Comptabilité

Dématérialisation de factures : les obligations de la réforme pour 2026

Par
Cynthia Labatut
20/3/2023
5
min

Dématérialisation de factures : les obligations de la réforme pour 2026

🔴 Important : Suite aux travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024, l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique a été reportée au 1er septembre 2026.

L’objectif du report est de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées, un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Source : Direction Générale des Finances Publiques, Communiqué de presse du 28 juillet 2023

Malgré le report de la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique, il est essentiel de noter que ce changement n'impacte pas le désir de mener à bien cette réforme. Cette décision, bien que repoussant les échéances, reflète l'engagement de limiter les inconvénients d'une réforme précipitée et d'assurer une transition optimale vers la facturation électronique pour les 4 millions d'entreprises concernées.
L'équipement vers une mise en conformité des entreprises sera un enjeu clé dès 2024, pour permettre auxTPE et PME de choisir le bon équipement adapté à leurs besoins et usages.

Une facture électronique, c'est quoi ?

La facturation électronique désigne le processus de création, d'envoi et de réception de factures par plateformes connectées. Elle suit un format prédéterminé et devra contenir certaines mentions obligatoires au même titre que les factures classiques (le numéro de facture, la date d’émission, le taux de TVA, etc.).

En utilisant une solution intégrée, l’établissement de factures numériques vise à remplacer l'émission de factures et de notes sur papier. Cela se fera par un processus qui permet l'échange et le traitement de factures, de notes de crédit et de notes de débit dans un format électronique.

Quel impact sur la télédéclaration ?

La télédéclaration est la communication à l'administration fiscale française et par voie électronique, des données obligatoires concernant les transactions effectuées entre une entreprise et ses partenaires. Ainsi, les données transactionnelles seront fournies à l'administration fiscale par le moyen d’un service en ligne.

Il est important de savoir qu’il ne sera pas nécessaire pour les entreprises françaises d'envoyer des factures en ligne à leurs consommateurs privés (B2C) ou aux clients dont le siège social est situé hors de France (y compris les exportations et les livraisons intracommunautaires). La déclaration électronique viendra seulement compléter les informations relatives à la facturation en ligne. Cette action permettra à terme à l'administration fiscale française de pré remplir les déclarations de TVA pour les contribuables français.

Les informations relatives au paiement des factures ou des ventes doivent être déclarées par le fournisseur dans le cadre du mandat de déclaration électronique. Cela est vrai à moins que le fournisseur ait été autorisé à payer la TVA comptabilisée sur une base d'exercice en vertu du "régime des débits", ou que le client soit tenu de comptabiliser la TVA en vertu du mécanisme d'autoliquidation.

Les informations nécessaires au paiement sont :

● La date d'encaissement du paiement

● Le montant total collecté avec TVA.

En quoi consiste la facturation électronique selon loi de finances 2022 ?


Le 15 septembre 2021, la France a adopté l'ordonnance n° 2021-1190, publiée au Journal officiel français le 16 septembre. Cette ordonnance porte sur :


● L'adoption de la facturation électronique obligatoire pour les transactions nationales entre entreprises (B2B),

● L'obligation d'enregistrer électroniquement toutes les transactions B2B transfrontalières (ventes et achats), les transactions B2C soumises à la fiscalité française et les informations relatives au paiement des services.


En France, la facturation par l'intermédiaire d'un service en ligne était déjà en place en 2017 pour ce qui est des transactions entre les entreprises et les collectivités (B2G). Elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2020. 140 millions de factures ont déjà été envoyées par voie électronique aux entités publiques et aux organisations gouvernementales en utilisant la plateforme de dématérialisation Chorus Pro.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures fournisseurs ?

Les entreprises concernées par ce processus de dématérialisation sont celles qui sont constituées en France et qui se sont inscrites à la TVA. Les entreprises étrangères sans présence en France sont actuellement exemptées de la loi sur l'obligation d’établissement de facture électronique. Sachez néanmoins que certaines entreprises internationales soumises à la TVA en France, mais ne disposant pas d'établissements français devront se conformer aux nouvelles exigences en matière de création de factures électronique. La facturation et la télédéclaration ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits ou de services qui sont expressément exclus de la TVA et, par conséquent, de la facturation de l’administration fiscale (tels que certains services bancaires et d'assurance, les services médicaux et de santé, et les services d'enseignement).

Comment s’effectuera cette dématérialisation des factures ?

En fonction de la taille de l'entreprise, la facturation et la déclaration en ligne seront mises en œuvre en trois étapes. Toutefois, dès l'entrée en vigueur de la réforme en 2026, les fournisseurs devront envoyer des factures en ligne, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront contraintes de recevoir les factures au format électronique. Les grandes entreprises constitueront la première vague d'entreprises tenues de se mettre en conformité, suivies des PME et des petites PME/TPE.

Pourquoi la facturation et la déclaration électroniques sont-elles mises en place en France ?

Les principaux objectifs du gouvernement français dans la mise en œuvre de la facturation par voie électronique sont les suivants :

● Rationaliser les exigences en matière de déclaration de TVA grâce au pré-remplissage de ces déclarations à l'aide des données obtenues par l'administration fiscale française

● Améliorer la détection des fraudes. Le passage à la facturation électronique devrait permettre d'économiser au moins 4,5 milliards d'euros et d'accroître la compétitivité des entreprises françaises. L'écart de TVA prévu en France pour 2019 était de 13,9 milliards d'euros, soit 7,4 % de la TVA qui n'a pas été collectée. Il a été amélioré par une meilleure information en temps réel des opérations commerciales des entreprises.

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Quels sont les avantages de la facturation électronique pour l’entreprise ?

En plus de l’État, cette dématérialisation des procédés aura des avantages significatifs sur les entreprises.

Accélération des délais d'exécution

En réduisant le nombre d'heures nécessaires à l’établissement pour la validation, l’envoi et le suivi des factures, l’établissement de factures en ligne peut aider les entreprises à optimiser leurs processus de traitement des factures d’achat et de vente.

Transparence et visibilité accrues

La facturation électronique est unique, car elle améliore la visibilité des factures, des bons de commande, des documents annexes et des contrats. Elle assure le suivi des factures et offre des pistes d'audit complètes.

Plus grande précision

Grâce à une meilleure visibilité et à un suivi de bout en bout, vous pouvez garantir l'exactitude des données et la réduction des erreurs humaines.

Conformité accrue

La mise en place de factures formalisées permet d'atteindre facilement un plus grand degré de conformité. C'est particulièrement important lorsqu'il s'agit de respecter les réglementations.

Réduction des risques

Un autre avantage de la visibilité accrue des échanges et des transactions est la réduction du risque de fraude sur les factures, de duplication, d'oubli, etc.

Impact écologique

Vous pouvez supprimer les factures papier en passant à la facturation numérique. Grâce à cela, vous réduisez les coûts et les déchets associés aux processus de la chaîne d'approvisionnement sur papier, en plus de les rendre plus efficaces sur le plan énergétique.

Kolecto, la solution pratique pour une dématérialisation réussie

Le Portail Public de Facturation ou PPF ou un opérateur de dématérialisation ?

Les entreprises ne vont plus envoyer de factures directement aux clients, mais elle sera envoyée à la plateforme du client par le biais d'un site d’établissement public ou d'un opérateur assurant le relais entre vous et le portail public. L'entreprise pourra choisir de recevoir les factures électroniques des fournisseurs sur la même plateforme que le fournisseur, par le biais d'un opérateur de dématérialisation connecté au portail de facturation public.

Le gouvernement français a déclaré que le PPF n'aurait que les capacités de base les plus fondamentales. En outre, la déclaration électronique peut être effectuée directement par le biais du PPF ou d’une autre plateforme connectée.

C’est là qu’intervient Kolecto. Notre plateforme permet la réception automatique, le classement et le traitement en temps réel des factures numériques de clients et de fournisseurs. Nous proposons un archivage légal pour les factures traitées et un accompagnement aux dirigeants et autres maillons de la gestion financière d’une entreprise. Kolecto est un SaaS (logiciel en tant que service) ergonomique par lequel il est possible de collecter ses factures de façon automatisée. C’est aussi une plateforme sur laquelle vous pourrez directement régler les factures en attente de paiement et avoir une image claire de la situation financière de l’entreprise à tout moment.

Rédigé par
Cynthia Labatut
Experte administrative & Financière
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