Facturation électronique professions libérales : tout comprendre pour anticiper la réforme

Êtes-vous concerné par la réforme de la facturation électronique en tant que profession libérale ? La réponse est oui : cette transformation des échanges de factures vient changer les habitudes de tous les professionnels, y compris les libéraux. Mais comment et quand les professions libérales seront-elles concernées ? Comment se préparer et quels changements attendre dans votre quotidien ? On vous aide à tout comprendre.

Les points à retenir : 

• La facturation électronique concerne toutes les professions libérales assujetties à la TVA ; 
• Au 1er septembre 2026, vous devez être en capacité de recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée ;
• Au 1er septembre 2027, vous devez être en capacité d’émettre vos factures entre professionnels au format électronique structuré, et transmettre votre e-reporting pour les opérations hors champ, notamment vos clients particuliers ;
• Fin des factures papier en B2B, archivage numérique, nouvelles mentions obligatoires… Découvrez tout ce qui change concrètement pour les libéraux en 2026-2027 ; 
• Plateforme agréée ou solution compatible : de quel outil avez-vous besoin pour vous préparer ?

‍

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique, c’est pour maintenant ! Concrètement, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, que les logiciels comptables lisent et traitent automatiquement. Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail ? Ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. 

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir ces factures. Elles contiennent toutes les mentions obligatoires et circulent de système à système, selon des normes européennes.

⚠️ Attention : assujetti ne veut pas dire redevable. Un professionnel en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti. Il est donc concerné par la réforme.

Vous l’avez compris, c’est différent d’une facture PDF qui est un fichier lisible par l’humain : avec la facturation électronique, appelée aussi e-invoicing, ce sont des données structurées qui s’échangent. Seuls trois formats sont autorisés en France, à savoir Factur-X (format mixte PDF + XML), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Ils respectent tous les trois la norme européenne EN 16931.

Les factures électroniques devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA). Ce terme a remplacé en juillet 2025 celui de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : même rôle, même immatriculation par la DGFiP. Vous croiserez encore les deux appellations. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu pour cet échange de factures, aura finalement un autre rôle, celui d’annuaire de la facturation électronique. 

Ces changements poursuivent plusieurs objectifs :  

• Lutter contre la fraude à la TVA.
• Simplifier les démarches déclaratives des entreprises.
• Moderniser le suivi de la trésorerie.

La facturation électronique, c'est entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, et seulement là. Vos factures aux particuliers, aux associations non assujetties ou à un client à l'étranger ? Elles sortent du dispositif, mais relèvent de l'e-reporting.

Si votre activité est exonérée de TVA, vous n'avez ni facture électronique à émettre, ni e-reporting à transmettre. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. 

L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement qui sortent du champ de l'e-invoicing. Ces données portent sur :

• Le type de bien ou service vendu.
• Le montant de l’opération.
• Les données de paiement (mode et date de règlement).

‍

Quelles sont les professions libérales concernées par la facturation électronique ?

Toutes les professions libérales, réglementées ou non réglementées, sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Par exemple, si vous exercez sous les statuts juridiques suivants, vous êtes concerné : 

• Entreprise individuelle (EI), y compris micro-entreprise.
• Société d’Exercice Libéral (SEL) qu’elle soit SELARL ou SELAS.
• Société civile professionnelle (SCP).
• Locaux professionnels détenus en SCI.

Le secteur d’activité, le statut juridique ou le régime fiscal n’ont pas d’incidence : c’est l'assujettissement à la TVA qui décide si vous êtes concerné ou non. Vous pouvez donc déclarer des BNC (bénéfices non commerciaux) en micro-BNC et / ou être un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA mais devoir tout de même vous mettre en conformité avec l’e-invoicing.

En clair, si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné, comme c’est le cas pour les professions libérales suivantes : 

• Architectes
• Avocats
• Bureaux d’études
• Coachs
• Consultants
• Experts-comptables
• Formateurs
• Ingénieurs
• Psychologues

Les professionnels de santé sont quant à eux exonérés sur les actes médicaux, comme défini par l’article 261-4-1° du CGI. Cela veut dire qu’ils sont dispensés d’émettre des factures électroniques sur les soins mais ils doivent toutefois pouvoir en recevoir de la part de leurs fournisseurs. Cela concerne notamment les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou sages-femmes pour les actes remboursés.

En revanche, les actes hors nomenclature (vente de produits, expertises médicales, actes de soin n’entrant pas dans le champ des prestations de soins exonérées de TVA…) sont susceptibles d’être soumis à la TVA. Ils entrent donc dans le champ de l’e-invoicing.

🔎 Cas spécifiques : les professions tenues au secret professionnel, les avocats notamment, n'ont pas à détailler la nature exacte de la prestation sur la facture. Selon l’article L13-0 A du livre des procédures fiscales, il y a une adaptation à ce cas de figure. Seules les données fiscales sont transmises à l'administration : identité du client, montant, TVA, nature générale de l'opération.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les professions libérales ?

Retrouvez ici les dates-clés de la facturation électronique pour les professions libérales assujetties à la TVA, en fonction de votre statut juridique. Le calendrier est identique à celui des autres TPE-PME et micro-entreprises, à savoir : 

‍À partir du 1er septembre 2026 : Pouvoir recevoir des factures électroniques des fournisseurs, peu importe la taille de votre structure ou votre régime juridique.

‍À partir du 1er septembre 2027 : 

• Émettre vos factures B2B au format électronique, en plus de la réception déjà en place depuis 2026 ; 
• Remplir l'obligation d'e-reporting pour les opérations concernées : ventes aux particuliers (B2C), clients non assujettis, opérations transfrontalières.

‍

Facturation électronique et professions libérales : qu’est-ce qui va changer au quotidien ?

La fin des factures papier ou PDF en B2B

La mise en place du processus de facturation électronique va avoir une conséquence très simple sur les échanges B2B : à partir du 1er septembre 2027, une facture PDF ou papier envoyée à un client professionnel ne satisfait plus à vos obligations légales. Seules les opérations exonérées de TVA, les actes de soins par exemple, restent en dehors.

Pour un libéral, il faut voir cet aspect comme une chance car il y a beaucoup d’avantages avec la facturation électronique :

• Réduction des tâches administratives et gain de temps
• Diminution des erreurs
• Suivi en temps réel du cycle de vie de la facture
• Relations commerciales simplifiées
• Meilleure gestion de la trésorerie
• Archivage électronique sécurisé

🔎 Exemple concret : un consultant qui facture uniquement des entreprises basculera l'intégralité de sa facturation au 1er septembre 2027. Chacune de ses factures partira via sa plateforme agréée vers celle de son client. Même chose pour un architecte en mission auprès d'un promoteur, ou un bureau d'études qui travaille pour des industriels.

‍

L’obligation d’e-reporting

Pour les libéraux qui facturent des particuliers ou des professionnels non assujettis à la TVA, pas de facture électronique. Ces factures continuent de partir en papier ou en PDF, comme aujourd'hui. En revanche, vous devrez transmettre un e-reporting à l'administration.

🔎  Exemples concrets : un architecte qui réalise une mission pour un particulier émet une facture classique, en papier ou en PDF, et transmet un e-reporting. Même chose pour un consultant qui intervient auprès d'une association non assujettie à la TVA.

‍

L’Archivage numérique

La conservation des factures est une obligation légale : 6 ans au titre du contrôle fiscal, 10 ans pour les documents comptables. Ces durées ne changent pas avec la réforme. Ce qui change, c'est le support : vos factures étant nativement électroniques, leur archivage numérique devient la norme. La plupart des solutions de facturation intègrent cet archivage sur dix ans.

‍

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre nouvelles mentions obligatoires viennent s'ajouter à celles déjà en vigueur :

• Numéro SIREN de l’entreprise cliente.
• Nature de l'opération : prestation de service, livraison de bien ou opération mixte.
• Mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime.
• Et, pour les ventes de biens uniquement : adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

‍

Les sanctions en cas de non respect de la facturation électronique

L’administration fiscale a fixé le barème des sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas la réforme :

• 50 € d’amende par facture non éditée au bon format (avec un plafond de 15 000 € par an).
• 500 € d’amende pour non transmission des données de e-reporting (plafond à 15 000 € par an).
• Les entreprises qui n'ont pas désigné de plateforme agréée reçoivent une mise en demeure et disposent de 3 mois pour régulariser. Passé ce délai, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste.

‍

Comment les professions libérales doivent se préparer à la réforme de la facturation électronique ?

Évaluer vos besoins en facturation

Les professionnels libéraux n’ont pas tous les mêmes volumes de facturation. Entre un consultant qui a seulement deux ou trois factures mensuelles et un expert-comptable dont le cabinet suit des dizaines de clients, les besoins sont différents. Un libéral qui facture surtout des particuliers a lui aussi des besoins plus légers.

Voyons quelques cas concrets pour comprendre les enjeux et se préparer à la réforme de la facturation électronique en tant que professionnel libéral.

‍

Cas concrets de préparation à la facturation électronique pour les professions libérales

Cas concret 1 : Un consultant qui a peu de factures à traiter par mois

Ici, le besoin en automatisation est faible. Le consultant saisit manuellement ses quelques factures directement sur sa plateforme agréée, lorsque celle-ci propose une interface de saisie. Un logiciel de facturation n'est pas indispensable.
‍

Cas concret 2 : Un expert-comptable avec de nombreux clients professionnels

Dans ce cas, le libéral veut gagner du temps sur la facturation de ses honoraires. Il choisit un logiciel de facturation qui intègre sa propre plateforme agréée.

Par exemple, il peut souscrire à une offre de Kolecto dont la plateforme agréée est incluse dans 100 % de ses forfaits. 

Avec Kolecto, la facturation électronique, c’est : 

• 5h gagnées par semaine ₍₁₎
• 12€ d'économie par facture traitée ₍₂₎
• 30% d'impayés en moins ₍₁₎

‍

L'autre option, c'est d'opter pour une solution compatible (SC), un logiciel qui ne dispose pas de sa propre plateforme agréée. Il doit alors être raccordé à une plateforme agréée pour assurer la transmission des données à l'administration fiscale. Ce logiciel devra :

• gérer les données de TVA ;
• transmettre les informations à l’administration fiscale ;
• conserver vos documents dans un format conforme.

‍

Cas concret 3 : un avocat avec de nombreux clients particuliers

Pour cet avocat, il y aura peu ou pas de factures électroniques à émettre, ses clients n'étant pas des professionnels. Il doit toutefois être en capacité de recevoir les factures de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026, et donc se rapprocher d'une plateforme agréée avant cette date. La même plateforme lui servira ensuite à transmettre son e-reporting, à partir du 1er septembre 2027.

‍

FAQ

Une facture PDF est-elle une facture électronique ?

Non, une facture PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré conforme aux normes réglementaires, et traitée automatiquement de système à système. C'est la confusion la plus fréquente : le PDF envoyé par mail ne suffira plus entre professionnels.

‍

Quel logiciel de facturation électronique choisir pour une profession libérale ?

Tout dépend du volume de factures. Avec quelques factures par mois, un logiciel n'est pas indispensable : la saisie directe sur une plateforme agréée suffit, lorsque celle-ci propose une interface de saisie. Au-delà, un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée fait gagner un temps considérable.

‍

Les indépendants sont-ils concernés par l’e-reporting ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027, les indépendants doivent transmettre l’e-reporting à l’administration fiscale lorsqu’ils facturent : 

• Des particuliers (B2C) 
• Des sociétés non assujetties à la TVA 
• Des clients établis à l'étranger, assujettis ou non

‍

¹ Étude réalisée par Kolecto sur un panel de 100 utilisateurs, au 1er trimestre 2024, éditant en moyenne 30 factures par mois.

² Étude réalisée à partir des données produites en 2022 par le Ministère des Finances et des Comptes publics et les entretiens réalisés auprès des utilisateurs de la solution Kolecto