Qui est concerné par la facturation électronique ?

L’entrée en vigueur de la réforme de généralisation de la facturation électronique approche à grands pas. Cette nouvelle réglementation vise à accroître la compétitivité des entreprises, tout en permettant à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Pour vous aider à y voir plus clair et à vous préparer au mieux, Kolecto fait le point sur son impact : qui est concerné, dans quelles situations et à quelle échéance ?

La réforme de la facturation électronique concerne-t-elle toutes les entreprises ?

Une généralisation pour tous les assujettis à la TVA en France

La réforme de la facturation électronique prévoit, à terme, une généralisation du “e-invoicing” pour toutes les opérations domestiques réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Cette réforme concerne donc toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Auto-entrepreneurs et autres travailleurs indépendants, TPE, PME, ETI ou grandes entreprises : tout le monde est impacté. Seul le calendrier de mise en œuvre de la réforme varie.

Assujetti ou redevable : quelle différence ?

Pour bien comprendre qui est concerné par la facturation électronique, il est important de distinguer les notions d’assujetti à la TVA et de redevable de la TVA. Toutes les entreprises et professionnels qui réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne sont considérées comme des assujettis à la TVA.

Pour autant, toutes et tous ne sont pas redevables de la TVA. Au-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA qui les dispense de collecter et reverser cette taxe. Elles sont malgré tout considérées comme des assujettis à la TVA, et sont donc concernées par la réforme de la facturation électronique.

Des exceptions en outre-mer

Il existe des exceptions dans certains territoires d’outre-mer. La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernées par la facturation électronique, car la TVA n’y est pas applicable. 

En revanche, la TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les entreprises qui y sont établies entrent donc dans le champ de la facturation électronique.

Calendrier de la réforme selon la taille d’entreprise

🔎 À noter : un amendement proposant un report de l’entrée en vigueur de la réforme, actuellement fixée au 1er septembre 2026, est en cours d’examen au Parlement. Nous vous tiendrons informé·es en cas d’évolution du calendrier.

Un déploiement progressif de la réforme est prévu, avec des modalités d’application variables en fonction de la taille des entreprises. Le calendrier de la facturation électronique est actuellement le suivant : 

• 1er septembre 2026 : émission de factures électroniques obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
• 1er septembre 2027 : émission de factures électroniques obligatoire pour les PME (petites et moyennes entreprises) et les micro-entreprises.

Ce calendrier implique que les petites entreprises et les professionnels indépendants devront être en mesure de recevoir et traiter des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même si elles n’auront l’obligation d’en émettre elles-mêmes qu’à partir de l’année suivante.

Quelles transactions sont concernées par la facturation électronique ?

Une généralisation pour les transactions B2B en France

La dématérialisation des factures concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de services réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, dès lors qu'il s'agit d'opérations domestiques (c’est-à-dire qui concernent le territoire national).

En d’autres termes, toutes les opérations commerciales B2B (business to business) en France sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Elles seront soumises aux obligations suivantes : 

• Une facture conforme devra être émise dans un format électronique accepté (UBL, CII ou format mixte). 
• Cette facture devra transiter via des systèmes informatiques spécifiques, appelés PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).

💡 Bon à savoir : Kolecto propose deux outils différents pour vous permettre d’être en conformité avec les exigences de la facturation électronique : Kolecto.PDP, une plateforme tout-en-un pour créer et gérer vos e-factures, et Kolecto.OD, un opérateur de dématérialisation qui peut se connecter à une PDP déjà en place pour proposer une solution fluide et complète.

Un système déjà en place pour le B2A

Bien qu’elle prenne une toute nouvelle ampleur avec la réforme en cours, la facturation électronique n’est pas une nouveauté. En effet, depuis 2020, toutes les entreprises qui vendent des biens ou services à l’administration publique doivent émettre leur facture sous forme dématérialisée, via la plateforme publique Chorus Pro. Les entreprises concernées ont donc déjà pu se familiariser avec les grands principes de la facturation électronique à travers leurs transactions B2A (business to administration).

Le e-reporting pour les autres opérations

La réforme en cours introduit de nouvelles formalités déclaratives, appelées e-reporting, pour les transactions qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique. 

Le e-reporting consiste à transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration. Il concerne : 

• Les opérations B2C (business to customer), c’est-à-dire la vente de biens et services aux particuliers.
• Les opérations B2B internationales, réalisées avec des entreprises basées à l’étranger.

Tous les assujettis à la TVA établis en France qui réalisent ce type d’opérations devront se conformer à l’obligation de e-reporting.

Comment se préparer à la facturation électronique ?

Grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises et les ETI disposent généralement déjà de systèmes de gestion intégrés (ERP) et de services comptables bien structurés. Pour se préparer à la généralisation de la facturation électronique, elles doivent s’assurer que leurs solutions actuelles sont compatibles avec les formats exigés par l’administration fiscale. Elles doivent désigner rapidement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et former leurs collaborateurs à ce nouvel outil. 

Enfin, une coordination étroite entre les services comptables, informatiques et juridiques est indispensable pour anticiper les changements, établir de nouveaux processus et garantir la conformité.

TPE et PME

Les TPE et PME, souvent moins outillées que les grandes structures, doivent commencer par faire un état des lieux de leurs outils de facturation actuels et de leurs méthodes. Il peut être judicieux d’adopter dès à présent un logiciel de facturation prévoyant d’être compatible avec les nouvelles normes, pour permettre une transition fluide vers la facturation électronique. 

Il est crucial de former dès maintenant les collaborateurs concernés pour assurer une appropriation efficace des nouvelles pratiques. Opter pour un service alliant outil digital et accompagnement humain, comme Kolecto, peut se révéler précieux pour réussir le passage à la facturation électronique. Des aides peuvent également être proposées par l’administration ou les chambres de commerce pour faciliter la mise en conformité. 

Auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants

Souvent peu informés sur les nouvelles obligations, les indépendants doivent pourtant se préparer à revoir en profondeur leurs habitudes en matière de facturation. La réforme à venir va les obliger à adopter une plateforme de dématérialisation adaptée et à se conformer aux exigences du e-reporting. 

Ces professionnels vont devoir abandonner les factures créées à la main ou sous forme de PDF pour leurs transactions avec les autres entreprises. Il peut donc être intéressant pour eux de s’équiper d’un outil qui centralisera l’ensemble de leur facturation et permettra un pilotage fluide de leurs finances, comme Kolecto. Suivre régulièrement les informations officielles sur le calendrier de mise en œuvre et les modalités pratiques les aidera anticiper les obligations à venir sans stress.

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Avec la réforme de la facturation électronique, toutes les entreprises françaises doivent accélérer leur transition digitale et s’équiper d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Particulièrement adapté aux TPE / PME et aux entrepreneurs, Kolecto aide tous les opérateurs concernés par la facturation électronique à anticiper l’échéance en toute sérénité, à l’aide d’un outil intuitif et complet, allié à un accompagnement personnalisé.

FAQ

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Oui ! Tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, doivent se préparer à recevoir et émettre des factures dématérialisées. Ils devront être équipés d’une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) à l’entrée en vigueur de la réforme.

Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?

La généralisation de la facturation électronique concerne les assujettis à la TVA. Seules les associations à but lucratif sont assujetties à cette taxe. Les autres associations ne sont donc pas concernées par la réforme.

La facturation électronique cible-t-elle toutes les opérations commerciales ?

Le e-invoicing concerne les transactions B2B entre entreprises basées en France. Les opérations suivantes sont exclues de son champ : ventes aux particuliers (B2C), transactions avec des entreprises étrangères et opérations exonérées de TVA (prestations de santé, d’enseignement et de formation, transactions immobilières, opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance).

La réforme de la facturation électronique s’applique-t-elle en outre-mer ?

Les entreprises basées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion devront appliquer la réforme. En revanche, les entreprises basées dans les autres territoires d’outre-mer (Guyane, Mayotte, Nouvelle Calédonie, etc.) ne sont pas concernées car la TVA n’y est pas applicable.