Facturation électronique des associations : quelles sont les obligations ?

À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique va imposer progressivement de nouvelles obligations de facturation. Les structures concernées devront émettre et recevoir une partie de leurs factures dans un format électronique structuré (e-invoicing) via une plateforme agréée. Cette plateforme leur permettra aussi de transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting).

Mais qu’en est-il des associations : sont-elles concernées par la facturation électronique ? Comme nous allons le voir, tout dépend de leur régime fiscal et de leur situation vis-à-vis de la TVA. Faisons le point sur les nouvelles règles, le calendrier et les logiciels pour permettre à chaque dirigeant associatif d'anticiper sereinement la réforme.

‍

Mon association est-elle concernée par la réforme de la facturation électronique ?

Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées par les nouvelles obligations de facturation électronique.

En effet, la réforme de la facturation électronique concerne les assujettis à la TVA établis en France. La notion d'assujetti inclut l'ensemble des entreprises, mais seulement certaines associations. En pratique, plusieurs situations peuvent se présenter, que la DGFiP détaille dans sa fiche “Facturation électronique : je suis une association”, dans sa version de janvier 2026.

‍

Cas n° 1 : association à but non lucratif sans activité commerciale 

Les associations à but non lucratif qui n'exercent pas d'activité commerciale ne sont pas assujetties à la TVA. 

Elles échappent donc totalement à la réforme, y compris à l'obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

‍

Cas n° 2 : association avec activités lucratives accessoires 

Une association avec activités lucratives accessoires reste non assujettie lorsqu'elle respecte les trois critères cumulatifs suivants : 

• gestion désintéressée ;
• activités qui ne concurrencent pas le secteur privé ;
• recettes de ces activités marginales et inférieures à 81 051€ (seuil 2026 d'assujettissement aux impôts commerciaux, réindexé chaque année).

Elle n'a donc aucune obligation liée à la réforme.

‍

Cas n° 3 : association avec activités lucratives à titre principal

Une association devient assujettie à la TVA dès lors que : 

• les activités lucratives constituent l'essentiel de ses ressources ;
• ou elles restent minoritaires mais dépassent le seuil de 81 051€.

Elle entre alors dans le champ de la réforme. 

‍

Le cas particulier des exonérations

Une association assujettie à la TVA peut ne pas être redevable de la taxe, dans deux situations qu'il faut bien distinguer car elles n'emportent pas les mêmes obligations.

• La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), liée au niveau de chiffre d'affaires : l'association ne collecte pas la taxe, mais elle reste pleinement dans le champ de la réforme. Réception, e-invoicing et e-reporting s'appliquent selon son calendrier.
• Les exonérations d'activité prévues aux articles 261 à 261 E du CGI (formation professionnelle continue, services rendus aux membres, location nue à usage d'habitation…) : ces opérations sont dispensées de facturation et sortent du champ de l'e-invoicing comme de l'e-reporting. L'association reste soumise à l'obligation de réception dès le 1er septembre 2026.

Même si elle n'est alors pas nécessairement redevable de la TVA, l'association demeure assujettie. Elle reste concernée par une partie des obligations liées à la réforme. Le statut de non-redevable ne fait pas sortir de la réforme.

🔎 À noter : obligatoire depuis 2020 pour les marchés publics, la facturation électronique via la plateforme Chorus Pro reste incontournable pour toutes les associations qui facturent des entités publiques, quelle que soit leur situation fiscale ?

‍

Tableau récapitulatif : associations concernées par la facturation électronique

En d'autres termes, le simple statut associatif ne détermine pas les obligations et ne vous exclut pas d'emblée du champ de la réforme. C'est le régime fiscal de votre association qui fait la différence.

Associations assujetties à la TVA : vos nouvelles obligations avec la réforme de la facturation électronique

Si votre association est assujettie à la TVA, la réforme modifie en profondeur vos échanges de factures. Trois nouvelles obligations entrent progressivement en vigueur :

• la réception des factures électroniques ;
• l'e-invoicing ;
• l'e-reporting.

Leur application dépend de la nature de vos opérations et de votre régime de TVA (franchise ou régime réel). Dans tous les cas, ces nouvelles obligations nécessitent de passer par une plateforme agréée (ex-PDP), c'est-à-dire une solution de facturation électronique agréée par l'administration.

‍

💡 Bon à savoir : pour l’administration fiscale, ces nouvelles règles visent à la fois à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à permettre un suivi en temps réel de l'activité économique.

‍

Vous devrez recevoir des factures au format électronique

🔎  Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un fichier au format structuré, lisible à la fois par un humain et par une machine, dans l'un des trois formats reconnus par l'administration : Factur-X, UBL ou CII.

‍

À compter de l'entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2026, toutes les associations assujetties devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Concrètement :

• les grands fournisseurs (grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) ne pourront plus envoyer de factures B2B en version papier ou PDF ; 
• ils devront émettre des factures dans un format électronique structuré via leur plateforme agréée ;
• ces factures arriveront directement sur votre propre plateforme agréée.

C'est pourquoi tous les assujettis à la TVA en France ont l'obligation de souscrire une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.

‍

Vous devrez émettre des factures électroniques dans certains cas

L'e-invoicing concerne uniquement les factures échangées entre deux assujettis à la TVA établis en France.

Si votre association vend une prestation à une entreprise établie en France ou une association assujettie à la TVA, la facture devra être émise au format électronique via une plateforme agréée. 

En revanche, cette obligation ne s'applique pas :

• aux particuliers ;
• aux clients étrangers ;
• aux opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI. La franchise en base, elle, ne dispense pas d'émettre.

‍

Certaines opérations devront faire l'objet d'un e-reporting

Toutes les opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique. Certaines devront simplement être déclarées à l'administration fiscale grâce à l'e-reporting. 

L'objectif est de transmettre à l'administration les données de transaction (et de paiement, en cas de TVA sur les encaissements) nécessaires au suivi de la TVA.

L'e-reporting concerne les ventes et prestations de services destinées à :

• des particuliers ;
• des clients professionnels étrangers ;
• des entités non assujetties à la TVA (ex. : association non assujettie).

Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues du champ du e-reporting comme de celui du e-invoicing.

‍

Exemple pratique : association avec une activité mixte

Prenons l'exemple d'une association sportive assujettie à la TVA qui associe différents types d'activités : 

• cours de sport pour ses adhérents : activité exonérée → pas de e-invoicing ni e-reporting ;
• coaching sportif pour les entreprises : activité B2B soumise à la TVA → e-invoicing.
• vente d'équipements sportifs à des particuliers non-adhérents : activité B2C soumise à la TVA → e-reporting.

‍

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les associations ?

Les dates à connaître

Le déploiement de la réforme pour les associations est progressif et suit le calendrier de la facturation électronique pour les entreprises. Les nouvelles obligations s'appliqueront en deux étapes, en fonction de la taille de la structure :

‍

Comment déterminer la taille de son association ? 

Une association assujettie est classée comme les entreprises selon son effectif, son chiffre d'affaires et son total de bilan (décret n° 2008-1354) :

• PME ou TPE : effectif inférieur à 250 personnes, et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• ETI : effectif inférieur à 5 000 personnes, et chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
• Grande entreprise : structure qui excède les critères de l'ETI.

💡 Bon à savoir : ces seuils s'apprécient au niveau de l'entité juridique et non du périmètre consolidé d'un groupe ou d'une fédération.

Par exemple, une association qui emploie 20 salariés est assimilée à une PME. Elle devra (selon son activité) émettre des factures électroniques et réaliser le e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

‍

Tableau récapitulatif : obligations liées à la facturation électronique pour les associations

‍

Quel logiciel de facturation électronique choisir pour une association ?

Plateforme agréée : l'outil de facturation électronique obligatoire pour les associations

Le schéma de la facturation électronique suit un fonctionnement précis. Chaque facture transite obligatoirement par une plateforme agréée, qui la transmet au client et transmet les données à la DGFiP. Le e-reporting passe aussi obligatoirement par une plateforme agréée. 

Toutes les associations assujetties à la TVA doivent donc impérativement s'équiper d'une plateforme agréée. L'agrément officiel garantit que l'outil remplit tous les prérequis de la réforme : format de facture électronique conforme (Factur-X, UBL ou CII), mentions obligatoires, archivage électronique, etc.

‍

Solution compatible : un logiciel complémentaire facultatif

L'association peut soit utiliser une plateforme agréée seule, soit s'appuyer sur une solution compatible qui s'interface avec cette dernière. 

Cette solution complémentaire porte un label créé par la DGFiP. Attention, ce label n'est pas un agrément : une solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration et ne suffit jamais à elle seule. Elle peut permettre : 

• d'avoir des fonctionnalités sur mesure qui répondent aux spécificités de la facturation des associations ;
• de conserver son logiciel de facturation historique s'il est labellisé “solution compatible” ;
• de connecter une interface plus accessible à la plateforme agréée de son expert-comptable.

Elle ne dispense toutefois pas d'avoir également une plateforme agréée.

💡 Bon à savoir : certains logiciels de facturation, comme Kolecto, proposent à la fois une plateforme agréée et une solution compatible pour s'adapter à tous les besoins.

‍

Conseils pour trouver un logiciel de facturation adapté et compatible

Pour bien choisir le logiciel qui accompagnera la transition de votre association vers la facturation électronique, étudiez les critères suivants :

• label officiel “plateforme agréée” (ou “solution compatible” si vous cherchez une solution complémentaire) ;
• possibilité de centraliser vos différents modes de facturation (faire une facture électronique mais aussi faire des factures classiques) ;
• fonctionnalités adaptées à vos besoins de gestion et dimensionnées pour vos besoins ;
• accès expert-comptable et possibilité de faire le lien avec votre comptabilité ;
• intégration avec vos autres logiciels (ERP, CRM, etc.).

‍

Comment réussir la transition de mon association vers la facturation électronique ?

Au-delà des logiciels, la généralisation de la facturation électronique impose un changement d'organisation. Quelques principes permettent d'aborder cette mutation sereinement :

• Anticiper : ne pas attendre la date butoir pour choisir sa plateforme. Le raccordement à une plateforme agréée doit être effectif avant le 1er septembre 2026, même pour les associations qui n'émettront qu'en 2027. C'est ensuite la plateforme qui déclare l'association dans l'annuaire du portail public de facturation (PPF).
• Se former et former les équipes administratives et bénévoles concernées.
• Se faire accompagner par un expert-comptable ou un réseau associatif spécialisé.
• Cartographier les flux de facturation pour différencier les cas d'usage et centraliser au maximum plutôt que de multiplier les canaux.

Bien se préparer et s'équiper permet aux associations assujetties de tirer le meilleur parti des avantages de la facturation électronique. La dématérialisation réduit les délais de traitement et de paiement, limite les erreurs de saisie, et facilite le suivi comptable au quotidien. Elle prépare aussi le pré-remplissage de la déclaration de TVA annoncé par l'administration. Une association bien préparée gagne en fiabilité de gestion, un enjeu important pour la confiance des financeurs et des adhérents. 

‍

Mon entreprise facture des associations : dois-je faire une facture électronique ? 

La règle dépend du statut fiscal de l'association cliente :

• Si l'association est assujettie à la TVA et établie en France, la transaction relève de l'e-invoicing : vous devez émettre une facture électronique via une plateforme agréée, selon votre propre calendrier d'émission.
• Si l'association n'est pas assujettie à la TVA (cas le plus fréquent), l'opération relève de l'e-reporting : vous transmettez les données de facturation à l'administration, sans obligation d'émettre une facture électronique.

En cas de doute sur le statut de votre client associatif, demandez-lui simplement s'il est assujetti à la TVA : cette information conditionne l'ensemble du traitement de la facture.

En résumé, la facturation électronique ne concerne pas toutes les associations de la même façon. Une association dont les activités lucratives sont inexistantes ou restent accessoires n'a aucune obligation. Une association assujettie doit en revanche s'organiser rapidement : choisir une plateforme agréée, cartographier ses flux et se former aux nouveaux processus. Au-delà de la conformité réglementaire, cette réforme constitue une opportunité de moderniser la gestion des associations.