Comptabilité

Mise en demeure : définitions usage, modèle de lettre

Par
Thomas Choukroun
2/4/2024
8
min

Mise en demeure : définition, modèle de lettre, cas d’usage

Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devrez peut-être faire face à l’envoi ou la réception d’un courrier de mise en demeure. Ce type de lettre est par exemple souvent utilisé pour régler à l’amiable un litige entre un créancier et son débiteur lorsque le délai de paiement a été dépassé. Voyons en quoi consiste une mise en demeure, quel est son effet au regard du droit, et quand et comment la rédiger. Découvrez également notre modèle de courrier de mise en demeure à télécharger à la fin de cet article.

Mise en demeure : définition

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un courrier formel qui a vocation à régler un conflit ou litige à l’amiable avant de devoir entamer une procédure judiciaire. L’émetteur (personne ou entreprise) rappelle à son adversaire les termes du contrat qui les lie, ainsi que son obligation d’exécuter ce contrat. La mise en demeure est souvent utilisée en cas de créance, afin d’exercer une pression sur le débiteur avant de lancer une procédure de recouvrement.

La mise en demeure fait généralement suite à une relance restée sans effet. C’est une injonction ferme, exigeant l’exécution des contrats avant saisie de la justice. Elle peut être rédigée par le demandeur lui-même, ou par un commissaire de justice ou un avocat. Elle doit énoncer les principes du droit sur lesquels se base la demande et mentionner une date limite d’exécution. En cas de retard ou en l’absence de réponse ou d’effet, le demandeur pourra saisir le juge du tribunal compétent (civil ou commercial).

🔎 Bon à savoir : en droit français, le régime de la mise en demeure est défini par le Code civil (notamment les articles 1231 et suivants ainsi que les articles 1344 et suivants du Code civil), le Code monétaire et financier et le Code de commerce.

Dans quelles situations l’envoi d’une lettre de mise en demeure est-il recommandé ?

La procédure de mise en demeure peut intervenir en cas de conflit impliquant des entreprises, des particuliers et/ou l’administration. Une entreprise peut par exemple mettre en demeure une autre entreprise, ou une personne physique.

Un courrier de mise en demeure peut être envoyé dans diverses situations, par exemple : 

  • Par un créancier à son débiteur, afin d’exiger le versement d’une somme due et le montant des éventuels intérêts, notamment en cas de défaut de paiement d’une facture.
  • Pour exiger l’exécution des termes d’un contrat (obligation d’information, de service…) ou contester son application abusive.
  • Ou encore, en guise d’injonction à cesser une action nuisible.

La mise en demeure intervient après relance et avant saisie de la justice. C’est en quelque sorte la dernière étape de la tentative de règlement d’un conflit à l’amiable. 

💡 À noter : le délai d’exécution de la mise en demeure est généralement compris entre 8 et 15 jours lorsque son envoi a été précédé de relances.

Quelle est la valeur juridique d’une lettre de mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier de rappel qui enjoint l’autre partie à exécuter une obligation prévue par un contrat. Contrairement à une simple relance par mail, la mise en demeure est une procédure codifiée par différents articles du Code civil, du Code de commerce et du Code monétaire et financier. Lorsqu’elle est relative à une obligation de paiement, elle fait courir des intérêts moratoires, ce qui n’est pas le cas d’une simple relance. Mais elle n’a pas de valeur juridique en tant que telle, dans le sens où elle n’est pas contraignante (contrairement à la décision d’un juge). La mise en demeure n’est pas une sanction, mais plutôt un moyen d’accroître la pression sur un débiteur ou la partie adverse. 

💡 À noter : faire envoyer la lettre de mise en demeure par un commissaire de justice ou un avocat n’est pas une obligation, mais cela peut renforcer son poids. En cas de créance, par exemple, cela montre au débiteur que le créancier est déterminé à obtenir le recouvrement de la somme due.

Du point de vue du droit, les mises en demeure ne sont obligatoires que dans de très rares cas. Cependant, en pratique, il est vivement recommandé de passer par cette procédure avant de saisir un tribunal judiciaire. En effet, depuis 2015 (décret n°2015-282), le demandeur qui saisit la justice est dans l’obligation de justifier d’une tentative de règlement du litige à l’amiable. En d’autres termes, il doit prouver qu’il a fait tout son possible pour obtenir gain de cause, et qu’il se tourne vers le juge en dernier recours. Pour cela, il peut faire valoir la preuve d’envoi de la mise en demeure. Celle-ci doit donc être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception

Mise en demeure : cas d’usage

Pour mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure de mise en demeure, passons à la pratique ! Imaginons que l’entreprise de Nina a offert un service de dépannage informatique à la PME gérée par Adam. Malgré les contrats qui les lient et l’envoi de la facture, Nina n’a pas obtenu le paiement du montant dû par Adam pour ce service. Voyons comment elle peut procéder pour obtenir le recouvrement de cette somme, étape par étape.

🔎 Bon à savoir : il existe un délai de prescription des factures, qui est de 5 ans. À compter de cette date, le créancier ne peut plus exiger le paiement.

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Étape 1 : la relance

Émise en date du 1er mars, la facture de Nina indiquait que l’entreprise d’Adam disposait d’un délai de 30 jours pour payer. Nous sommes le 31 mars, et Nina constate que le paiement n’a pas encore été effectué. Avant toute chose, Nina va tenter d’obtenir gain de cause par une simple relance. Celle-ci doit se faire de préférence par écrit (par mail ou par courrier) afin de laisser une trace. En l’absence de réponse ou d’effet, Nina pourra envoyer une deuxième, voire une troisième relance avant de passer à la procédure de mise en demeure.
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Étape 2 : la rédaction et l’envoi d’une lettre de mise en demeure

Après trois relances, Nina n’a pas obtenu le recouvrement de la créance, et le litige devient sérieux. Au montant initialement dû s’ajoutent à présent des intérêts ou pénalités. Nina doit tenter de régler le conflit à l’amiable avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Elle décide donc d’envoyer un courrier de mise en demeure à son créancier pour exiger l’exécution du contrat. Deux possibilités s’offrent à elle : 

  • rédiger la lettre en personne, si besoin en utilisant un modèle,
  • la faire rédiger par un professionnel du droit : avocat ou commissaire  de justice (anciennement appelé huissier).

Dans les deux cas, l’envoi du document se fait par recommandé avec accusé de réception. 

🔎 Bon à savoir : si le destinataire ne va pas récupérer le courrier recommandé, le créancier  peut charger un commissaire de justice (ex huissier) d’aller l’informer en personne de la mise en demeure.

Étape 3 : la réception du courrier

Adam a reçu la mise en demeure. Nina peut s’attendre à différentes réactions de sa part : 

  • il peut apporter une réponse favorable à l’injonction et exécuter le paiement, intérêts inclus,
  • il peut contester la mise en demeure,
  • il peut l’ignorer.

Dans le premier cas, la procédure est close. Voyons ce qui se passe dans les deux autres cas.

Scénario 1 : le débiteur décide de contester la mise en demeure

Adam a la possibilité de contester par écrit la mise en demeure, en utilisant des arguments de fond ou de forme. La contestation peut par exemple porter sur l’existence même de la créance, sur son montant ou sur la date d’exigibilité. Elle peut également se baser sur l’absence de certaines mentions obligatoires dans la lettre, remettant en cause sa valeur juridique. Si Adam prouve qu’il manque des mentions obligatoires, la mise en demeure est caduque, et Nina peut être contrainte de verser une amende. Il est donc important de faire preuve d’un vrai formalisme lors de la rédaction de ce type de document. Nous y reviendrons un peu plus bas !

La contestation d’Adam peut aboutir à l’abandon de la procédure par Nina, à un règlement du conflit à l’amiable, ou à la saisine de la justice.

Scénario 2 : le débiteur ne réagit pas à la mise en demeure

La lettre de Nina n’a suscité aucune réponse ou réaction de la part d’Adam. Celle-ci doit donc se lancer dans une procédure de recouvrement judiciaire. Il existe plusieurs possibilités : 

  1. La procédure simplifiée de recouvrement de créances, en cas de montant inférieur à 5000 €. Un commissaire de justice (anciennement appelé huissier) sollicite le débiteur en vue de conclure un accord à titre exécutoire, ce qui signifie que le débiteur aura l’obligation de l’exécuter. En cas de refus de sa part, le créancier peut se tourner vers le tribunal.
  1. L’injonction de payer. Le créancier dépose un dossier de requête visant à prouver la créance auprès du greffe du tribunal compétent. Le juge étudie la demande et émet, le cas échéant, une ordonnance d’injonction de payer, que le débiteur peut contester dans un délai d’un mois. Il s’agit d’une procédure non contradictoire, ce qui signifie que l’adversaire n’est pas entendu par le juge.
  1. Le référé-provision. Cette procédure contradictoire d’urgence permet d’obtenir un recouvrement rapide et provisoire de la créance. Le recouvrement est considéré comme provisoire car dossier n’est pas étudié “au fond” par le juge. Celui-ci se contente de constater l’existence d’une obligation de paiement qui n’est pas sérieusement contestable. Il émet une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire.
  1. L’assignation en paiement. Il s’agit d’une procédure judiciaire contradictoire classique, plus longue et plus coûteuse. Ce procès “au fond” n’est préconisé qu’en dernier recours, en cas de rejet de la demande de référé-provision ou d’opposition à une ordonnance exécutoire. Le débiteur peut être contraint de payer ou acquitté ; il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier.

Mise en demeure : modèle de lettre

Mentions obligatoires

Une lettre de mise en demeure doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires : 

  • La mention expresse “mise en demeure”.
  • La date d’émission.
  • Les coordonnées du débiteur et du créancier.
  • Le résumé du litige.
  • La réclamation (ce qui est exigé du débiteur) et le délai accordé pour son exécution.
  • La signature du débiteur.
💡 À noter : si le créancier fait appel à une entreprise de recouvrement, la mise en demeure doit indiquer ses coordonnées et citer les articles de loi qui établissent les règles en matière de règlement des frais de recouvrement (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

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Rédigé par
Thomas Choukroun
Content Manager @Kolecto
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