La facturation électronique pour les artistes-auteurs : définition, obligations et conseils pour se mettre en conformité avec la réforme

Les artistes-auteurs (auteurs de BD, sculpteurs, graphistes…) sont-ils concernés par la facturation électronique ? La réponse est simple : oui, dès lors qu’ils sont considérés fiscalement comme professionnels et déclarent des BNC (micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée). C’est le cas par exemple lorsqu’ils animent des ateliers, des conférences ou des cours ou lorsqu’ils font de la vente d'œuvres originales. Mais comment le savoir et qu’est-ce que cela implique concrètement ? Et quand la réforme de la facturation électronique démarre-t-elle pour les artistes-auteurs ? On vous aide à tout décrypter pour bien comprendre les obligations à venir. 

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Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique est déployée depuis le 1er septembre 2026 en France. Il s’agit d’un vaste dispositif conçu pour moderniser les entreprises, simplifier les échanges B2B et lutter contre la fraude à la TVA. Son déploiement généralise progressivement le recours aux factures électroniques pour les échanges B2B.

Une facture électronique est un fichier structuré créé, transmis et traité par un logiciel spécialisé. Échangé de système à système, ce fichier structuré permet une extraction automatique des informations contenues. Vous l’avez donc compris : c’est différent d’une facture PDF envoyée par mail. Pour une facture électronique, seuls trois formats sont autorisés en France : Factur-X, UBL et CII. 

🔎 Savoir : Les artistes-auteurs sont concernés par cette réforme dès lors qu’ils ont un numéro SIRET et qu’ils émettent des factures.

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Cette réforme implique deux volets : 

• l’e-invoicing : obligation de facture électronique lors des échanges B2B entre assujettis ;
• l’e-reporting : transmission périodique (mensuelle ou bimestrielle) des données complémentaires pour les opérations hors facturation électronique (clients particuliers, association non assujettie ou client étranger).

Retenez donc le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteurs : 

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques ;
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures électroniques et de transmission d’e-reporting. 

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Tous les artistes-auteurs sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?

Comme évoqué dans la première partie, les artistes-auteurs considérés comme professionnels par l’administration fiscale sont concernés par la réforme. Mais qu’est-ce qui détermine cette considération ?

Le premier critère, c’est la possession d’un numéro SIREN ou SIRET. Dès lors qu’un numéro SIREN vous est attribué, vous devez vous conformer aux obligations de la réforme, même si vous êtes en franchise en base de TVA. En effet, franchise en base ne veut pas dire non assujetti : ce sont deux notions distinctes ! Un artiste-auteur peut donc être assujetti non redevable ou assujetti redevable selon qu’il dépasse ou non le seuil de TVA. 

⚠️ Rappel : il faut ajouter la mention « TVA non applicable (art. 293 B du CGI) » sur la  facture lorsque vous êtes en franchise en base.

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Pour être en conformité, les artistes-auteurs concernés par la réforme doivent désigner une plateforme agréée, qui est la dénomination officielle des PDP (ancien nom des plateformes agréées). L’inscription permet d’intégrer l’annuaire de la facturation électronique qui est abrité sur le PPF (portail public de facturation. 

Il faut ensuite distinguer les obligations entre l’e-reporting et l’e-invoicing. Voici quatre exemples concrets pour mieux comprendre.

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🔎 Exemple 1 : recevoir une facture électronique fournisseur depuis le 1er septembre 2026

Un illustrateur indépendant achète un ordinateur et reçoit une facture de son fournisseur. Si le fournisseur est une grande entreprise ou une ETI, déjà tenue d'émettre depuis le 1er septembre 2026, l'illustrateur reçoit une facture électronique sur sa plateforme agréée.

L’artiste-auteur doit donc se conformer à l’obligation, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA ou si ses propres ventes ne sont pas toutes soumises à l’obligation d’émission.

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🔎 Exemple 2 : facturer une illustration à une entreprise privée à partir du 1er septembre 2027

Un artiste réalise une série d’illustrations destinées à la communication d’une entreprise française assujettie. La facture relève de l’e-invoicing, c’est-à-dire de la facturation électronique entre professionnels. À partir du 1er septembre 2027, l’artiste doit émettre une facture électronique via une plateforme agréée. 

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🔎 Exemple 3 : vendre une œuvre d’art à un particulier à partir du 1er septembre 2027

Un peintre vend une toile à un particulier qui l’achète pour décorer son domicile. Cette vente ne relève pas de l’e-invoicing B2B, puisque le client n’est pas une entreprise assujettie. En revanche, dès le 1er septembre 2027, la transaction entre dans le champ de l’e-reporting et l’artiste doit transmettre les données requises à l’administration fiscale par l’intermédiaire de sa plateforme agréée. 

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🔎 Exemple 4 : facturer une prestation à une administration publique

Un photographe réalise une prestation pour une mairie, un musée public ou un autre organisme public. Dans ce cas, la facture relève de la facturation du secteur public, dite B2G. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, deux choix s’offrent au prestataire qui facture le secteur public : 

• Continuer à déposer les factures sur Chorus Pro, la plateforme de référence B2G.
• Utiliser une plateforme agréée.

En résumé, la réforme ne s’applique pas de façon identique à toutes les opérations d’un artiste-auteur. Le type de client, la nature de la vente ou de la prestation et le régime de TVA déterminent les obligations à respecter.

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Comment être conforme à la réforme de la facturation électronique en tant qu’artiste auteur ?

Comprendre vos obligations 

Pour assurer votre conformité, vous devez déjà comprendre vos obligations. Pour cela, déterminez votre calendrier selon votre situation et posez-vous les questions qui vous concernent : 

• quand dois-je pouvoir recevoir une facture électronique ?
• quand dois-je désigner une plateforme agréée ? 
• comment transmettre mon e-reporting ?
• quel format utiliser pour les factures électroniques ?

La maîtrise de ces sujets vous permet d’aborder vos échéances avec sérénité pour rester conforme. 

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Les mentions obligatoires sur les factures électroniques

La réforme introduit de nouvelles mentions obligatoires. En effet, en plus des mentions légales habituelles, il faut ajouter les suivantes : 

• Le numéro SIREN du client professionnel, nécessaire à son identification dans l’annuaire ;
• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
• La mention relative à l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque cette option est exercée ;
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client.

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Désigner une plateforme agréée

Pour recevoir vos factures électroniques, vous devez choisir une plateforme agréée. Elle vous permet également de les émettre ou de transmettre vos données d’e-reporting. Le choix de la solution dépend avant tout de votre volume de facturation et de vos pratiques : nombre de factures à traiter, fréquence des ventes, types de clients, outils déjà utilisés… Un artiste-auteur qui ne réalise que quelques ventes ou prestations par mois n’a pas nécessairement besoin d’une offre comprenant de nombreuses fonctionnalités avancées.

Privilégiez une solution simple à prendre en main, dont le coût correspond à votre volume d’activité et qui facilite le suivi de vos factures et de vos paiements. Vérifiez également son statut : un logiciel de facturation considéré comme solution compatible n’est pas automatiquement une plateforme agréée.

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Les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique 

Des sanctions sont prononcées si vous ne respectez pas la nouvelle réglementation. L’article 1737 du CGI fixe plusieurs niveaux d’amendes selon la faute avérée : 

• En cas de défaut d’émission de facture électronique, une amende de 50 € par facture manquante (plafond de 15 000 € par année civile).
• En l'absence de plateforme agréée, l’entreprise est mise en demeure et doit se mettre en conformité sous 3 mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 € est appliquée avec une nouvelle mise en demeure de 3 mois. Si le manquement persiste encore, l’amende passe à 1 000 € avec une nouvelle mise en demeure de 3 mois.
• En cas de défaut de transmission d'e-reporting : 500 € par transmission manquante, plafond à 15 000 € par an.
• En cas d’erreur ou d’oubli de mention obligatoire sur une facture, une amende de 15 € s’applique par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture concernée. 

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🔎 Savoir : Une tolérance s'applique à la première infraction, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Comment émettre une facture électronique quand on est artiste auteur ?

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Si vous devez émettre une facture électronique en tant qu’artiste auteur, vous devez utiliser une plateforme agréée pour la transmettre à votre client.

Concrètement, voici les étapes à suivre :

1. Préparez votre facture en renseignant les informations nécessaires : identité du client, numéro et date de facture, description de l’œuvre ou de la prestation, montant et TVA applicable.
2. Choisissez une plateforme agréée pour émettre et transmettre vos factures électroniques dans le format requis (le mieux est d’en désigner une seule avec laquelle vous traitez l’ensemble de votre facturation).
3. Vérifiez les informations transmises et conservez vos factures pour assurer le suivi de votre activité.

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⚠️ Attention ! Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme. Par ailleurs, une vente à un particulier peut relever de l’e-reporting plutôt que de l’e-invoicing. Enfin, certaines opérations exonérées de TVA sont exclues de l’obligation d’émission : vérifiez donc les règles applicables à votre activité artistique.

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Éditeurs, diffuseurs, galeries : quelles sont les obligations pour les partenaires des artistes-auteurs ?

Lorsqu’un artiste-auteur cède ses droits d’exploitation via un contrat d’édition ou une cession de droits, il perçoit le plus souvent des droits d’auteur versés par un éditeur, un producteur, un diffuseur ou un organisme de gestion collective (OGC), comme la SACEM, l’ADAGP, La Maison des Artistes, la SAIF ou la SACD . 

Dans ce cadre, l’artiste ne transmet pas de facture : un relevé de droits lui est adressé par l’organisme ou le partenaire qui lui verse les sommes (généralement chaque année). Ce relevé détaille les droits versés et les éléments de TVA applicables. Il accompagne les paiements et permet à l’artiste de suivre les sommes perçues. L’artiste-auteur déclare ensuite les sommes touchées en traitements et salaires. 

Conformément à l’article 285 bis du CGI, c’est donc à l’OGC, à l’éditeur ou au producteur de transmettre un e-reporting en lien avec cette opération puisque l’artiste-auteur n’émet pas de facture.

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En revanche, quand vous vendez une œuvre à une galerie, vous lui adressez une facture : elle relève de l'e-invoicing à partir du 1er septembre 2027.

🔎 À noter : certaines situations particulières sortent du champ de la réforme. C’est le cas par exemple des recettes sans contrepartie directe (subventions, bourses, aides à la création, revenus assimilés à des indemnités). C’est aussi le cas en cas de retenue à la source de TVA des droits d’auteurs : l’éditeur collecte et reverse la TVA, l’artiste-auteur n’a rien à faire.

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Pourquoi choisir une plateforme de facturation en tant qu’artiste auteur ?

Pour les artistes auteurs, les avantages de la facturation électronique sont nombreux : 

• La mise en conformité en toute simplicité : en optant pour un logiciel de facturation intuitif, facile à maîtriser et compatible avec la réforme, vous respectez les obligations légales.
• La réduction des erreurs : les factures éditées manuellement peuvent comporter des erreurs (montants, mentions légales, coquilles, etc.). L’automatisation permet de réduire ces erreurs.
• Plus de liberté pour la créativité : la création doit rester au cœur du métier de l’artiste-auteur. Automatiser les tâches administratives chronophages offre donc un répit pour l’esprit créatif. 
• Plus de temps pour communiquer : la mise en valeur des œuvres et la communication prennent du temps et sont indispensables aux artistes-auteurs. La réduction du temps accordé à la facturation permet de libérer davantage de créneaux pour la communication. 
• Plus de crédibilité : le recours à un logiciel de facturation et à des outils professionnels offre une crédibilité vis-à-vis de vos clients, producteurs ou éditeurs.