Admin & Fiscalité

Une autre obligation de la réforme sur la facturation électronique : l'e-reporting

Par
Kieran Paccoud
12/9/2023
6
min

Instaurée de manière progressive, l’obligation de transmettre des informations à l’administration fiscale va se généraliser à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France dès 2026. Cette généralisation va de pair avec la réforme de la facture électronique et avec l’entrée en vigueur de l’e-reporting. Mais de quoi s’agit-il ? Comment le mettre en place ? Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la réforme ? Kolecto vous présente tout ce qu’il faut savoir sur l’e-reporting avant sa mise en place.

E-reporting : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting désigne l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement imposée par l’État aux entreprises. Sont concernées toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA en France dès 2026. Les données de transaction devront être transmises aux autorités fiscales, en toute conformité avec les mentions légales habituelles.

Cette obligation d’e-reporting va de pair avec le déploiement de la réforme de la facture électronique. Son but est à la fois de simplifier le remplissage des déclarations de TVA, à la fois de lutter contre la fraude fiscale.

La généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting présente divers avantages aux entreprises concernées :

  • Un gain de temps dans la gestion des factures ;
  • Un meilleur suivi des données de facturation ;
  • Une automatisation du traitement des données ;
  • Une diminution des coûts liés à la facturation ;
  • Une réduction du risque d’erreur humaine ;
  • Une limitation des tâches chronophages ;
  • Une simplification des déclarations faites à l’administration fiscale.

Pour rappel, selon l’article L123-22 du Code de commerce, les factures clients et fournisseurs d’une entreprise doivent être conservés pendant dix ans à partir de la dernière clôture comptable de la société.

Quelles entreprises sont concernées par l’e-reporting ?

Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (soit à l’e-reporting) concernent les entreprises assujetties à la TVA en France.

L’e-reporting répond aux objectifs d’une dynamique européenne et internationale. Il s’agit d’un modèle de transmission de données efficace et déployé de plus en plus largement chez des pays voisins.

Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

La généralisation de la facturation électronique concerne les transactions entre assujettis à la TVA, c’est-à-dire entre entreprises basées en France.

Le e-reporting concerne :

  • Les transactions avec des particuliers ;
  • Les transactions avec des entreprises basées à l’étranger.

Ce système de déclaration, dit “e-reporting”, est mis en place afin de permettre à l’administration de collecter la TVA.

En d’autres termes, l’e-reporting est un autre pilier de la réforme sur l’e-facturation, qui transmet lui aussi des informations à l’administration fiscale.

Quelles sont les étapes de l’e-reporting ?

Le décret concernant l’e-reporting définit la liste des informations de paiements et de transactions qui devront être transmises aux autorités fiscales françaises. Cette opération de transmission pourra être réalisée de différentes manières, tant par l’intermédiaire du portail public de facturation que par celui d’un opérateur de dématérialisation.

Les étapes de l’e-reporting dépendent du type de format de transmission sélectionné par l’entreprise. Si une société utilise un logiciel de caisse, son e-reporting dépend d’un récapitulatif des données de ventes réalisées sur la journée. Ce reporting facilite la transmission des données dans un format dématérialisé et structuré. On l’appelle également le ticket Z.

Si les factures électroniques sont à destination de clients particuliers, l’entreprise doit effectuer son e-reporting en déposant une facture électronique sur une plateforme de dématérialisation telle que Kolecto. L’administration fiscale se charge ensuite d’extraire les données qui lui sont nécessaires.

Si une entreprise ne dispose pas d’un système de caisse ou d’un logiciel conforme aux exigences de la réforme, elle peut transmettre un état récapitulatif des transactions aux autorités fiscales.

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Pourquoi utiliser l’e-reporting dans la transmission de ses factures ?

Les nouvelles obligations de dématérialisation des factures

Les entreprises assujetties à la TVA en France, au même titre que le secteur public, vont devoir créer et transmettre des factures électroniques à leurs clients. La généralisation de la facture électronique suit néanmoins un calendrier précis pour que la mise en place de cette réforme soit progressive.

L'entrée en vigeur de la réforme de la facturation électronique a été conçu en fonction de la taille des structures concernées :

  • 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des e-factures. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques à partir de cette date ;
  • 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera élargie aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises.

Dans ce contexte de réforme, l’e-reporting s’impose aux entreprises pour simplifier les actions ayant trait à la facturation. Il facilite également la visibilité de leur activité économique au format numérique, et offre l’occasion aux administrations fiscales de pré-remplir les déclarations de TVA pour chaque entreprise. Les nouvelles obligations de dématérialisation des factures répondent ainsi à un enjeu d’organisation, d’économie et de suivi optimisé.

Les risques encourus en cas de non-respect de la réforme

En cas de non-respect de la réforme visant à généraliser l’utilisation de factures électroniques au sein des entreprises, la société concernée s’expose à différentes sanctions prévues par le gouvernement.

Une amende de 15 € par facture qui n’est pas émise au format électronique sera réclamée. Ce montant devrait être plafonné à 15 000 € par année civile.

Si la société ne respecte pas l’obligation d’e-reporting, c’est à une amende de 250 € qu’elle s’expose. Ce montant devrait également être plafonné à une valeur maximale de 15 000 € par année civile.

Pour éviter tout risque de sanction, les entreprises peuvent solliciter l’aide d’une plateforme de dématérialisation telle que Kolecto. Elle offre une solution humaine et digitale qui simplifie la gestion de la facturation électronique au quotidien, et donc, de l’e-reporting.

Facilitez votre transition vers l’e-reporting avec Kolecto

L’e-reporting intègre l’écosystème qui englobe la future obligation d’émettre et de recevoir des factures au format dématérialisé. Ce processus permet aux autorités fiscales d’accéder plus facilement aux données de transactions et de paiements des entreprises, tout en luttant activement contre la fraude à la TVA.

Les entreprises tirent également des avantages à utiliser la facture électronique et en optant pour l’e-reporting. Il leur faut toutefois choisir une méthode de transmission des données à l’administration fiscale.

Kolecto fait partie des plateformes de dématérialisation qui sont munies de solutions de dématérialisation optimisées. Son expertise lui permet aux TPE et PME de fluidifier leur parcours et d'éviter de devoir se connecter au PPF pour réaliser leurs démarches.

En optant pour Kolecto, les entreprises font le choix d’une plateforme qui :

  • Collecte leurs factures client et fournisseur ;
  • Classe les factures de manière automatique ;
  • Suit les factures à payer et à encaisser ;
  • Détecte les cas de fraude à l’IBAN ;
  • Paie plusieurs factures à partir de différents comptes bancaires.

Simplifiez votre transition vers l’e-reporting en respectant la réforme de la facturation électronique avec Kolecto !

Rédigé par
Kieran Paccoud
Head of Operations & Growth
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