Factures échues : définition, conséquences et conseils pour éviter les impayés

Les factures échues sont les ennemies des entreprises. En effet, ces factures non réglées malgré le dépassement de la date d’échéance perturbent la situation financière (risque pour l’entreprise, relation commerciale dégradée, retard de paiement…). Elles nécessitent de l’énergie et du temps pour réclamer leur paiement (relance, mise en demeure, mise en place d’une procédure de recouvrement). Mais comment savoir ce qu’est une facture échue et quelles conséquences réelles ont-elles sur votre entreprise et sur les clients ? Cet article vous explique tout sur les factures échues et vous aide à adopter de bonnes pratiques pour éviter les impayés avec un pilotage plus serein de votre trésorerie.

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Qu’est-ce qu’une facture échue ?

Définition

Une facture échue est tout simplement une facture non réglée alors que la date limite de paiement est dépassée, ce qui la fait basculer en créance impayée. Cela concerne aussi bien une prestation de services qu’une livraison de biens : dans les deux cas, le paiement qui était dû n’a pas été honoré.

Le terme provient du verbe « échoir » qui signifie « arriver à échéance ». 

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Différences avec la facture impayée ou la facture en retard

D’autres termes apparaissent pour évoquer les factures non réglées après l’échéance de paiement : 

• la facture en retard : le débiteur dépasse l’échéance mais paie dans un délai que l’on qualifie de raisonnable mais il règle tout de même ce qu’il doit.
• la facture impayée : en dépit de plusieurs relances, la facture n’est toujours pas réglée. 

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Ces deux termes désignent des factures échues, avec une issue différente : la facture en retard finit par être payée, la facture impayée reste sans règlement malgré les relances.

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Différences entre factures échues, factures à échoir et factures à terme échu

D’autres termes sont à distinguer pour éviter toute confusion. Ainsi, les factures échues sont différentes des : 

• factures à échoir : la facture à échoir implique l’émission de la facture avant la date de conclusion de la prestation (la date est définie à l’avance par le fournisseur et le client) ;
• factures à terme échu : cela veut dire que le paiement se fera a posteriori du service réalisé ou de la livraison de bien (on peut parler de terme échu pour le versement des salaires car l’employé a d’abord terminé son mois avant d’être payé). 

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Quels sont les délais de paiement pour régler une facture ?

La loi impose que toute relation commerciale entre professionnels fasse l’objet d’une facture. Pour les particuliers, la facturation intervient dans trois cas précis : 

• dès que la commande s’effectue en ligne ;
• dès que le client la sollicite ;
• si la prestation de services dépasse 25 € TTC.

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Ces factures doivent ensuite être réglées. Selon l’article L441-10 du Code de commerce, s’il n’y a aucun accord entre le prestataire/fournisseur et le client, un délai automatique de 30 jours s’applique à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation de services. 

Si les deux parties s’entendent et le concrétisent par contrat, ce délai peut s'étendre à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois. Un échéancier de paiement est proposé avec une date d’exigibilité et une demande de paiement à réception, le cas échéant. 

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Le délai de 45 jours fin de mois doit faire l’objet d’un calcul selon deux méthodes. Voici ce qu’il faut retenir si la facture est émise le 1er octobre : 

• 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, puis fin de mois : réglée avant le 30 novembre.
• 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture : réglée avant le 15 décembre.

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En principe, toutes les conditions de paiement et les délais figurent dans la facture émise afin que les modalités de l’opération soient les plus transparentes possibles.

Concernant le délai de prescription d’une facture, notez qu’il est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans pour un particulier. Le point de départ de la prescription commence à courir à compter de la date d’exigibilité de la créance.

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Que faire en cas de retard de paiement d’une facture échue ?

C’est un cas de figure que beaucoup d’entreprises rencontrent : malgré une date d’échéance de paiement, leur facture émise reste impayée. Pour exiger le règlement, il est recommandé d’y aller graduellement : 

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1. Relance amiable et courtoise : le mieux est de démarrer avec un rappel par mail ou par téléphone, surtout s’il s’agit d’un client régulier avec qui vous entretenez de bonnes relations. Il est indispensable de ne pas froisser votre interlocuteur car son retard est potentiellement un simple oubli ou lié à une difficulté passagère. 
2. Relance formelle : si vos premières relances demeurent sans effet, il faut passer à l’étape suivante avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela formalise l’échange. Comme la facture est déjà échue, les délais de relance peuvent être courts : une relance à J+5 / J+10 est proportionnée car votre client est en retard et vous avez besoin d’être payé. 
3. Mise en demeure : vous sommez votre client de régler dans un délai précis, sous peine de saisir la justice. Dans ce cas, vous le prévenez par une lettre recommandée avec accusé de réception ou via un acte de commissaire de justice. 
4. Recours judiciaire : si la mise en demeure est restée sans effet, un recouvrement judiciaire peut être engagé pour obtenir le paiement de la dette. Si la somme exigée est inférieure ou égale à 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile exige que votre recours en justice soit précédé d’une tentative de conciliation, de médiation ou de tentative de procédure participative. Certaines entreprises font appel à une société de recouvrement pour transférer leur dette et ainsi obtenir une partie de la dette. 

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🔎 À noter : le recours judiciaire peut prendre trois formes : l’injonction de payer, le référé-provision (avance sur la somme due avant audience) ou l’assignation en paiement. 

Quelles sont les conséquences en cas de factures échues impayées ?

Les risques pour une entreprise

Les factures échues constituent de vrais problèmes pour l’entreprise créancière. Cela l’impacte à trois niveaux : 

1. Risques financiers : les retards de paiement créent des problèmes de trésorerie car le règlement escompté n'apparaît pas dans les comptes de l’entreprise. Cela vous met donc dans une situation délicate pour régler vos propres dettes (fournisseurs, loyers, salaires, prestataires…). On parle alors de mise en danger du BFR, le besoin en fonds de roulement.
2. Risques juridiques : toute assignation en justice coûte du temps, de l’énergie et de l’argent. Or, un entrepreneur a besoin de se concentrer sur son métier pour développer son activité. 
3. Risques commerciaux : les retards de paiement nuisent à la bonne relation avec les clients car les relances peuvent braquer si les clients se sentent oppressés. Il est donc recommandé d’agir à bon escient avec tact et mesure tout en préservant le modèle économique de son entreprise.

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Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Des pénalités de paiement s’appliquent dès lors qu’il y a un retard. Indiquer le délai de paiement et la possibilité de pénalités applicables fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur une facture.

Deux sanctions financières s’appliquent : 

• une pénalité selon le retard accumulé ;
• une indemnité forfaitaire de 40 €, quel que soit le montant de la facture échue.

⚠️ Attention : si la facture échue concerne un particulier, l’indemnité forfaitaire ne s’applique pas. 

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Les pénalités de retard sont calculées de la façon suivante : 

Montant TTC impayé x Taux d’intérêt x Nombre de jours de retard / 365

🔎 À noter : Pour calculer le taux d’intérêt, on applique le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 12,4 % au 2e semestre 2026. Ce taux est réévalué régulièrement, il faut donc toujours le surveiller pour ne pas appliquer un montant incorrect de pénalités.

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Pour bien comprendre, voici un exemple concret : 

L’entreprise L’Herbe attend de la part de l’entreprise Robinets Dorés le règlement d’une facture de 2 000 € TTC qui a déjà 60 jours de retard. En appliquant le taux de pénalité de 12,4 % en vigueur au 2e semestre 2026, le calcul des pénalités est le suivant : 

2 000 € x 12,4 % x 60 / 365 = 40,77 €

Ce montant s’ajoutant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’entreprise Robinets Dorés devra régler 80,77 € en plus de sa facture de 2 000 €, soit 2 080,77 €. 

💡 Bon à savoir : un certificat d’irrécouvrabilité vous aide à déduire de votre résultat imposable une créance impayée. Si la facture n’est jamais payée, vous pouvez obtenir ce certificat sur justificatif (lettres de relance, mises en demeure, injonctions de payer…) afin de prouver la perte de votre créance et ainsi ne pas être imposé sur une somme jamais perçue.

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Comment optimiser la gestion des factures échues pour éviter les impayés ?

Pour limiter les retards de paiement, mieux vaut agir avant qu’une facture ne devienne échue. Vérifiez les dates d’échéance, suivez les encaissements et mettez en place un calendrier de relances. 

💡 Bon à savoir : certaines sociétés pratiquent l’escompte pour paiement anticipé, une réduction accordée si la facture est réglée avant l’échéance. Ce procédé permet de sécuriser la trésorerie et d'assurer les besoins en fonds de roulement. 

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Mais aucune vigilance ne vaut les bienfaits d’un logiciel de facturation. Il permet de centraliser les factures, repérer rapidement celles qui restent impayées et d’automatiser les relances selon des délais prédéfinis. Vous gagnez du temps, réduisez les oublis et gardez une meilleure visibilité sur votre trésorerie.

💡 Kolecto vous aide à réduire les impayés tout en accélérant vos encaissements ! Liens de paiement sécurisés, administration partagée des factures entre collaborateurs, suivi précis du statut de vos factures, relances automatiques des factures échues… Kolecto aide votre entreprise dans son pilotage financier grâce à un suivi de bout en bout de vos factures clients en un coup d'œil. 

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L’automatisation de la facturation est d’ailleurs au cœur des préoccupations des entreprises avec la mise en œuvre progressive de la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques tandis que les ETI et grandes entreprises doivent aussi en émettre pour leurs échanges B2B. À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’appliquera aussi aux TPE-PME et microentreprises qui devront aussi transmettre un e-reporting de données de paiements et/ou de transactions à l’administration.

🔎 Savoir : les factures électroniques doivent transiter via une plateforme agréée qui assure les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale. 

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Il est donc indispensable d’anticiper cette réforme en mettant en place des outils automatisés qui répondent au mieux à vos besoins en suivi de facturation. Les logiciels qui accélèrent les paiements et sécurisent la situation financière des entreprises sont importants pour éviter tout risque. 

En résumé, la mise en conformité constitue un excellent tremplin pour faire évoluer les pratiques et optimiser la gestion de sa facturation des clients.