Facturation association : règles, cas d’usage, mentions obligatoires et TVA

Une association peut être amenée à émettre des factures lorsqu’elle vend des biens, propose des prestations de services ou organise des événements payants. Contrairement à une idée reçue, son but non lucratif ne la dispense pas automatiquement de TVA ni d'obligations de facturation.

Cet article fait le point sur les cas où une association doit facturer, les règles applicables en matière de TVA, les mentions obligatoires à intégrer sur chaque facture, et les conséquences de la réforme de la facturation électronique. Nous verrons aussi comment choisir un logiciel adapté à la gestion associative, et comment s’organise la facturation entre entreprises et associations.

Une association peut-elle émettre une facture ?

Oui. Une association déclarée a le droit d'émettre des factures lorsqu'elle réalise une opération économique (vente de biens ou prestation de services). Dans certains cas, l’émission d’une facture est même obligatoire.

La facture permet de formaliser la transaction entre l'association et son client. Elle constitue également une pièce comptable indispensable en cas de contrôle fiscal, ou encore pour justifier de l’utilisation d’une subvention.

🔎 À noter : une association ne facture pas les cotisations de ses adhérents. Elle délivre généralement un appel à cotisation ou un reçu. De même, en cas de don (mécénat ou parrainage), elle délivre un reçu fiscal et non une facture pour attester le paiement. Une subvention publique ne se facture pas davantage : elle donne lieu à une demande puis à un appel de fonds, qui restent hors du champ de la facturation électronique. La facture est réservée aux opérations de vente ou de prestation.

Les cas où une association a l’obligation de facturer

Pour une association comme pour une entreprise, la facture est obligatoire dans les cas suivants :

• Systématiquement, pour les clients professionnels (personnes physiques ou morales assujetties à la TVA).
• Dans certains cas, pour les clients particuliers : 
  
  • lorsque le client le demande ; 
  • si la vente se fait à distance ;
  • s’il est établi dans un autre État de l’Union européenne ;
  • pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 25 € TTC, sous forme de facture ou de note ;
  • pour certaines catégories de prestations de services comme les travaux immobiliers ;
  • en cas de versement d’un acompte.

🔎 À noter : pour les prestations de services destinées au particulier, il est possible d’établir une note en lieu et place de la facture.

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Tableau récapitulatif : obligations de facturation des associations 

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Les sanctions en cas de défaut de facturation

Le défaut de facturation expose l'association à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, dont le montant ne peut excéder 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique). Ce plafond est porté à 750 000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (article L. 441-9 du Code de commerce).

🔎 À noter : une omission ou une erreur sur une mention obligatoire expose à une amende (15 euros par mention manquante, plafonnée à un quart du montant de la facture, article 1737 II du CGI).

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Une association doit-elle avoir un numéro Siret pour facturer ?

Non, une association déclarée n’a pas besoin d’avoir un numéro Siret pour facturer. Déclarer son existence à la préfecture lui confère une personnalité morale suffisante pour établir des factures.

Cependant, l’inscription au répertoire Sirene et l’obtention d’un numéro Siret deviennent obligatoires dès que la structure :

• emploie du personnel salarié ;
• perçoit des subventions publiques ;
• exerce une activité économique régulière soumise à impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés).

Dans ce cas, le numéro Siret doit figurer sur les factures émises. À défaut de Siret, l'association mentionne son numéro RNA (répertoire national des associations, tenu par le ministère de l'Intérieur), qui figure sur le récépissé de déclaration en préfecture.

Quelles mentions une facture d'association doit-elle contenir ?

Une association doit suivre les mêmes règles de facturation qu’une entreprise (délai de conservation des factures, prescription facture…). Elle doit notamment respecter scrupuleusement les mentions obligatoires sur les factures, avec quelques spécificités liées à son statut associatif.

Les informations indispensables sur une facture

Chaque facture doit comporter :

• la date d'émission ;
• un numéro de facture unique, attribué selon une séquence chronologique continue ;
• l'identité de l'association : nom, adresse, numéro RNA (Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur) ou numéro Siret le cas échéant, forme juridique ;
• les coordonnées du client ;
• la date de la vente ou de la prestation, lorsqu'elle diffère de la date de facturation ;
• la désignation précise des biens ou services vendus ;
• les quantités et le prix unitaire ;
• le montant total HT ;
• le taux et le montant de TVA ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
• le montant TTC à payer, lorsque la TVA s'applique ;
• toute réduction commerciale (rabais, remise, ristourne, escompte)
• la date d'échéance du paiement ;
• les conditions de paiement (pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le client est un professionnel, conditions de rétractation pour les consommateurs particuliers…).

Les mentions spécifiques selon la situation de l'association

Certaines mentions dépendent du régime fiscal ou de la nature de l'opération. Par exemple, lorsqu’un acompte est ou a été facturé, les factures doivent comporter la mention « Facture d'acompte » ou « Facture de solde ».

Des mentions spécifiques à la TVA doivent également figurer sur la facture, comme nous allons le voir.

Dans quels cas une association facture-t-elle la TVA ?

Certaines associations doivent émettre des factures sans TVA, tandis que d’autres sont redevables de cette taxe et doivent la collecter auprès de leurs clients.

Le critère des activités commerciales 

Une association loi 1901 poursuit par principe un but non lucratif et une gestion désintéressée. Cependant, elle a la possibilité d’exercer des activités commerciales, à titre majoritaire ou minoritaire.

Une association devient assujettie à la TVA dès lors qu'elle exerce une activité économique en concurrence avec le secteur marchand. L'administration apprécie cette concurrence au moyen de la règle des 4 P : le Produit proposé, le Public visé, le Prix pratiqué et la Publicité réalisée. Il n'y a pas de seuil : l'assujettissement peut être acquis dès le premier euro.

Une association dont la gestion demeure désintéressée et dont l'activité non lucrative reste prépondérante bénéficie malgré tout de la franchise des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) tant que ses recettes lucratives accessoires ne dépassent pas 81 051 € pour 2026. Ce seuil, publié au BOFiP, est indexé chaque année sur la prévision d'indice des prix à la consommation.

💡 Bon à savoir : les critères permettant à l’administration de distinguer activité commerciale et non commerciale sont détaillés dans la fiche officielle sur la fiscalité des associations et la règle des 4 P.

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Franchise en base et exonérations

Une association assujettie à la TVA est dispensée de la collecter dans deux cas : 

• lorsqu’elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ;
• lorsque les activités facturées sont exonérées de TVA du fait de leur nature.

La franchise en base s’applique par défaut en dessous de 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services (seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné : ces plafonds restent inchangés en 2026. Au-delà de ces seuils, l’association bascule vers le régime réel et facture la TVA.

Les activités exonérées de TVA sont définies par l’article 261 du Code général des impôts. Les associations sont principalement concernées par l'exonération des services rendus à leurs membres par un organisme sans but lucratif à gestion désintéressée (art. 261-7-1°-a), celle des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien (art. 261-7-1°-b), et celle de l'enseignement et de la formation professionnelle continue (art. 261-4-4°).

💡 Attention : franchise en base et exonération ne signifient pas « hors TVA ». L'association reste assujettie, même si elle n'est pas redevable. Cette distinction est décisive pour la facturation électronique, comme nous le verrons plus loin.

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Tableau récapitulatif des mentions liées à la TVA

Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique va se déployer progressivement en France à partir de septembre 2026. Cette révolution administrative va transformer les pratiques et les obligations des entreprises (voir obligation facture électronique), mais aussi de certaines associations, en matière de facturation.

💡 Pour approfondir ce sujet, consultez notre article “Facturation électronique association”.

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Une réforme qui s'applique aux associations assujetties à la TVA

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les structures assujetties à la TVA établies en France. Le critère n'est ni le chiffre d'affaires, ni le montant des recettes commerciales : c'est l'assujettissement.

Attention au piège le plus fréquent : assujetti ne veut pas dire redevable. Une association en franchise en base, ou dont les activités sont exonérées, reste assujettie. Elle entre donc dans le champ de la réforme, même si elle ne collecte aucune TVA.

Trois situations doivent être distinguées :

• Association hors champ de la TVA (aucune activité lucrative, gestion désintéressée) : la réforme ne s'applique pas. Ni émission, ni réception, ni e-reporting.
• Association assujettie mais non redevable (franchise des impôts commerciaux, franchise en base, activité exonérée) : la réforme s'applique.
• Association assujettie et redevable : la réforme s'applique dans les mêmes conditions qu'à une entreprise.
• Cas particulier de l'association partiellement assujettie (secteur lucratif sectorisé) : seules les opérations du secteur assujetti sont concernées.

En pratique : les conséquences pour les associations concernées

Concrètement, une association assujettie devra :

• s’équiper d’une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2026 ;
• recevoir des factures électroniques de tous ses fournisseurs déjà soumis à l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2026 ;
• émettre des factures électroniques (e-invoicing) pour les ventes ou prestations destinées à des professionnels français (B2B) : au 1er septembre 2026 si elle relève de la catégorie des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, au 1er septembre 2027 si elle relève des PME, TPE et micro-entreprises comme la très grande majorité des associations (voir calendrier facturation électronique) ;
• transmettre certaines données de facturation à l’administration depuis sa plateforme agréée (e-reporting) pour les ventes et prestations destinées à des particuliers ou internationales, à la même échéance.

🔎 À noter : une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par mail. C’est un document structuré, émis dans un format de facture électronique conforme (Factur-X, UBL ou CII) permettant son traitement automatisé. Elle ne peut être émise, transmise et reçue que via une plateforme agréée par l’administration fiscale.

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Le cas particulier de Chorus Pro pour la facturation B2G

La facturation électronique a déjà été généralisée depuis 2020 pour les factures destinées aux administrations publiques (B2G, business-to-government) avec la plateforme Chorus Pro.

Concrètement, lorsqu'une association facture un service de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, elle doit impérativement passer par Chorus Pro. Cette règle vaut pour toutes les structures, qu’elles soient assujetties ou non à la TVA.

Pour les factures émises vers le secteur public, ce canal reste inchangé. La réforme étend en revanche le rôle de Chorus Pro, qui devient la plateforme du secteur public également pour l'émission : une association assujettie recevra donc par ce biais les factures des entités publiques.

Quel logiciel choisir pour la facturation d’une association ?

Association assujettie à la TVA : la plateforme agréée de facturation électronique

Dès que l'association devient assujettie à la TVA et entre dans le champ de la réforme, elle doit obligatoirement désigner une plateforme agréée par l'administration fiscale. Cette plateforme garantit la conformité de chaque facture aux nouvelles exigences légales. C'est le seul intermédiaire habilité à transmettre les factures électroniques et les données de e-reporting. Elle peut être utilisée directement pour faire des factures électroniques et en recevoir.

L’association peut faire le choix d’utiliser une solution compatible connectée à une plateforme agréée afin de bénéficier de fonctionnalités et d’une interface plus adaptées à ses besoins. Cette solution permet par exemple de continuer à utiliser son logiciel de facturation habituel après la réforme, en l’associant à une plateforme agréée, s’il porte le label « solution compatible ».

💡 Bon à savoir : Kolecto propose à la fois une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP et une solution compatible pour s’adapter aux besoins de toutes les petites structures concernées par la facturation électronique.

Hors facturation électronique : différents types de logiciels possibles

En dehors des opérations concernées par le e-invoicing, les associations sont libres d’utiliser la méthode de leur choix pour faire des factures. En pratique, différents types de logiciels sont envisageables : 

Les logiciels bureautiques courants (Excel ou Word) avec modèle gratuit

Pour une association qui facture de manière occasionnelle, un modèle de facture associative gratuit à télécharger et personnaliser, au format Word, Excel ou PDF peut suffire. Cette solution est simple et gratuite, mais le modèle de facture présente des limites : pas de numérotation automatique fiable, pas d'archivage sécurisé, pas d’intégration comptable automatique, et un risque d'erreur sur les mentions obligatoires.

Les plateformes de gestion associative

Différentes plateformes dédiées à la gestion associative sont disponibles sur le marché, combinant facturation, suivi des adhésions et comptabilité simplifiée. Elles conviennent aux structures de taille moyenne cherchant un outil tout-en-un.

Les logiciels de facturation généralistes gratuits ou payants

Un logiciel de facturation permet de gagner du temps : saisie et numérotation automatiques, suivi des paiements, export comptable, gestion des achats... Pour les associations qui facturent régulièrement, il permet un suivi administratif plus efficace et plus fiable.

Mon entreprise travaille avec une association : comment gérer la facturation ?

De nombreuses entreprises collaborent avec des associations, en tant que clients ou fournisseurs. Plaçons-nous du point de vue de ces professionnels pour comprendre comment gérer la facturation entre entreprises et associations.

Mon entreprise facture une association cliente

Lorsqu'une entreprise vend un bien ou un service à une association, elle applique ses règles habituelles de facturation. Ainsi :

• si vous êtes redevable de la TVA, vous devez la facturer à l’association ;
• si vous êtes exonéré (franchise en base ou activité exonérée), vous facturez sans TVA.

Le fait que l’association soit assujettie ou non à la TVA n’a pas d’impact sur votre facture. Cependant, si votre client n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA payée.

Une association me facture une prestation : quelles vérifications effectuer ?

Avant d'accepter une facture émise par une association, une entreprise doit vérifier plusieurs points :

• la présence de toutes les mentions obligatoires ;
• la cohérence du régime de TVA appliqué (association exonérée, en franchise, ou assujettie) ;
• l'existence d'un numéro Siret si l'association est employeur ou exerce une activité lucrative régulière, ou à défaut de son numéro RNA.

Ces vérifications évitent tout risque de rejet en cas de contrôle fiscal, et sécurisent la déduction éventuelle de la TVA côté entreprise. Notez que l'article L. 441-9 du Code de commerce impose au vendeur de délivrer la facture et à l'acheteur de la réclamer : le client s'expose donc lui aussi à l'amende administrative en cas de défaut de facturation.

En résumé, une association a le droit d’émettre des factures, même lorsqu’elle n’a pas de numéro Siret. Dans bien des cas, notamment pour les ventes ou prestations destinées à des professionnels, elle a même l’obligation de le faire. Les associations assujetties à la TVA, y compris celles qui ne la collectent pas, en franchise ou en exonération, sont soumises à des obligations supplémentaires, notamment dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Enfin, rappelons que depuis 2020, toutes les factures associatives destinées à des entités publiques doivent être émises sur la plateforme Chorus Pro.