiscales, en toute conformité avec les mentions légales habituelles.

Cette obligation d’e-reporting va de pair avec le déploiement de la réforme de la facture électronique. Son but est à la fois de simplifier le remplissage des déclarations de TVA, à la fois de lutter contre la fraude fiscale.

La généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting présente divers avantages aux entreprises concernées :

• Un gain de temps dans la gestion des factures ;
• Un meilleur suivi des données de facturation ;
• Une automatisation du traitement des données ;
• Une diminution des coûts liés à la facturation ;
• Une réduction du risque d’erreur humaine ;
• Une limitation des tâches chronophages ;
• Une simplification des déclarations faites à l’administration fiscale.

Pour rappel, selon l’article L123-22 du Code de commerce, les factures clients et fournisseurs d’une entreprise doivent être conservés pendant dix ans à partir de la dernière clôture comptable de la société.

Quelles entreprises sont concernées par l’e-reporting ?

Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (soit à l’e-reporting) concernent les entreprises assujetties à la TVA en France.

L’e-reporting répond aux objectifs d’une dynamique européenne et internationale. Il s’agit d’un modèle de transmission de données efficace et déployé de plus en plus largement chez des pays voisins.

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Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

La généralisation de la facturation électronique concerne les transactions entre assujettis à la TVA, c’est-à-dire entre entreprises basées en France.

Le e-reporting concerne :

• Les transactions avec des particuliers ;
• Les transactions avec des entreprises basées à l’étranger.

Ce système de déclaration, dit “e-reporting”, est mis en place afin de permettre à l’administration de collecter la TVA.

En d’autres termes, l’e-reporting est un autre pilier de la réforme de la facturation électronique, qui transmet lui aussi des informations à l’administration fiscale.

Les risques encourus en cas de non-respect de la réforme

En cas de non respect de la réforme, les entreprises s’exposent à différentes sanctions financières prévues par le gouvernement. Une amende de 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique sera réclamée. Ce montant devrait être plafonné à 15 000 € par année civile.

Si la société ne respecte pas l’obligation d’e-reporting, c’est à une amende de 500 € qu’elle s’expose. Ce montant devrait également être plafonné à une valeur maximale de 15 000 € par année civile.

Facilitez votre transition vers l’e-reporting avec Kolecto

L’e-reporting intègre l’écosystème qui englobe la future obligation d’émettre et de recevoir des factures au format électronique. Ce processus permet aux autorités fiscales d’accéder plus facilement aux données de transactions et de paiements des entreprises, tout en luttant activement contre la fraude à la TVA.

En optant pour Kolecto, les entreprises font le choix d’une plateforme qui :

• Collecte leurs factures client et fournisseur ;
• Classe les factures de manière automatique ;
• Suit les factures à payer et à encaisser ;
• Détecte les cas de fraude à l’IBAN ;
• Paie plusieurs factures à partir de différents comptes bancaires.

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