Admin & Fiscalité

CVAE sa suppression est reportée à 2027

Par
Cynthia Labatut
31/1/2024
5
min

Pour les entrepreneur·es, le début d’année a été marqué par une annonce importante : la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) initialement prévue pour 2024, est reportée à 2027. Cet allègement fiscal, entamé en 2023, va donc finalement s’échelonner sur quatre années au lieu de deux. Le taux de cotisation va continuer de baisser progressivement en 2024, 2025 et 2026, et cette baisse va s’accompagner d’autres changements dans les modalités de la CVAE. Pour vous aider à y voir plus clair, faisons le point sur ce qui change en 2024

Comment fonctionne la CVAE ?

Avant de découvrir toutes les modalités de la disparition progressive de la CVAE, commençons par rappeler ses grands principes.

La CVAE : définition

La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire sur la richesse qu’elles produisent. 

💡 Bon à savoir : la valeur ajoutée correspond au supplément de valeur que le travail de l’entreprise donne aux biens ou services qu’elle emploie. Pour simplifier, si on se place à une petite échelle, la valeur ajoutée pourrait par exemple correspondre à la différence de valeur entre une chaise et le bois qui a servi à la fabriquer. À l’échelle d’une entreprise, on la calcule en soustrayant les coûts intermédiaires du chiffre d'affaires. 

La CVAE est une des composantes de la CET (contribution économique territoriale) qui regroupe deux impôts :

  • la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui est une taxe sur les biens immobiliers utilisés par les entreprises,
  • et la CVAE, qui est donc une taxe sur la richesse produite.

La CET a été créée dans le but de contribuer au budget des collectivités locales, et la CVAE est donc au départ un impôt local. Cependant, depuis 2023, c’est l’État qui perçoit la CVAE ; les collectivités reçoivent en contrepartie une fraction de TVA.

Qui est redevable de la CVAE ?

Les entreprises qui doivent s’acquitter de la CVAE sont celles qui remplissent les deux critères suivants : 

  • exercer une activité imposable à la CFE,
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €.

Ces entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés par voie dématérialisée, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition. La CVAE est à régler en une ou deux fois, selon son montant. Les entreprises doivent déclarer et payer la CVAE à leur propre initiative ; elles ne reçoivent pas d’avis d’imposition.

Il faut également noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € doivent elles aussi remplir une déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés, bien qu’elles n’aient pas à payer la CVAE.

💡 Bon à savoir : une entreprise nouvellement créée est exonérée de CVAE l’année de sa création.

Comment la CVAE est-elle calculée ?

Le montant de la CVAE dû est calculé selon la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x Taux de CVAE

Le taux de CVAE applicable varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le calcul pour obtenir le montant de la valeur ajoutée taxable est le suivant : Produits à retenir – Charges imputables.
Les produits à retenir correspondent au chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.
Les charges imputables correspondent aux achats de biens et aux charges déductibles. 

La valeur ajoutée taxable à la CVAE est plafonnée : elle ne peut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires HT.

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CVAE : ce qui change en 2024

Pour l’État, la suppression de la CVAE a pour but d’alléger la charge fiscale que représentent les impôts de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises. Dans la perspective de cette disparition annoncée, les taux de CVAE ont déjà été réduits de moitié en 2023. De nouvelles mesures ont été prises pour 2024 et les années suivantes :

La suppression de la CVAE repoussée à 2027

Comme nous l’avons évoqué, la loi de finances pour 2024 a acté le report de la suppression de la CVAE, initialement censée entrer en vigueur dès cette année.

➡️ Ce qui change : il faudra finalement attendre 2027 pour voir la disparition généralisée de la CVAE. Les derniers paiements de CVAE interviendront en 2027 au titre de l’année 2026.

Une dispense dès 2024 pour les entreprises redevables de la cotisation minimale

Certaines entreprises vont néanmoins être dispensées de CVAE dès 2024 suite à la disparition de la cotisation minimale. 

Jusqu’à présent, le montant minimum de CVAE dû par les entreprises redevables (soit celles dont le CA HT est supérieur à 500 000 €) était de 63 €. Cela signifie que si le calcul de la CVAE aboutissait à un montant inférieur à cette somme, l’entreprise devait s’acquitter d’une cotisation minimale de 63 €.

➡️ Ce qui change : le principe de cotisation minimale disparaît en 2024 et est remplacé par une franchise. Désormais, l’entreprise est dispensée de régler la CVAE si son montant est inférieur à 63 €. On estime que la moitié des entreprises redevables sont concernées par cette dispense, notamment de nombreuses TPE et PME.

Un abaissement progressif des taux d’imposition

Après une première baisse en 2023, les taux d’imposition à la CVAE vont continuer à diminuer progressivement en 2024, 2025 et 2026, avant la suppression totale de la cotisation en 2027.

➡️ Ce qui change : rendez-vous en bas de page pour le détail des nouveaux taux !

Des ajustements complémentaires

En plus des trois points essentiels que nous venons de voir - report de la suppression, dispenses et abaissement des taux -, le calcul de la CVAE va connaître d’autres petites évolutions :

Une baisse du dégrèvement pour les petites entreprises

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement (c’est-à-dire une réduction) sur le montant de CVAE dû. En 2023, ce dégrèvement était de 250 €.

➡️ Ce qui change : le montant du dégrèvement va baisser en 2024, 2025 et 2026, parallèlement à la baisse du taux d’imposition. Il sera de 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026. Logique : les entreprises vont payer moins d’impôt, donc l’Etat leur accordera une réduction moins importante.

Un ajustement du taux de plafonnement de la CET

Pour rappel, la CET (contribution économique territoriale) correspond à la somme de la CVAE et de la CFE. Cette CET est plafonnée à un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le taux du plafonnement était de 1,625 % pour 2023. Cela signifie que le montant de CET dû ne pouvait pas être supérieur à 1,625 % de la valeur ajoutée.

➡️ Ce qui change : le taux de plafonnement de la CET va baisser progressivement. Il sera de 1,531 % pour 2024, 1,438 % pour 2025 et 1,344 % pour 2026.

Une hausse de la taxe additionnelle à la CVAE

La CVAE s’accompagne d’une taxe additionnelle destinée à financer les CCI (chambres de commerces et d’industrie). Cette taxe correspond à un pourcentage de la CVAE due. Son taux pour 2023 était fixé à 6,92 %. Si une entreprise était redevable de 300 € de CVAE, elle devait donc en plus s’acquitter de 300 x (6,92 / 100) = 20,76 € de taxe additionnelle. 

➡️ Ce qui change : le taux de la taxe additionnelle augmente dès 2024 et passe à 9,23 %. Cela va permettre de préserver les ressources des CCI, qui seraient autrement directement impactées par la baisse des taux de cotisation.

CVAE : quels sont les taux d’imposition pour 2024, 2025 et 2026 ?

Les taux de CVAE vont poursuivre en 2024, 2025 et 2026 la baisse engagée en 2023. Voici un tableau récapitulatif des taux pour chaque année. Pour rappel, le mode de calcul du taux applicable varie en fonction du chiffre d’affaires HT de l’entreprise.

En pratique : exemple de calcul de la CVAE pour 2024

Prenons l’exemple de la société d’Anne, qui a réalisé un chiffre d’affaires HT de 2 millions d’euros, avec une valeur ajoutée taxable de 600 000 €. Pour obtenir le montant de sa CVAE pour 2024, il faut procéder de la manière suivante : 

  1. Calcul du taux applicable : 

0,094 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,056 % (on arrondit à la deuxième décimale)

  1. Calcul de la CVAE : 

Valeur ajoutée taxable x Taux de CVAE = 600 000 x 0,056 % = 336 €

La société d’Anne devra s’acquitter de 336 € de CVAE, auxquels s’ajoutent la taxe additionnelle (9,23 % x 336 = 31 €) et les frais de gestion (1 % environ de la CVAE). 

À titre de comparaison, pour 2023, l’entreprise aurait dû s’acquitter de 450 € de CVAE, ainsi que d’une taxe additionnelle et de frais de gestion équivalents aux montants 2024.

En conclusion, bien que le report de la suppression de la CVAE ait pu être une déception pour certains dirigeants, les sociétés vont pouvoir profiter dès 2024 d’allègements intéressants. La moitié des entreprises redevables devrait bénéficier d’une dispense de CVAE suite à la disparition de la cotisation minimale. L’autre moitié verra son impôt diminuer nettement, baisse qui se poursuivra en 2025 et 2026, jusqu’à la disparition définitive de la CVAE en 2027.

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Rédigé par
Cynthia Labatut
Experte administrative & Financière
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