Marc Nouaux
29/10/2026
Admin & Fiscalité
Facture de rétrocession : Définition et comptabilisation avec la réforme de la facturation électronique
Pratiques courantes dans les cabinets d’avocats ou dans le milieu médical, les rétrocessions sont des sommes reversées par le titulaire à un confrère ou une consoeur à la suite d’un remplacement ou d’une collaboration. La facture de rétrocession matérialise alors la rétrocession d’honoraires. Mais comment se passe la comptabilisation d’une rétrocession ? Et que va changer la réforme de la facturation électronique pour les libéraux avec les rétrocessions d’honoraires ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une rétrocession d’honoraires ?
La rétrocession d’honoraires est une pratique commune dans les professions libérales. Il s’agit de la somme rétrocédée par un titulaire à un remplaçant ou à un collaborateur libéral à la suite d’un remplacement ou d’une mission qui lui a été confiée.
On retrouve ce cas de figure chez les avocats, les artistes-auteurs et surtout dans le milieu médical : médecin généraliste, infirmier libéral (IDEL), kinésithérapeute, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste… Tous ces professionnels du soin qui ont une activité libérale recourent à des remplaçants libéraux.
Par exemple, dès qu’un médecin libéral quitte son cabinet (congés, maladie, formation, administratif, etc.), il confie sa patientèle à un remplaçant. Ce dernier ne touche pas directement la somme réglée par les patients en consultation : c’est le praticien installé qui lui reverse une partie du chiffre d’affaires correspondant à la période de remplacement.
Cette rétrocession est calculée par le biais d’un pourcentage convenu par contrat avant le remplacement. Le contrat détermine également les conditions de remplacement ou de collaboration.
D’autres termes entrent en jeu dans les relations entre libéraux. Il est important de les distinguer car ils n’impliquent pas les mêmes obligations fiscales ou comptables :
- La redevance : le collaborateur encaisse ses propres honoraires et reverse au titulaire un pourcentage pour la mise à disposition du cabinet, qui a la nature d'un loyer.
- La sous-traitance : le professionnel libéral délègue une prestation à un autre professionnel (il n’y a donc pas de notion de remplacement).
- Les frais de fauteuil : terme courant dans le milieu des chirurgiens-dentistes car il implique le prêt au remplaçant de tout le plateau technique, dans lequel figure le fauteuil du patient.
Qui doit établir la facture de rétrocession ?
C'est le remplaçant ou le collaborateur qui établit la facture de rétrocession, à l'attention du titulaire. En clair, le professionnel libéral titulaire ou remplacé encaisse les honoraires correspondant aux actes réalisés. Son remplaçant ou collaborateur récupère une partie de ces honoraires comme convenu par contrat puis établit une facture ou une note d’honoraires. Cela permet de matérialiser le montant rétrocédé et de conserver une trace comptable de l’opération.
Dans le cas d’un remplacement ou d’une collaboration entre professionnels libéraux, il faut distinguer les honoraires encaissés pour le compte de l’activité et la somme effectivement rétrocédée au professionnel.
Exemple concret :
un chirurgien-dentiste titulaire fait appel à un chirurgien-dentiste remplaçant plusieurs jours dans le mois. Les actes réalisés par le remplaçant génèrent 10 000 € d’honoraires et le contrat prévoit une rétrocession de 60 % au remplaçant.
Calcul : 10 000 € × 60 % = 6 000 €
Le titulaire comptabilise les 10 000 € d’honoraires encaissés dans le cadre de son activité. Le remplaçant, quant à lui, établit une facture ou une note d’honoraires correspondant aux 6 000 € qui lui sont dus, selon les modalités prévues dans la relation contractuelle.
Comment établir une facture de rétrocession ?
Fixer le montant à facturer
Le montant de la rétrocession est généralement déterminé selon les modalités prévues dans le contrat. Il se calcule en appliquant un pourcentage aux honoraires générés sur une période donnée. La facture doit permettre de comprendre clairement comment le montant a été déterminé.
Il est donc recommandé de faire apparaître sur la facture les éléments permettant de justifier le calcul : période concernée, base de calcul, taux de rétrocession et montant obtenu.
💡 Bon à savoir : le taux de rétrocession doit être conforme aux modalités prévues dans le contrat ou la convention qui encadre la collaboration ou le remplacement.
Appliquer le régime de TVA
La TVA ne dépend pas du seul fait qu’il s’agisse d’une rétrocession d’honoraires. Il faut déterminer le régime applicable à la prestation concernée et au professionnel qui la réalise.
Lorsque la prestation est soumise à la TVA, la facture doit notamment faire apparaître le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC.
Les actes de soin réalisés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA, selon l’article 261 du code général des impôts (CGI). Lorsque c’est le cas, la facture doit comporter la mention permettant de le justifier, à savoir : « TVA non applicable – article 261 du CGI ».
Ajouter les mentions obligatoires
Une facture de rétrocession doit comporter les mentions obligatoires communes à toutes les factures. On retrouve :
- la date d’émission ;
- un numéro de facture unique ;
- l’identité et les coordonnées du professionnel qui facture et celles du destinataire ;
- les numéros d’identification nécessaires, notamment le SIREN et, lorsque cela est applicable, le numéro de TVA ;
- la période concernée par la rétrocession, la base de calcul et le taux qui s’applique ;
- le montant HT, le taux et le montant de TVA, lorsqu’elle est applicable et le montant TTC ;
- les conditions et le délai de paiement ;
- les mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels.
Les mentions à faire figurer peuvent varier selon le statut du professionnel, le régime de TVA et la nature de l'opération.
Exemples de factures de rétrocession
Pour bien comprendre comment fonctionne la facturation de rétrocession avec ou sans TVA, voici deux modèles de factures de rétrocession.
🔎 Exemple 1 : un avocat soumis à la TVA
Un avocat collaborateur facture une rétrocession à un avocat associé. Elle est calculée sur une base de 5 000 € HT, avec un taux de rétrocession de 20 %.
Calcul : 5 000 € × 20 % = 1 000 € HT
Avec une TVA à 20 % :
- Montant HT : 1 000 €
- TVA (20 %) : 200 €
- Montant TTC : 1 200 €
Voici ce que l’avocat collaborateur fait figurer sur sa facture :
🔎 Exemple 2 : un médecin remplaçant exonéré de TVA
Prenons maintenant le cas d'une prestation bénéficiant d'une exonération de TVA applicable aux actes de soins. Pour une base de rétrocession de 1 000 €, la facture présente le résumé suivant :
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Comment comptabiliser une facture de rétrocession ?
Lorsqu’il est remplacé, le titulaire comptabilise les rétrocessions en débit du compte 709610 « Rétrocession d’honoraires ». Elles ne constituent pas des charges déductibles car elles sont déduites des recettes imposables. On parle plutôt d’une diminution des recettes déclarées. Le titulaire mentionne l’opération et la justifie avec le contrat, la facture de rétrocession ou note d’honoraires ainsi qu'une preuve de paiement.
🔎 Exemple : un médecin titulaire encaisse 10 000 € d’honoraires en octobre 2026. Il reverse 60 % de ces honoraires à son remplaçant, soit 6 000 €.
- Honoraires encaissés : 10 000 €
- Rétrocession versée : 6 000 €
- Recettes restant au titulaire : 4 000 €
La rétrocession de 6 000 € est enregistrée au débit du compte 709610.
Pour celui qui encaisse, la somme rétrocédée est intégrée aux recettes professionnelles BNC, comme n’importe quel chiffre d’affaires (micro-BNC ou déclaration contrôlée selon sib régime fiscal). Les honoraires rétrocédés constituent en effet des recettes encaissées imposables pour leur bénéficiaire, au même titre que les autres honoraires perçus dans le cadre de son activité. Les libéraux sont tenus de remplir la déclaration 2035 pour leurs bénéfices non commerciaux.
Par exemple, si un remplaçant perçoit 6 000 € de rétrocessions au cours de l’année, cette somme doit être prise en compte dans ses recettes professionnelles.
Retenez donc que :
🔎 À noter : si un libéral verse plus de 2 400 € d’honoraires par an au même bénéficiaire, il est tenu de remplir la déclaration DAS 2 afin que l’administration fiscale recoupe les différentes déclarations et s’assure que les honoraires sont correctement déclarés et imposés. Si le seuil de 2 400 € par an est dépassé, une amende équivalent à 50 % des sommes non déclarées s’applique.
Comment gérer une facture de rétrocession avec la réforme de la facturation électronique ?
Rappel de la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique, appelée aussi e-invoicing, est déployée progressivement depuis le 1er septembre 2026. Cette réforme transforme les pratiques de facturation B2B avec une généralisation de la facture électronique, à savoir une facture transmise via une plateforme agréée avec un format structuré (Factur-X, CII ou UBL sont les trois formats de facture électronique autorisés en France).
Toutes les rétrocessions ne passent pas en facture électronique, mais tous les libéraux doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Pour rappel, le calendrier de la facturation électronique est le suivant :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI. Ces dernières doivent aussi transmettre un e-reporting à l’administration fiscale.
- 1er septembre 2027 : les TPE-PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting de données de transaction et de paiement concernées.
En résumé, toutes les entreprises assujetties doivent avoir désigné une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
Un cabinet médical doit donc être en mesure de recevoir une facture électronique fournisseur via une plateforme agréée. Par exemple dès le mois d’octobre 2026 :
- le fournisseur d’électricité qui facture au cabinet la consommation du mois ;
- une entreprise de plomberie qui facture une intervention de la part de ses techniciens et qui émet une facture électronique.
Dans les deux cas, une facture électronique est transmise au cabinet médical qui doit être en conformité avec la réforme pour pouvoir la traiter et la régler.
La rétrocession d’honoraires pour les actes de soin avec la facturation électronique
Le cas des rétrocessions d’honoraires entre médecins est particulier car elles sont considérées comme en dehors du périmètre de l’e-invoicing.
⚠️ Attention : cette exclusion ne signifie pas que toutes les rétrocessions réalisées par un professionnel de santé sont automatiquement hors réforme. Il faut regarder la nature exacte de l'opération et le fondement de l'exonération.
En effet, la redevance ou la rétrocession d’honoraires non exonérés entrent dans le champ de la réforme. Par exemple, la mise à disposition de matériel médical ou de locaux est soumise à la TVA.
Et une autre question revient souvent : le médecin doit-il transmettre un e-reporting en cas de rétrocession d’honoraires ? Là aussi, c’est non.
La rétrocession d’honoraires soumis à la TVA avec la facturation électronique
La facture de rétrocession d’honoraires soumis à la TVA est différente à traiter : elle entre dans le champ de l’e-invoicing.
Prenons un exemple concret : Un avocat collaborateur facture une rétrocession d’honoraires à un cabinet d’avocats situé en France.
Sur un mois, le cabinet encaisse 10 000 € HT d’honoraires correspondant à des dossiers auxquels l'avocat collaborateur a participé. Le contrat prévoit une rétrocession de 40 %.
La facture du collaborateur est donc :
- Rétrocession d’honoraires : 4 000 € HT
- TVA à 20 % : 800 €
- Total TTC : 4 800 €
Comme il s’agit d'une prestation de services entre deux professionnels établis en France et soumise à la TVA française, cette facture entre dans le champ de la facturation électronique.
À partir du 1er septembre 2027, l’émission de cette facture devra être réalisée au format électronique via une plateforme agréée.
Cette opération n’entre donc pas dans le champ du e-reporting car elle se déroule en B2B domestique. La transmission d’e-reporting concerne notamment les opérations réalisées avec des particuliers ou des entreprises établies à l'étranger.
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FAQ
Une rétrocession d’honoraires est-elle soumise à la TVA ?
Il n’y a pas de réponse absolue : tout dépend de la nature des prestations effectuées. Par exemple, en médecine, les actes de soins sont exonérés de TVA : les rétrocessions facturées ne doivent donc pas comporter de TVA. En revanche, pour des rétrocessions d’honoraires d’avocats soumis à la TVA, cette dernière doit être incluse à la facture.
Comment calculer une rétrocession d’honoraires ?
La rétrocession est généralement calculée en appliquant le taux prévu au contrat aux honoraires concernés. Par exemple, pour 10 000 € d’honoraires et un taux de rétrocession de 60 %, le montant rétrocédé est de 6 000 €.
Quelle différence entre rétrocession et commission ?
La rétrocession correspond au reversement d’une partie des honoraires perçus dans le cadre d’une collaboration libérale, d’un remplacement par un confrère ou consoeur ou d’un partage d’activité.
La commission rémunère plutôt un intermédiaire pour une opération ou une mise en relation.
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Rédigé par :
Marc est un rédacteur au service des entrepreneurs. Facturation, comptabilité, fiscalité, gestion, finances... Il aime vulgariser les contenus techniques et complexes afin de faciliter le quotidien des professionnels.
