Ce qui va changer au 1er janvier 2025 pour les TPE et PME

2025 arrive avec son lot de réformes majeures en matière de gestion comptable et de fiscalité. Êtes-vous prêt(e) à anticiper ces évolutions qui transformeront le paysage réglementaire et impacteront directement votre entreprise ? Découvrez dès maintenant les changements 2025 pour les TPE/PME, afin de garder une longueur d’avance et aborder les nouveautés en toute sérénité.

Les points à retenir :

• La réforme de 2025 impose une modernisation des états financiers, avec des formats standardisés, une suppression des transferts de charge et une simplification du plan comptable.
• Généralisation du passage au guichet unique pour les formalités administratives des entreprises à partir du 1er janvier 2025.
• Les TPE/PME (< 50 salariés) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, avec des options comme l’intéressement, la PPV ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.
• La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027, pourrait finalement être repoussée à 2030, sous réserve des évolutions politiques à venir.
• Anticiper ces changements en utilisant le bon outil de gestion dématérialisé est une priorité pour les entreprises concernées. 

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PLF 2025 : les nouvelles réglementations qui vont impacter les TPE/PME

Le Projet de loi de finances a été définitivement adopté par le Parlement le 6 février 2025. De nouvelles réglementations entreront en vigueur dès cette date. Kolecto fait le point sur ces nouveautés !

Révision du seuil de franchise en base de TVA : la question reste en suspens

Annoncé dans le Projet de loi de finances 2025, les seuils de franchise en base de TVA prévoient d’être abaissés à 25 000 €. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur en mars 2025, elle est pour le moment en suspend dans l'attente des négociations entre le Gouvernement et les organisations professionnelles.

Annoncé dans le Projet de loi de finances 2025, les seuils de franchise en base de TVA prévoient d’être abaissés à 25 000 €. Cette mesure doit entrer en vigueur en mars 2025, et toucher toutes les catégories d’activités, qu’une entreprise vende des produits ou services.

⚠️ Attention : la réforme étant suspendue le temps des négociations avec les organisations professionnelles, il est probable qu’elle évolue d’une manière différente, nous mettrons à jour cet article pour refléter le résultat final.

Concrètement, cette mesure amènera les entreprises bénéficiaires de la franchise en base à facturer la TVA dès 25 000 € de CA annuel, contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement.

Cette mesure concernerait les très petites entreprises, les indépendants et notamment les micro-entrepreneurs. Ces professionnels seraient alors contraints de répercuter cette taxe de 20 % sur leurs tarifs, risquant de perdre une partie de leur clientèle (notamment les particuliers, associations et professions médicales non assujettis à la TVA) ou de réduire leurs marges en absorbant la taxe.

La réforme ayant suscité de nombreuses oppositions, le Gouvernement a décidé de suspendre sa mise en œuvre. Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé que des concertations étaient engagées avec les organisations professionnelles. En attendant l'issue de ces discussions, les seuils actuels de franchise en base de TVA restent en vigueur.

La prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissages évolue

Actuellement, les coûts pédagogiques sont partagés entre les opérateurs de compétences (OPCO) et les employeurs. Le Sénat avait suggéré de réduire la part financée par les OPCO à 90 % du niveau de prise en charge pour les formations de niveau bac +3 et bac +4, et à 80 % pour celles de niveau bac +5. La Commission Mixte Paritaire, chargée de finaliser le texte de loi, a finalement ajusté cette proposition en prévoyant que, dès le niveau bac +3, l’employeur prendra directement en charge les coûts du contrat d’apprentissage. Cette mesure implique ainsi une diminution de la contribution des OPCO.

Remboursement de l’abonnement de transport des salariés : retour à l’exonération à 75 %

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du montant du titre de transports en commun (métro, bus, train…) souscrit par le salarié pour ses trajets domicile-travail. La part prise en charge par l’employeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal, soit 50 % du coût de l’abonnement.

Jusqu’à fin 2024, les employeurs pouvaient choisir de prendre en charge jusqu’à 75 % du coût du titre de transport, avec une exonération des charges sur la totalité du montant.

Cette exonération complémentaire n’était plus valable depuis le 1er janvier 2025, faute d’une loi de finances votée. 

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 voté le 6 février 2025 a finalement rétabli cette exonération à 75% du paiement du titre de transport des salariés.

En bref, une entreprise qui rembourse 50 % de l’abonnement aux transports en commun bénéficie toujours d’une exonération sociale. Et s’il décide d’aller au-delà et de rembourser jusqu’à 75 %, il bénéficiera également de l’exonération.

La modernisation des états financiers 

À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises relevant du droit comptable français devront appliquer le Règlement n°2022-06 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Cette réforme comptable vise à simplifier et moderniser la présentation des états financiers afin d’offrir une meilleure transparence et comparabilité.

Nous avons noté trois changements principaux qui concerne votre TPE/PME :

1. Simplification et alignement international avec : 

• la suppression des transferts de charge qui sont remplacés par des comptes de produit spécifiques pour une lecture plus claire ; 
• la réduction de 20 % du nombre de comptes dans le plan comptable.

2. Les nouveaux formats des états financiers : désormais, il existera un modèle unique pour le bilan comptable (tableau) et le compte de résultat (liste), avec une présentation standardisée et plus détaillée. Les annexes seront quant à elles organisées en tableaux pour faciliter la navigation et l’analyse. 

3. Une modification du résultat exceptionnel : avant la réforme, le résultat exceptionnel regroupait différents produits et charges non liés à l'activité courante, ce qui pouvait complexifier son interprétation. Après la réforme, il se limitera strictement aux événements majeurs et inhabituels, pour une utilisation plus claire et significative.

💡Bon à savoir : adopter un outil de gestion dématérialisé comme Kolecto fluidifie la transition vers ces nouveaux modèles d’états financiers. Notre logiciel SaaS sécurisé assure la mise à jour automatique des normes comptables, facilite la gestion du plan comptable révisé et centralise vos données financières pour des états clairs et conformes. En tant que facilitateur administratif et réglementaire, Kolecto vous accompagne pour aborder ces changements en toute sérénité et optimiser la gestion de votre entreprise.

La mise en place d’un dispositif de partage de valeur 

Les entreprises de 11 à 49 salariés devront instaurer un dispositif de partage de la valeur au sein de leur organisation si elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. 

Cette mesure, dont les modalités sont détaillées sur le site economie.gouv.fr, représente une opportunité de renforcer l’engagement des collaborateurs tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux. Autrement dit, en favorisant une redistribution équitable des bénéfices via un dispositif de partage de valeur, vous renouvelez la motivation de vos équipes et améliorez la marque employeur. Pour les TPE et PME, c'est un levier précieux pour se démarquer, attirer et fidéliser des talents sur un marché de l’emploi toujours plus compétitif.

Si vous êtes concerné(e) par ce changement, trois options s’offrent à vous :

1. La participation ou l’intéressement :
   Ces mécanismes permettent de verser aux salariés une part des résultats de l’entreprise, 
   (sous réserve de bénéfices réalisés). 

→ Exemple : votre PME de 30 salariés peut verser un intéressement annuel calculé sur l’atteinte d’objectifs, comme une augmentation du chiffre d’affaires.

2. La prime de partage de la valeur (PPV) :
   Souple et sans condition de bénéfices, cette prime est versée à tout ou partie des salariés. Elle est exonérée d’impôt et de charges sociales, sous certaines limites.

→ Exemple : une TPE de 5 salariés peut verser une PPV de 300 € par employé, exonérée d'impôts et de charges sociales, pour motiver ses équipes tout en maîtrisant ses coûts.

3. Abondement à un plan d’épargne salariale :
   L’entreprise peut compléter les versements des salariés sur un PEE, PEI, Perco ou Pereco, avec des avantages fiscaux pour les deux parties.

→ Exemple : en tant que dirigeant de TPE/PME, vous pouvez motiver vos salariés en abondant 30 % des montants épargnés, tout en réduisant votre charge fiscale.

La suppression de la CVAE encore repoussée

Un décalage progressif jusqu’en 2030

Initialement reportée à 2027 au début de l'année 2024, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est repoussée à 2030, selon les dispositions actuelles du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. 

⚠️ Attention : la réforme est toutefois susceptible d’évoluer en fonction de la situation politique, et nous mettrons à jour cet article pour refléter le résultat final.

Ce nouveau report, qui a été présenté le 29 novembre 2024 au Sénat, entraînerait une suppression progressive de cette cotisation en plusieurs étapes :

1. Maintien du taux actuel jusqu’en 2027.
2. À partir de 2028, une diminution progressive des taux sera appliquée jusqu’à la suppression totale prévue pour 2030.

Par ailleurs, si la réforme est appliquée, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € pourraient continuer à effectuer une simple déclaration sans paiement de CVAE.

Un compromis entre finances publiques et stabilité des entreprises

Le décalage vise à concilier deux objectifs principaux :

• Soutenir les finances publiques, dans un contexte économique incertain, en conservant une source de revenus pour l’État et les collectivités territoriales.
• Offrir une certaine stabilité aux entreprises, en maintenant un taux fixe jusqu’en 2029. Cela leur permet ainsi de planifier leurs investissements à moyen terme.

Ce report impliquerait toutefois le maintien d’une charge fiscale pour votre TPE/PME. Cependant, la stabilité de vos taux jusqu’en 2027 pourrait offrir une meilleure visibilité sur leurs obligations fiscales, notamment pour les TPE/PME qui génèrent des revenus proches du seuil de redevabilité. 

La suppression définitive de la CVAE en 2030 serait toutefois une opportunité pour les entreprises françaises de réduire leurs coûts administratifs et fiscaux. 

Guichet unique des formalités d’entreprises : une centralisation totale dès 2025

À partir du 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives des entreprises devront obligatoirement passer par le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI via le portail e-procedures.

Lancé en janvier 2023 pour simplifier et centraliser les démarches, ce portail incarne le principe du « Dites-le nous une fois », évitant aux entreprises de fournir plusieurs fois les mêmes informations. Les formalités couvertes incluent la création, les modifications, et la cessation d’activité. Une solution transitoire via Infogreffe était maintenue jusqu’ici pour sécuriser la transition, mais prendra fin au 31 décembre 2024, le guichet étant désormais pleinement opérationnel.

Le Guichet unique des formalités d’entreprises fera l’objet d’améliorations ergonomiques destinées à simplifier le parcours des usagers, avec une nouvelle version du site prévue pour la mi-2025.

Comment se conformer aux nouveautés 2025 TPE/PME ?

Vous l’avez compris : les réformes à venir auront un impact direct sur les pratiques des TPE et PME, tant en matière comptable qu’administrative. 

En préparant vos équipes dès maintenant et en investissant dans des outils performants, vous réduisez ces risques tout en optimisant vos opérations. Vous pouvez également profiter des opportunités offertes par ces réformes, comme une meilleure transparence financière, une crédibilité accrue auprès de vos partenaires et un allègement administratif.

Notre checklist pour vous préparer au mieux :

✅ Investissez dans des outils adaptés : une solution de gestion dématérialisée qui vous permet de centraliser, automatiser et mettre en conformité vos processus comptables et fiscaux.

✅ Formez vos équipes : les nouveaux outils et pratiques nécessitent une sensibilisation pour être pleinement efficaces.

✅ Adoptez une stratégie proactive : préparez-vous dès maintenant pour limiter les risques d’erreurs et optimiser vos coûts de mise en conformité.

Plutôt que de percevoir ces changements 2025 comme des contraintes, transformez-les en opportunités de modernisation et de croissance. Avec les bons partenaires, comme Kolecto, et une planification rigoureuse, votre entreprise sera prête à relever les défis de 2025 et à en tirer le meilleur parti. Investir aujourd’hui dans votre conformité, c’est assurer votre compétitivité de demain.

Prenez de l’avance sur l’arrivée de la facturation électronique en 2026 !

‍Si la majorité des nouveautés réglementaires de 2025 sont imminentes, il est crucial de vous préparer dès maintenant la réforme de la facturation électronique, prévue à partir de 2026. Obligatoire pour toutes les entreprises à la réception dès septembre 2026, elle imposera progressivement l’émission électronique, avec une échéance fixée à septembre 2027 pour les TPE/PME.

💡 Préparez-vous dès maintenant à la réforme de la facturation électronique 💡
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par l’État, comme Kolecto, est indispensable pour assurer la conformité de vos factures et de l’e-reporting. En plus de garantir une transmission sécurisée, Kolecto automatise l’émission, la réception et le suivi des factures tout en s’intégrant parfaitement à vos outils existants. Simplifiez votre gestion et anticipez sereinement cette transition.

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