Prescription d'une facture : quels délais respecter pour agir ou contester ?

Une facture impayée ne reste pas indéfiniment exigible. Passé un certain délai, le créancier perd son droit d'agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance : c'est la prescription. Ce délai varie selon que le client est un particulier ou un professionnel, et il peut être interrompu ou suspendu dans certaines situations. Connaître ces règles permet d'agir à temps, d'éviter la perte d'une créance et de sécuriser sa facturation.
‍

Qu'est-ce que la prescription d'une facture ?

La prescription est la période pendant laquelle un créancier peut agir en justice pour réclamer le paiement d'une créance. Une fois ce délai écoulé, la facture devient prescrite : elle ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement par voie judiciaire.

La fin du délai de prescription ne signifie pas que la dette disparaît. Cependant, la facture étant caduque, le créancier ne peut plus en exiger le paiement par la contrainte.

‍

Pourquoi existe-t-il un délai de prescription ?

Ce mécanisme juridique répond à plusieurs objectifs :

• Sécurité financière : il limite dans le temps le poids d'une dette, pour le débiteur comme pour le créancier.
• Stabilité juridique : il évite que des litiges puissent ressurgir indéfiniment, des années après les faits.
• Durée raisonnable d’archivage : il permet de ne pas avoir à conserver les documents au-delà du délai légal de conservation des factures.

‍

Quel est le délai de prescription des factures ?

Le délai de prescription d’une facture est de 2 ans entre un professionnel et un particulier, et de 5 ans entre professionnels.

‍

2 ans pour un client particulier

Lorsque la facture concerne un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans. C'est ce qu'on appelle la prescription biennale, issue de l’article L218-2 du Code de la consommation. Elle s'applique aux actions des professionnels contre les particuliers pour des biens ou services vendus.

‍

5 ans pour un client professionnel

Entre deux professionnels, le délai de droit commun de la prescription s'applique : 5 ans. C'est la règle générale prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières, et reprise par l’article L110-4 du Code de commerce.

‍

Existe-t-il des exceptions au délai de prescription d'une facture ?

Oui, mais elles restent limitées. La prescription biennale (2 ans) et la prescription civile (5 ans) couvrent la grande majorité des factures : vente de marchandises, facturation des prestations de services, primes d’assurance, honoraires d’avocat, frais d’hospitalisation, frais funéraires, fourniture d’électricité, etc.

Certains secteurs font toutefois l'objet de règles spécifiques prévues par la loi. Par exemple, les factures de téléphone et d’internet sont prescrites au bout d’un an. En effet, le Code des postes et des communications électroniques indique que l'opérateur dispose d'un délai d’un an pour réclamer les sommes dues à l'usager.

‍

Tableau récapitulatif des délais de prescription des factures

Quand commence le délai de prescription d'une facture ?

Le délai de prescription d’une facture commence à courir à compter de la date d’exigibilité de la créance. 

Cela signifie que le point de départ du délai dépend des modalités de paiement prévues sur la facture :

• Facture au comptant payable à réception : le délai démarre dès l'émission de la facture, soit à la date de livraison ou d’achèvement de la prestation.
• Facture au comptant avec échéance : le délai commence au lendemain de l’échéance indiquée.
• Facture sans mention de délai de paiement : le droit fixe par défaut un délai de paiement de 30 jours, donc la période de prescription démarre à compter de cette date d'exigibilité.
• Paiement à crédit échelonné : chaque échéance fait courir son propre délai de prescription, de manière indépendante.

🔎 En pratique : Lucie, électricienne, envoie à un de ses clients particuliers une facture de solde datée du 19 juin 2026, sans mentionner de délai de paiement. Le délai de paiement par défaut (30 jours) s’applique : le paiement est donc exigible pour le 19 juillet 2026. Le délai de prescription de la facture (2 ans) commence à courir à partir de cette date. Cela signifie qu’à compter du 19 juillet 2028, Lucie ne pourra plus se tourner vers une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des créances.

Peut-on prolonger le délai de prescription d'une facture impayée ?

Le délai de prescription n'est pas totalement figé. Il peut être suspendu ou interrompu, ce qui décale la date de fin de la prescription.

‍

La suspension du délai de prescription

La suspension (prévue à l’article 2238 du Code civil) met le délai en pause, sans effacer le temps déjà écoulé. Une fois la cause de suspension levée, le délai reprend là où il s'était arrêté.

La suspension intervient notamment lorsqu'une médiation ou une conciliation est engagée entre les parties, afin d’encourager la résolution des conflits à l’amiable.

‍

L'interruption du délai

L'interruption est plus avantageuse pour le créancier. Le délai déjà écoulé est effacé et un nouveau délai complet commence à courir. 

Plusieurs actes peuvent interrompre la prescription :

• une action en justice, telle qu'une assignation en paiement ou une demande en référé-provision ;
• la signification d’une injonction de payer ou une ordonnance rendue par un juge ;
• une reconnaissance de dette du débiteur ou un paiement partiel ;
• un acte d'exécution forcée, comme une saisie réalisée par un commissaire de justice.

🔎 En pratique : un an après l’échéance de la facture, la cliente de Lucie reçoit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, qui interrompt le délai de prescription. Lucie dispose donc à nouveau de 2 ans à compter de cette date pour exiger le règlement de la facture impayée devant la justice

‍

Peut-on obtenir un paiement une fois la facture prescrite ?

Une fois le délai de prescription expiré, le principe est clair : aucun recours en justice n'est plus possible. Le créancier ne peut plus lancer une procédure judiciaire ou faire appel à un avocat pour contraindre le débiteur à payer.

Plusieurs options restent toutefois envisageables pour obtenir le paiement :

• Un accord à l'amiable : rien n'empêche le débiteur de régler une dette prescrite de son plein gré.
• Le recours à un cabinet de recouvrement : pour tenter une démarche amiable, sans garantie de résultat juridique.
• Le règlement partiel : si le débiteur paie une partie de la dette prescrite, cela vaut reconnaissance de dette. Le solde redevient alors exigible, avec un nouveau délai de prescription qui recommence à courir.

‍

Comment éviter qu'une facture devienne prescrite ?

Les bons réflexes à adopter

Mieux vaut anticiper que recouvrer en urgence. Quelques bonnes pratiques permettent de limiter le risque de prescription :

• Faire une facture rapidement après la prestation, sans délai inutile.
• Suivre ses factures grâce à une solution de gestion de ventes et des processus internes clairs.
• Entretenir une relation commerciale fluide avec le client : un simple échange suffit parfois à débloquer la situation.
• Programmer des relances automatiques dès le dépassement de l'échéance.
• Archiver ses documents soigneusement, pour disposer de preuves en cas de litige.
• Envoyer une mise en demeure rapidement en cas d'impayé, première étape avant tout recours judiciaire.

En cas d'échec des relances et de la mise en demeure, il est préférable de saisir rapidement le tribunal compétent (tribunal de commerce entre professionnels, tribunal judiciaire dans les autres cas) plutôt que d'attendre l'approche du délai de prescription.

‍

Un risque réduit avec la facturation électronique

Au-delà des nouvelles obligations de facturation qu’elle impose, la réforme de la facturation électronique contribue à un meilleur suivi des factures et paiements.

Sur les plateformes agréées, chaque étape du cycle de vie de la facture électronique est tracée. Cela permet de repérer rapidement les retards de paiement et d'agir avant que le délai de prescription ne s'épuise.

Certaines plateformes agréées, comme celle de Kolecto, proposent également des outils de relance automatique et de gestion de trésorerie qui renforcent le suivi et limitent les oublis. Enfin, ces solutions permettent un archivage électronique des factures qui sécurise la conservation des justificatifs.

‍

Comment refuser de payer une facture prescrite ?

Un débiteur peut légitimement refuser de payer une facture lorsque le délai de prescription est dépassé. C'est le cas lorsque :

• la facture n'a jamais été reçue par le débiteur ;
• la réclamation intervient après écoulement du délai de prescription ;
• le créancier n'apporte aucune preuve d'une action ayant suspendu ou interrompu la prescription.

Exemple de courrier de contestation

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre demande de règlement concernant la facture n° XXX datée du XXX.

Après vérification, le délai légal de prescription applicable à cette créance est expiré. Je vous informe donc que j'entends invoquer la prescription prévue par la loi et conteste en conséquence votre demande de paiement.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette situation.

Cordialement,

[Nom]

Facturation : quels sont les autres délais à connaître ?

Quel est le délai pour émettre une facture ?

Une facture doit en principe être émise : 

• dès la réalisation de la vente ou de la prestation ;
• ou à la livraison du bien ou du service.

Il existe des exceptions : cas de différé autorisé (listés ici), émission d’une facture d’acompte avant la finalisation de la prestation… Cependant, le délai légal à respecter pour émettre une facture reste globalement très court et la facturation tardive expose à des sanctions.

‍

Quel est le délai pour contester une facture ?

Un client peut contester différents éléments de la facture :

• montant facturé ;
• formalisme de la facture (mentions obligatoires…) ;
• conformité de la prestation ;
• conditions contractuelles.

Le délai dépend du fondement juridique invoqué et du type de relation commerciale concernée. En pratique, mieux vaut contester une facture dans un délai de 1 à 2 mois après sa réception. Au-delà, la contestation reste juridiquement possible mais devient difficile à faire valoir en cas de litige. 
‍

Combien de temps faut-il garder les factures ?

Le délai légal de conservation des factures va bien au-delà de la prescription : il est fixé à 10 ans.

En résumé, la prescription d’une facture fixe un délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement : 2 ans pour un client particulier et 5 ans entre professionnels, hors exceptions. Bien comprendre le point de départ du délai et agir rapidement en cas d’impayé permet d’éviter la perte définitive d’une créance et de sécuriser sa trésorerie. Une gestion rigoureuse des factures et des relances reste donc essentielle pour limiter les risques de prescription.