Marc Nouaux
4/6/2026
Admin & Fiscalité
E-reporting en facturation électronique : définition, obligations et transmission à l’administration fiscale
E-reporting, e-invoicing, plateforme agréée (PA)... En tant qu’entrepreneur, vous êtes en train de faire connaissance avec de nouveaux termes qui vont bientôt faire partie de votre quotidien ! En effet, avec la réforme de la facturation électronique qui voit le jour dès le 1er septembre 2026, une nouvelle organisation doit être mise en place dans votre gestion de la facturation. Le e-reporting, différent du e-invoicing, est un volet de cette réforme… Mais qu’est-ce que c’est au juste et comment transmettre cet e-reporting à l’administration fiscale ? Explications 👇
Les points à retenir :
- Le e-reporting est un volet de la facturation électronique et vise à transmettre des données qui ne sont pas prises en compte par le e-invoicing.
- Il vise à transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement pour mieux lutter contre la fraude à la TVA.
- Le e-reporting sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027 (il le sera pour les ETI et les grands groupes dès 2026).
- La transmission du e-reporting devra se faire par le biais d’une plateforme agréée.
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L’essentiel pour anticiper la réforme et passer à la facturation électronique en toute sérénité.
Qu’est-ce que le e-reporting en facturation électronique ?
L’e-reporting, c’est l’autre obligation de la réforme de facturation électronique. Il s’agit de transmettre des données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. Cela peut être :
- le type de bien ou de service vendu ;
- le montant de l’opération ;
- les données de paiement (mode et date de paiement).
Le e-reporting concerne les transactions qui sont faites en dehors de la facturation électronique, à savoir :
- avec des clients particuliers (B2C) ;
- les opérations non domestiques (client basé à l’étranger) ;
- les opérations avec des entreprises ou organisations exonérées par nature (médical, ONG, enseignement…) ;
- la TVA sur les encaissements des prestations de service (c'est-à-dire que la TVA se paie au moment où l’entrepreneur encaisse la transaction et non au moment où la facture est éditée).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées (même celles en franchise de base comme les micro-entreprises).
Mais à quoi ça sert, le e-reporting ?
- Il permet de imiter la fraude à la TVA car la visibilité est meilleure sur les transactions et les encaissements.
- Il permet de standardiser les données pour faciliter leur transmission.
Mais quel est le délai pour le e-reporting ? Pour le calendrier, pas de stress : le e-reporting ne concerne que les ETI ou grandes entreprises en 2026. Pour les TPE-PME et auto-entrepreneurs, vous devrez être en conformité à partir du 1er septembre 2027. Cela vous laisse encore un peu de temps…
💡 Savoir : Êtes-vous concerné par la facturation électronique ? Oui, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (sauf celles exonérées de TVA par nature) devront s’inscrire à une plateforme agréée. Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de base, vous n’échappez pas à la règle : oui, vous avez vous aussi une obligation d’avoir recours à une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques dès 2026.
Quelle est la différence entre l'e-invoicing et l'e-reporting ?
On vous éclaire un peu plus…
L’e-invoicing, c’est quand une entreprise émet une facture électronique via une plateforme agréée. Cette facture est automatiquement transmise à l’administration qui peut ainsi contrôler plus efficacement d’éventuelles fraudes (ou oublis) en lien avec la TVA.
Mais certaines opérations n’entrent pas dans le champ du e-invoicing… Par exemple, si le client est un particulier ou bien s’il est une entreprise basée à l’étranger (on parle d’opérations non-domestiques). Vous produisez alors la facture « à l’ancienne » en PDF par exemple et vous la transmettez par le canal que vous souhaitez.
Mais comme l’administration fiscale veut être informée de toutes vos opérations car vous êtes assujettis à la TVA, vous devez produire et transmettre un fichier de e-reporting par le biais de votre Plateforme Agréée (anciennement PDP).
En résumé, le e-reporting est un volet de la facturation électronique et il ne concerne que certains cas précis. Et selon votre situation et celle de vos clients, il est possible de ne jamais avoir à faire le moindre e-reporting dans le cadre de votre activité. Par exemple si vous travaillez exclusivement en B2B avec des clients français assujettis à la TVA, toutes vos opérations seront traitées par le e-invoicing.
E-reporting et réforme de la facturation électronique : dates et obligations
Quelles sont les dates-clés de la réforme de facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique, c’est déjà maintenant ! Si vous êtes un peu perdu avec les dates, notre tableau récap vous aide à tout retenir 👇
→ Retrouvez par ici notre article consacré au calendrier de la réforme de la facturation électronique
Les obligations de e-reporting selon votre statut
Toutes les entreprises assujetties à la TVA vont être concernées par le e-reporting au 1er septembre 2027.
Quelles données transmettre à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting?
Voici un exemple concret de e-reporting mensuel à transmettre à l’administration fiscale (la périodicité dépendra du régime juridique de l’entreprise).
L’entreprise Digital Consulting SAS réalise 3 prestations de services en octobre 2026 qui entrent dans le champ du e-reporting car elles ne figurent pas dans le e-invoicing :
1 : une vente en B2C ;
2 : une vente en hors domestique ;
3 : un encaissement de prestation soumis à la TVA.
- Vente en B2C
Doivent figurer dans le rapport : date, pays du client, nature, montant HT, TVA (20 %), montant TTC et mode de paiement.
6 octobre 2026
France
Vente de service
200 € HT
20 % TVA
240 € TTC
Paiement par virement bancaire
- Vente hors-domestique, par exemple en Espagne (B2B intracommunautaire)
Doivent figurer dans le rapport : date, pays du client, nature, montant HT, TVA (0 % car étranger), numéro de TVA client intracommunautaire, régime de TVA.
17 octobre 2026
Espagne
Prestation de service
1 000 € HT
0% TVA
1 000 € TTC
VAT ESX1234567X
Régime d’exonération intracommunautaire
- Encaissement d’une prestation (TVA sur encaissements)
Doivent figurer dans le rapport : date de facture, date de paiement, pays du client, montant encaissé TTC, TVA (20 %), mode de paiement.
5 septembre 2026
payé le 20 septembre 2026
France
TTC : 600 €
TVA : 20 %
Paiement par virement bancaire
En octobre 2026, Digital Consulting SAS transmet donc 3 valeurs :
- total HT = 1 200 €
- total TVA = 40 €
- total TTC = 1 840 €
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de e-reporting ?
Le gouvernement prévoit une amende en cas de non-respect de l’obligation de e-reporting. En effet, vous devrez payer 500 € d’amende pour non transmission des données de e-reporting (plafond à 15 000 € par an).
De même, les entreprises qui n’ont pas sollicité de plateforme agréée devront s’y conformer sous 3 mois après contestation de la faute, sinon une amende de 500 € s’applique (et 1 000 € supplémentaires par trimestre jusqu’à régularisation).
Aussi, toute facture non éditée au bon format coûtera 50 € (avec plafond annuel à 15 000 €).
Tableau récapitulatif des opérations entrant dans le champ du e-reporting ou non :
Comment transmettre ses données de e-reporting à l’administration fiscale ?
Comme vu ci-dessus, le e-reporting concerne plusieurs valeurs, en fonction du type de prestation réalisée et de la nature du client. Mais comment faire pour le transmettre à l’administration ?
Concrètement, vous l’avez compris, il ne faut pas envoyer un mail aux impôts avec vos opérations en pièce jointe PDF… Pour cela, vous devez passer par une plateforme agréée. Mais comment la choisir ?
💡 Astuce : Kolecto vous accompagne avec sa plateforme de facturation électronique incluse dans tous ses forfaits (les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 30 juin 2026 pour profiter de la plateforme agréée de Kolecto à 0 € / mois, voir conditions sur https://www.kolecto.fr/tarifs).
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Une fois votre plateforme agréée sélectionnée, vous pouvez transmettre votre e-reporting par son biais. Plusieurs formats de transmission sont possibles :
→ Vous utilisez un logiciel de caisse : toutes les données sont incluses dans le récapitulatif des données journalières.
→ Vous émettez des factures classiques à destination de clients particuliers. Vous la déposez sur votre plateforme agréée qui se charge d’extraire les données utiles au e-reporting.
→ Si vous n’avez pas de logiciel de caisse ou de facturation, vous entrez manuellement vos données dans la plateforme agréée (montant des transactions et de la TVA en lien). Quoi qu’il en soit, gardez toujours en tête que le e-reporting n’est pas une option : il devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027.
🔎 Bon à savoir : si vous souhaitez utiliser votre logiciel de caisse, tout dépend de votre éditeur… Certains génèrent le fichier, d’autres délèguent cette tâche à la plateforme agréée.
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Rédigé par :
Marc est un rédacteur au service des entrepreneurs. Facturation, comptabilité, fiscalité, gestion, finances... Il aime vulgariser les contenus techniques et complexes afin de faciliter le quotidien des professionnels.
