Facturation électronique en Belgique : obligations pour les entreprises en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est obligatoire pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA. Cette réforme a lieu en deux temps avec d’abord la mise en place de l’e-invoicing puis celle de l’e-reporting à l’horizon 2028. Réseau Peppol, norme EN 16931, entreprises concernées, gestion de la TVA… On vous aide à tout comprendre à la facturation électronique en Belgique en 2026. 

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Qu’est-ce que la facturation électronique en Belgique ?

La facturation électronique en Europe s’inscrit dans la lignée de l’initiative VAT in the Digital Age (ViDA) de l’UE. Elle s’appuie notamment sur la directive européenne 2014/55/UE consacrée à la facturation électronique dans les marchés publics. Cette réforme poursuit trois objectifs : simplifier les échanges entre entreprises, moderniser les entreprises et détecter plus facilement les fraudes à la TVA. 

La Belgique fait partie des pays précurseurs en la matière : la facturation électronique B2G a été adoptée en Flandre depuis 2014, à Bruxelles-Capitale depuis novembre 2020 et en Wallonie depuis mars 2024. Pour les marchés publics fédéraux, les échanges s’effectuent notamment via Mercurius, la plateforme mise en place par le SPF BOSA pour la réception et le traitement des factures électroniques adressées aux administrations. L’obligation B2G a été généralisée à tous les échanges B2B entre entreprises assujetties depuis le 1er janvier 2026… Mais concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? 

Une facture électronique structurée n'est pas simplement une facture envoyée au format PDF par e-mail. Elle contient des données structurées avec des formats autorisés permettant à des logiciels de lire et de traiter automatiquement les informations du document. Cette automatisation limite les ressaisies et facilite l'intégration dans les systèmes comptables.

L’administration fiscale s'appuie notamment sur le réseau Peppol pour permettre l'échange standardisé des factures électroniques entre les entreprises et leurs systèmes de gestion. L'objectif est donc double : simplifier et automatiser la gestion des factures pour les entreprises, tout en permettant une meilleure circulation des données nécessaires au contrôle de la TVA.

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Quelles sont les obligations pour la facture électronique en Belgique ? 

L’obligation belge s’inscrit dans un cadre légal national précisé notamment par la loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur belge, qui a établi les principales dispositions relatives à la facturation électronique structurée entre entreprises.

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Obligation d’e-invoicing dès 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique, appelée aussi « e-invoicing », est obligatoire pour les opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA. La Belgique se distingue ainsi de la France par son calendrier de la réforme : il n'y a pas de déploiement progressif avec des dates différentes selon la taille de l'entreprise. Depuis 2026, TOUTES les entreprises concernées doivent déjà être en conformité.

Les factures concernées doivent respecter la norme européenne EN 16931 et peuvent notamment être échangées au format Peppol BIS via le réseau Peppol.

Il existe toutefois une distinction importante entre le B2B et le B2C : l'émission de factures électroniques ne concerne pas les factures adressées aux particuliers pour leur usage privé.

En revanche, une entreprise qui n’a que des clients particuliers peut tout de même être concernée par l'obligation de réception, si son fournisseur est assujetti.

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Obligation d’e-reporting à partir de 2028

L’autre volet de la facturation électronique, c’est l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission électronique de certaines données de facturation à l'administration fiscale. À la différence de l'e-invoicing, qui concerne l'échange de factures entre le fournisseur et son client, l'e-reporting consiste à transmettre les informations de la transaction à l'administration. 

Le principe prévu est un reporting en quasi temps réel, « near real-time ». Concrètement, cela veut dire que les transmissions de données fiscales se feront automatiquement, quelques instants après l’émission ou la réception de la facture. 

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🔎 À noter : Dans un but de simplification et afin d’éviter les doublons, le gouvernement belge prévoit de supprimer l’obligation de présenter la liste annuelle de clients assujettis à la TVA pour tous ceux concernés par le nouveau système d’e-reporting.

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Voici donc le calendrier à retenir pour le déploiement de la facturation électronique en Belgique :

• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la facturation électronique B2B ;
• 2028 : l’e-reporting est attendu pour 2028, objectif fixé par l’accord de gouvernement. Les modalités restent à préciser dans le droit belge.

Il est donc important de distinguer l'obligation déjà applicable de facturation électronique en 2026 de l'e-reporting.

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Exemptions et opérations hors périmètre de la réforme

L’obligation de facturation électronique peut aussi répondre à des problématiques spécifiques. Il faut par exemple prendre en compte les contribuables non établis en Belgique, selon leur situation et les opérations réalisées. Une entreprise étrangère disposant d’une succursale immatriculée à la TVA belge doit, quant à elle, vérifier précisément si les opérations réalisées par cette succursale entrent dans le champ de l’obligation.

Certaines entreprises ou opérations font également l’objet de règles particulières. C’est notamment le cas des entreprises bénéficiant d’un régime forfaitaire, des entreprises en faillite ou encore des opérations exonérées au titre de l’article 44 du Code de la TVA.

Les transactions internationales exemptées doivent également être distinguées des opérations B2B domestiques soumises à l’obligation. Le simple fait qu’une entreprise soit assujettie à la TVA en Belgique ne signifie donc pas que toutes ses factures doivent nécessairement être émises selon les mêmes modalités.

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Comment fonctionne la facturation électronique en Belgique avec Peppol ?

‍Peppol joue un rôle central dans l’échange des factures électroniques structurées B2B. Il ne s’agit pas d’une plateforme ou d’un logiciel de facturation mais d’un réseau qui permet à des logiciels et plateformes de communiquer de manière standardisée et sécurisée.

Concrètement, votre entreprise peut utiliser son logiciel habituel pour créer et éditer sa facture. Les données sont ensuite transmises via un prestataire de services Peppol et un Access Point certifié, qui les achemine vers le logiciel du destinataire. Ce fonctionnement repose sur le modèle à quatre coins : l'émetteur et le destinataire utilisent chacun un point d'accès pour échanger leurs données. Dans certaines configurations, notamment avec le Peppol CTC, d'autres acteurs peuvent intervenir dans la transmission des données. 

Mais pour que cela soit possible, les logiciels de facturation doivent respecter la norme EN 16931. Elle définit un modèle de données structurées commun à toutes les factures électroniques. Ce réseau utilise le format Peppol BIS Billing 3.0. 

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 🔎 En clair : Peppol est l’infrastructure d’échanges, l’EN 16931 est une norme européenne qui définit le modèle sémantique et Peppol BIS Billing 3.0 le format pour structurer les factures échangées. 

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En résumé, le fonctionnement quotidien de l’entreprise reste à peu près le même : elle édite sa facture sur un logiciel compatible avec la réforme puis la transmission se fait automatiquement via le réseau Peppol. Son client la reçoit et la traite depuis son logiciel.

Quel logiciel utiliser pour se conformer à la réforme de la facturation électronique en Belgique ?

Pour être conforme, votre logiciel de facturation doit pouvoir se connecter à Peppol. Retrouvez par ici une page qui répertorie toutes les solutions certifiées qui respectent les normes du réseau Peppol.

Le gouvernement belge propose par ailleurs une page officielle qui recense plus de 400 solutions logicielles opérant dans le pays. Pour chacun, elle détaille la compatibilité avec Peppol mais aussi les langues utilisées (allemand, anglais, français et néerlandais) ainsi que les fonctionnalités et dates de mise en œuvre. 

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Comment se préparer à l’e-invoicing et à l’e-reporting en Belgique ?

Comprendre le calendrier et les obligations

Toute entreprise doit connaître ses obligations pour être en conformité. Ainsi, il faut le rappeler : depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir les factures électroniques structurées lors d’échanges B2B.

‍La facturation électronique ne concerne en revanche pas les échanges B2C qui feront l’objet d’un e-reporting à partir de 2028 sous réserve de validation de la date de lancement.

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Analyser les processus internes

Vous devez faire un état des lieux de votre processus de facturation. Vous identifiez ainsi quelles tâches sont réalisées à la main et quels blocages freinent votre mise en conformité. Si vous utilisez déjà des outils de facturation, il faut s’assurer de leur compatibilité avec les nouvelles exigences réglementaires. 

L'objectif n'est pas seulement de remplacer une facture papier ou PDF par une facture électronique, mais de profiter de ces transformations pour simplifier l'ensemble du processus. Plus les données circulent automatiquement entre les outils, moins les équipes ont besoin de réaliser de ressaisies.

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Choisir une solution adaptée

Une fois les besoins identifiés, l'entreprise peut comparer les solutions disponibles. Profitez-en pour challenger votre solution actuelle : la réforme a fait entrer de nouveaux acteurs et les offres se sont multipliées.

Retenez surtout que le choix ne doit pas uniquement reposer sur le prix de l'abonnement : il faut vérifier que la solution répond aux exigences actuelles et peut accompagner l'entreprise.

Plusieurs critères sont à étudier  :

• la capacité d’émission et de réception des factures électroniques ;
• la connexion au réseau Peppol ;
• la compatibilité avec la norme EN 16931 et les formats attendus ;
• l'intégration avec le logiciel comptable ou l'ERP existant ;
• la gestion des différents volumes de factures ;
• le nombre de factures comprises dans le prix ;
• l'automatisation des tâches comptables ;
• les fonctionnalités de suivi et d'archivage ;
• la capacité de la solution à évoluer avec l'e-reporting.

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💡 Savoir : Pensez aux avantages fiscaux liés aux investissements numériques. Pour les exercices fiscaux 2024 à 2027, certains investissements numériques bénéficient d’une déduction pour investissement majorée de 20 %, ce qui porte la déductibilité de certains coûts à 120 %. Les dépenses liées aux abonnements logiciels et aux licences sont notamment concernées selon les conditions applicables.

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Préparer les équipes

Vos collaborateurs doivent maîtriser les nouveaux outils. Une formation en amont est le plus souvent nécessaire afin de faire intégrer les nouveaux processus et limiter les erreurs. Normalement, vos équipes sont déjà prêtes pour l’e-invoicing depuis le 1er janvier 2026. En revanche, il n’est pas trop tôt pour anticiper le second volet avec l’arrivée de l’e-reporting en 2028 qui doit vous inciter à préparer cette transition. 

L'objectif n'est pas nécessairement de former immédiatement les équipes à des fonctionnalités qui ne sont pas encore obligatoires, mais de leur donner une visibilité sur les évolutions à venir. Cela permet d'intégrer progressivement les nouveaux réflexes et d'éviter une nouvelle période d'adaptation lorsque l'e-reporting sera effectivement déployé.

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Quelles sanctions en cas de non-respect de la facture électronique en Belgique ?

L’administration fiscale belge rappelle que la politique en matière d’amendes reste la même depuis 2018. Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner des amendes fiscales. Les sanctions existantes en matière de défaut de facturation ou d’émission de facture non conforme s’appliquent aussi aux factures électroniques. 

On y ajoute une sanction spécifique concernant l'absence de moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée. Depuis l'arrêté royal du 8 juillet 2025, les montants prévus sont les suivants :

• 1 500 € pour une première infraction ;
• 3 000 € pour une deuxième infraction ;
• 5 000 € pour les infractions suivantes.

Une nouvelle infraction ne peut toutefois être considérée comme une deuxième infraction ou une infraction suivante qu'après constatation par l'administration, et au plus tôt trois mois après la constatation de l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende. 

Le SPF Finances avait prévu une période de tolérance durant les trois premiers mois de 2026 pour les infractions directement liées à l’e-invoicing, à condition que l'entreprise puisse démontrer qu'elle avait pris des mesures raisonnables et en temps utile pour se mettre en conformité. Cette période étant désormais écoulée, les entreprises concernées doivent disposer des moyens nécessaires pour respecter leurs obligations.

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FAQ

Qu’est-ce que Peppol ?

Il s’agit d’un réseau sécurisé qui permet aux professionnels d’échanger des factures électroniques sur le sol belge et dans une quarantaine de pays. En Belgique, toutes les factures électroniques structurées doivent transiter par des points d’accès Peppol, ce qui signifie que les logiciels de facturation doivent être compatibles avec ce réseau. 

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Une facture PDF est-elle une facture électronique en Belgique ?

Selon la législation belge, une facture PDF est une facture électronique « ordinaire » mais elle n’est pas structurée comme l’exige la réforme. Cela veut dire qu’en Belgique depuis le 1er janvier 2026, on ne peut plus se contenter d’envoyer un PDF par mail lors d’échanges B2B. Il faut transmettre sa facture dans un format structuré respectant la norme européenne EN 16931.

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Doit-on facturer en Belgique avec ou sans TVA ?

Tout dépend de la situation. Une entreprise belge assujettie en Belgique va facturer la TVA belge lorsque son opération entre dans le champ de la TVA locale. En revanche, si une entreprise française assujettie en France facture un client belge, elle n’a pas à lui facturer la TVA. Le client devra en revanche la régler via l’autoliquidation. Et si l’entreprise française n’est assujettie dans aucun de ces pays, elle émet une facture sans TVA. La nature de l’opération, le statut TVA des parties et l’existence éventuelle d’un établissement en Belgique doivent être pris en compte pour déterminer si la facture entre dans le périmètre de la réforme.