Facturation électronique en Espagne : calendrier, obligations et fonctionnement

Les entreprises espagnoles se préparent déjà à la réforme de la facturation électronique. Elle devient en effet obligatoire en Espagne à l’issue d'un calendrier en deux temps, qui démarrera à la publication de l'arrêté ministériel attendu. Si la date de 2027 revient avec insistance, il est impératif de s’intéresser dès aujourd’hui aux changements : Veri*Factu, loi Crea y Crece, plateforme publique de l’AEAT, SIF, obligations B2B… On vous aide à y voir plus clair pour bien anticiper la réforme de la facturation électronique en Espagne. 

‍

Qu’est-ce que la facturation électronique en Espagne ?

La facturation électronique, appelée aussi e-invoicing, se généralise dans de nombreux pays d’Europe dont l’Espagne qui a prévu de mettre en œuvre sa réforme en 2027. Il s’agit d’émettre des factures dématérialisées avec des formats structurés lisibles et traitables automatiquement par les logiciels, et accompagnés d'une représentation lisible par l'utilisateur.

Autrement dit, ces factures électroniques sont différentes des factures PDF que l’on envoyait jusqu’à présent.

Cette initiative s’inscrit dans le projet européen de modernisation des échanges entre entreprises et qui a pour cadre le ViDA (la TVA à l’ère numérique). L’objectif est de simplifier les échanges, d’aider les entreprises à obtenir des gains de productivité et de lutter contre la fraude à la TVA. 

🔎 Savoir : Retrouvez notre guide pour tout comprendre à la facturation électronique en Europe. 

‍

Il faut aussi noter que l’Espagne dispose depuis 2017 du SII (Suministro Inmediato de Información), « Fourniture Immédiate d’Informations » en français et qui organise la transmission électronique des informations issues des livres d’enregistrement de TVA, c’est à dire des principaux registres de TVA, à l’administration fiscale espagnole. Cela se fait par une déclaration en temps réel.

Retenez aussi que certains échanges restent en dehors de la réforme. Les opérations B2C sont notamment exclues du dispositif de facturation électronique B2B. Des règles particulières peuvent également s'appliquer à certaines factures simplifiées, notamment celles d'un montant inférieur à 400 €, selon la nature de l'opération et les conditions prévues par la réglementation.

‍

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour l’Espagne ?

En Espagne, la réforme de la facturation électronique entre dans le cadre de la loi Crea y Crece (littéralement traduit par « Crée et développe ») promulguée le 19 octobre 2022. Son cadre juridique est posé par le décret royal adopté le 24 mars 2026. 

Toutefois, le calendrier manque encore de transparence… On sait simplement qu’à partir du moment où un arrêté ministériel sera publié, il faudra suivre les plazos (les délais et échéances à respecter) suivants : 

• Délai de 12 mois (horizon octobre 2027) : Obligation de réception de facture électronique pour TOUTES les entreprises assujetties en Espagne et obligation d’émission seulement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros dans un délai de 12 mois.
• Délai de 24 mois (horizon octobre 2028): Obligation de réception et d’émission pour toutes les entreprises, y compris les microentreprises, autónomos (entrepreneurs individuels) et autres petites structures, dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous de 8 millions d’euros dans un délai de 24 mois.

‍

🔎 À noter : L’obligation d’e-reporting pour les opérations B2C est prévue pour octobre 2029 (date non officielle car le calendrier peut encore évoluer).

‍

Qui est concerné par la facturation électronique en Espagne ?

‍

Toutes les entreprises ou entrepreneurs individuels assujettis qui échangent des factures avec d’autres professionnels sont concernés. En clair, dès que la réforme est officiellement en vigueur, tous les échanges B2B entre assujettis à la TVA doivent faire l’objet d’une facture électronique. 

🔎 À noter : le périmètre de la réforme concerne potentiellement les sociétés étrangères basées fiscalement ou disposant d’un établissement permanent en Espagne ou certaines filiales de groupes étrangers. 

‍

Il faut toutefois prendre garde avec les particularités régionales. Ainsi, au Pays Basque, les trois provinces historiques (Álava, Bizkaia et Gipuzkoa) sont soumises à leur administration fiscale provinciale, avec TicketBAI et Batuz qui sont des dispositifs de contrôle de la facturation. Certaines règles nationales ne s’appliquent donc pas aux opérations locales. En Navarre, il existe NaTicket, un autre dispositif de contrôle de la facturation spécifique à la province. 

Dans les cas de ces provinces, les entreprises concernées doivent donc tenir compte à la fois du cadre national et des règles fiscales applicables dans leur territoire.

Comment fonctionne la facturation électronique en Espagne ?

Utilisation de la plateforme publique gratuite de l’AEAT

L’Espagne prévoit une solution publique de facturation électronique gratuite, développée et gérée par l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT). Elle permettra aux entreprises d’émettre et de recevoir leurs factures électroniques, ainsi que de consulter les informations relatives à leur traitement et à leur paiement.

🔎 Savoir : À titre de comparaison, la France ne propose pas ce service, après avoir un temps envisagé de mettre à disposition des entreprises le PPF (portail public de facturation). Les entreprises françaises doivent donc choisir une plateforme agréée pour se mettre en conformité. 

‍

Utilisation d’un logiciel de facturation conforme

Les entreprises assujetties en Espagne pourront également utiliser une plateforme privée de facturation électronique à condition qu’elle respecte les exigences techniques fixées par la réglementation, notamment l’usage d’un format autorisé. 

Le système prévoit une interopérabilité aussi bien entre plateformes privées qu’avec la future solution publique de l’AEAT. Une entreprise pourra ainsi continuer à utiliser un logiciel ou une plateforme privée adaptée, sans devoir nécessairement émettre directement ses factures depuis l'outil public de l'administration.

Les factures électroniques devront respecter le modèle sémantique EN 16931 et l'un des formats admis par la réglementation, dont notamment XML, UBL, CII, EDIFACT et Facturae. 

🔎 À noter : pour les opérations n’entrant pas dans le champ de l’e-invoicing (par exemple la facturation B2C), la facturation pourra toujours se faire via un PDF classique.

‍

Quelle est la différence entre Veri*Factu et la loi Crea y Crece pour la réforme de la facturation électronique en Espagne ?

Veri*Factu et la loi Crea y Crece sont deux dispositifs complémentaires en lien avec la facturation électronique. Mais ces dispositifs n’ont pas le même déploiement ni les mêmes dates de mise en œuvre.

‍

Veri*Factu : encadrer les logiciels de facturation

Ce dispositif concerne la certification des systèmes informatiques de facturation (SIF) utilisés par les professionnels espagnols. Son objectif est de garantir l’intégrité, l’authenticité et la traçabilité des informations de facturation afin de lutter contre la fraude fiscale. Les logiciels doivent notamment générer et conserver des registres de facturation ou enregistrements de facturation répondant à des exigences précises : inaltérabilité, conservation, accessibilité et lisibilité des données. 

Chaque enregistrement doit notamment pouvoir être identifié et sécurisé grâce à une empreinte numérique, tandis que les différents enregistrements doivent respecter un mécanisme de chaînage des enregistrements. Le système doit également assurer leur horodatage et permettre de garantir la traçabilité des modifications. Selon le dispositif retenu, des mécanismes de signature électronique peuvent également intervenir, notamment la signature électronique qualifiée.

Le déploiement de Veri*Factu intervient plus tôt que la facturation électronique : dès le 1er janvier 2027, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent adapter leur système. Les autres entreprises et les indépendants ont jusqu’au 1er juillet 2027 pour se conformer.

Concrètement, les SIF peuvent fonctionner avec le mode Veri*Factu, qui prévoit la transmission des enregistrements de facturation à l'administration fiscale, ou avec le mode non Veri*Factu qui permet de conserver les enregistrements dans le système de l'entreprise tout en respectant des exigences techniques renforcées. 

Lorsque le mode Veri*Factu est utilisé, les données sont transmises vers le siège électronique de l'AEAT et les factures émises comportent  la mention « Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT », ainsi qu'un QR code permettant de vérifier les informations auprès de l'administration.

‍

Loi Crea y Crece : généraliser la facture électronique B2B

Ce dispositif vise quant à lui à généraliser la facturation électronique B2B. Il prévoit que tous les professionnels assujettis puissent émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Cette loi s’inscrit également dans un objectif de lutte contre la morosité et les retards de paiement entre entreprises. 

Le dispositif prévoit ainsi un suivi du cycle de vie de la facture, depuis son émission jusqu’à son règlement. Parmi les statuts susceptibles d’être transmis, on retrouve : l'acceptation, le rejet, le rejet partiel, le paiement intégral ou encore le paiement partiel, ainsi que la date de paiement effectif.

Surtout, les informations relatives à la facture doivent être transmises dans un délai de quatre jours calendaires à compter du changement de statut concerné. Ce suivi doit notamment permettre de mieux mesurer les pratiques de paiement entre entreprises, le délai moyen de paiement et les situations de retard. Il s'inscrit dans le cadre plus large du délai légal de 60 jours applicable aux paiements entre entreprises.

En résumé, Veri*Factu concerne la traçabilité fiscale et les logiciels de facturation, tandis que la loi Crea y Crece concerne l’échange de factures électroniques. Ces deux dispositifs ne s’enclenchent pas à la même date, même s’ils sont liés. 

‍

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique en Espagne ?

Conformément à la loi générale fiscale, à la loi anti-fraude et à son règlement, l’administration fiscale espagnole prévoit des sanctions en fonction des manquements constatés. Par exemple, si une entreprise ne permet pas à ses clients de recevoir ses factures électroniques, elle recevra un avertissement. En cas de récidive, elle encourt une amende de 10 000 €. 

Si elle n’utilise pas un logiciel certifié ou n’émet pas une facture conforme, son amende peut s’élever à 50 000 €. 

‍

Opérations intracommunautaires et facturation électronique : comment facturer un client en Espagne ?

Lorsqu’une entreprise française assujettie facture un client professionnel établi en Espagne, l’opération n’entre pas dans le champ de la facturation électronique B2B en France. De fait, elle doit transmettre à l’administration fiscale française ses données d’e-reporting. Cette obligation est déjà en vigueur pour les ETI et grandes entreprises depuis le 1er septembre 2026. Les autres professionnels assujettis devront s’y conformer à partir du 1er septembre 2027.

‍Exemple concret : une PME française vend une prestation de conseil à une entreprise espagnole en octobre 2027.

La facture n’est pas transmise au client espagnol via le dispositif français de facturation électronique B2B, puisque celui-ci est établi hors de France. En revanche, l’entreprise française doit transmettre à l’administration française les données de transaction requises dans le cadre de l’e-reporting, par l’intermédiaire de sa plateforme agréée.

La TVA, quant à elle, sera en principe soumise à l’autoliquidation de TVA par le client espagnol. La facture sera donc émise sans TVA mais avec mention d’autoliquidation.