Amende facture électronique : les sanctions en cas de non-conformité

Ça y est, la facturation électronique est lancée ! Depuis le 1er septembre 2026, toutes les ETI et grandes entreprises doivent émettre des factures électroniques à leurs clients assujettis (B2B). Toutes les autres entreprises assujetties, quelque soit leur taille (TPE, PME, micro-entreprise…) doivent pouvoir les recevoir. Elles devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. 

Concrètement, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format structuré, de système à système. Elle passe obligatoirement par une plateforme agréée qui transmet les données à l’administration fiscale. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique. Et si vous n’êtes pas en conformité, des sanctions sont prévues. La loi de finances pour 2026 a d’ailleurs revu à la hausse les montants annoncés au départ, avec un plafond porté à 15 000 € par an. On vous explique tout ce qui concerne les amendes en facturation électronique.

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Quelles sont les sanctions en cas de facture électronique non conforme ?

Les sanctions facture électronique sont fixées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123). Ce texte marque un durcissement des sanctions par rapport au dispositif initial : chaque manquement aux obligations est assorti d’une amende forfaitaire plus élevée.

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L’amende pour une facture électronique non émise

Une entreprise qui n’émet pas de facture électronique alors qu’elle y est tenue, s'expose à une amende de 50 € par facture non émise (ce montant était auparavant fixé à 15 €). Un plafond de 15 000 € par année civile s’applique. Cette sanction est prévue par l'article 1737 du Code général des impôts, en lien avec l’obligation posée par l’article 289 bis du CGI.

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Exemple d’une ETI qui ne transmet pas de facture électronique :

L’entreprise de papeterie Pierre Feuille Ciseaux est une ETI. En septembre 2026, douze clients professionnels passent commande chez elle. Pour ces douze sociétés, l’ETI envoie des factures classiques via PDF, par email. Ces factures ne respectent pas la nouvelle réglementation : un PDF n’est pas une facture électronique. 

À raison d’une amende de 50 € par facture non émise au bon format, le montant total atteint 600 €. 

Cependant, l’amende ne s’applique pas s’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes. Il faut aussi qu’elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Au-délà de l’amende, une facture non conforme expose aussi à un rejet de facture par le client, à une réémission conforme et donc à un retard de paiement.

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L’amende pour non-transmission d’e-reporting

L'e-reporting concerne les opérations qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing: ventes aux particuliers et transactions avec des entreprises étrangères.Les entreprises transmettent à l'administration fiscale certaines données de transaction et, selon les cas, de paiement (articles 290 et 290 A du CGI). 

Cette obligation s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 500 € par transmission manquante, contre 250 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile et par type d'obligation (article 1788 D du CGI).

Exemple : un micro-entrepreneur qui ne procède pas à son e-reporting 

Jules, micro-entrepreneur, envoie une facture de prestation de services à une entreprise établie en Belgique en octobre 2027. La société belge n’est pas assujettie à la TVA en France : Jules n’est pas tenu d’émettre une facture électronique et lui envoie un PDF classique. Cette opération relève de l’e-reporting, mais Jules ne transmet pas ses données à l’administration fiscale.

Il s'expose alors à une amende de 500 € pour cette transmission manquante. Il bénéficie de l’exonération d’amende s’il s’agit de son premier manquement et qu’il régularise rapidement.

🔎 À noter : les montants et modalités de sanction présentés dans cet article correspondent au cadre réglementaire en vigueur à sa date de publication. La loi de finances pour 2027 pourra faire évoluer le régime applicable à compter de 2027. Vérifiez les montants au moment de votre mise en conformité.

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Les pénalités facture électronique liées à la facture elle-même

Les sanctions classiques de la facturation restent en vigueur, en parallèle des peines facturation électronique prévues par la réforme. 

• Mentions obligatoires manquantes : amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI)
• Défaut de facturation : amende proportionnelle au montant de la transaction non facturée (article 1737 du CGI)
• Facture fictive ou de complaisance : sanctions pénales, aggravées en cas de récidive.

Une facture non conforme est aussi une facture contestée : votre client risque une TVA non déductible, ce qui ouvre la portee à un litige et à un contrôle fiscal.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-recours à une plateforme agréée ?

Pour respecter la réforme de la facturation électronique, les entreprises assujetties doivent passer par une plateforme agréée de facturation électronique (ex-PDP) pour échanger leurs factures. Délivré par la DGFiP, l’agrément atteste que la plateforme remplit tous les pré-requis techniques et opérationnels de la réforme. Elle prend ainsi en charge l’ensemble du cycle de vie des factures électroniques ainsi que l’e-reporting.

Chaque plateforme agréée est inscrite dans l’annuaire central, qui permet d’acheminer chaque facture vers la bonne entreprise. Le Portail public de facturation (PPF) gère cet annuaire et concentre les données pour l’administration, mais il n’échange pas les factures : ce rôle revient aux plateformes agréées.

⚠️ Attention : Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

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Lorsque l’administration fiscale constate ce manquement, le barème est progressif : 

• 1ère étape : une mise en demeure est adressée. L’entreprise dispose de 3 mois pour régulariser. 
• 2ème étape : passé ce délai, une amende de 500 € s’applique et  une nouvelle mise en demeure de 3 mois est envoyée. 
• 3ème étape : sans régularisation au terme de ce deuxième délai, la sanction atteint 1 000 €. Une troisième mise en demeure ouvre une nouvelle  période de 3 mois avec la même amende de 1 000 € à la clé.

💡 Bon à savoir : choisir une plateforme agréée ne veut pas dire changer obligatoirement de logiciel de facturation. Une entreprise peut utiliser une solution compatible avec une plateforme agréée.

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Exemple concret : une PME qui n’a pas choisi de plateforme agréée

En novembre 2026, le salon de coiffure Hair Gomina, une PME, n’a toujours pas désigné de plateforme agréée alors qu’il doit recevoir des factures électroniques. L'administration fiscale constate le manquement et adresse une mise en demeure. Si la PME régularise sa situation dans les trois mois, elle évite la sanction financière. Sinon, elle règle une amende de 500 € et dispose de trois mois supplémentaires pour se conformer à la loi.

💡 Bon à savoir : les plateformes agréées sont elles aussi sanctionnées en cas de manquement : 750 € par transmission défaillante, dans la limite de 100 000 €, jusqu’au retrait du numéro d’immatriculation. Vérifiez donc que votre prestataire figure bien sur la liste officielle publiée par la DGFiP.

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Quelle tolérance sur les sanctions de facturation électronique ?

Les pouvoirs publics accordent un droit à l’erreur aux entreprises de bonne foi. Vous bénéficiez d’une exonération d’amende si trois conditions sont réunies : 

• il s’agit de votre première infraction ; 
• aucun manquement du même type n’a été constaté sur l’année civile en cours et les trois années précédentes ;
• l’erreur est réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. 

Les sanctions facturation électronique visent donc les manquements répétés, pas l’erreur isolée et corrigée. Le mieux reste de vite remplir vos obligations pour vous approprier les nouveaux outils et rester serein vis-à-vis des autorités. 

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Rappel du calendrier de la réforme pour ne pas perdre de vue vos obligations :

Concrètement, fin 2026, si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez déjà avoir désigné une plateforme agréée. Vous avez en revanche jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre vos factures au format électronique.

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Comment se préparer à la facturation électronique et éviter une amende ?

Se préparer vite à la facturation électronique

Si ce n’est pas déjà fait, prenez connaissance de vos obligations et des dates qui vous concernent. Une entreprise non conforme s’expose à : 

• une amende qui pèse sur  la trésorerie ; 
• l’impossibilité de recevoir les factures de ses fournisseurs, avec un risque de pénalités de retard ; 
• l'impossibilité d’émettre une facture électronique à ses clients, donc des retards de paiement ; 
• un rejet de facture, une facture contestée et une TVA non déductible côté client ; 
• un litige commercial ou un contrôle fiscal.

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Évaluer vos outils en place

Une fois vos obligations identifiées, passez à un audit de vos outils et de votre organisation. Si vous n’avez jamais utilisé de logiciel de facturation, c’est le bon moment pour en choisir un et revoir votre façon de faire vos factures.

C’est là, l’un des grands avantages de la facturation électronique : vous gagnez du temps et en efficacité au quotidien.

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Choisir une plateforme agréée selon vos besoins

Le choix dépend avant tout de vos besoins et de votre volume de factures. Il existe des solutions à très petit prix qui conviennent aux sociétés qui traitent peu de factures. Inutile de payer des fonctionnalités que vous n’utiliserez pas. C’est donc important de prendre le temps de comparer avant de vous engager.

Former vos équipes

Une fois votre solution choisie, formez vos équipes aux nouveaux processus de facturation : comment faire une facture électronique : comment la transmettre, comment traiter les factures reçues. Cette étape demande quelques heures, mais elle n’est que le point de départ d’une organisation qui simplifie le quotidien de votre entreprise.

FAQ

Quelle est la nouvelle loi sur la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique, issue de la loi de finances pour 2024 et précisée par la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026), généralise progressivement la facturation électronique et l’e-reporting pour les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026 avec une application complète au 1er septembre 2027. Elle impose le recours à une plateforme agréée pour transmettre et recevoir les factures électroniques.

Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ?

La réception des factures électroniques est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à partir du 1er septembre 2026. L’émission est obligatoire depuis le  1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ?

Non, aucun texte n’impose un logiciel de facturation. En revanche, les entreprises doivent être en mesure de respecter leurs obligations de facturation électronique en passant par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible

Quelle est l’amende par facture non conforme au format électronique ?

L’amende s’élève à 50 € par facture non émise au format électronique, contre 15 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par an. Une tolérance est prévue en cas de première infraction régularisée rapidement.

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