Finances

Facture électronique ou facture PDF : quelles différences ?

Par
Thomas Choukroun
19/3/2024
7
min

Vous le savez certainement : une réforme généralisant la facturation électronique entre entreprises en France se profile à l’horizon 2026. Cette évolution réglementaire va bouleverser en profondeur le processus de facturation. Il ne sera plus question pour une entreprise d’échanger de simples fiches PDF par mail avec ses clients professionnels et fournisseurs, mais bel et bien de dématérialiser entièrement les données des factures. Pour vous permettre d’être en conformité avec la réforme d’ici 2026, penchons-nous sur la facture électronique ou PDF, et voyons quelles sont les différences entre ces deux formats.

Facturation entre entreprises : que dit la loi ?

L’article L.441-9 du Code du commerce stipule que “Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.” Cela signifie que pour chaque transaction entre deux entreprises, le fournisseur a l’obligation d’établir une facture pour son client. La facture doit être conservée par les deux parties pendant 10 ans. Elle sert de justificatif comptable, et permet la collecte et la déduction de la TVA par l’administration fiscale.

🔎 Bon à savoir : la facture est facultative pour les ventes aux particuliers, mais une fiche doit être émise si le client le demande.

Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : 

  • le numéro de facture, la date d'émission; 
  • l’identité du client et du fournisseur et le numéro de TVA de ce dernier;
  • la désignation des produits ou services vendus, quantité et prix unitaire HT;
  • le total HT, le montant de la TVA et le montant TTC (ou mention de l’exonération de TVA applicable le cas échéant);
  • les modalités de paiement et pénalités prévues en cas de retard.

À l’heure actuelle, dès lors qu’elle comporte les mentions obligatoires, le format de la facture est libre, tout comme son mode de transmission au partenaire. Mais cela va changer avec la réforme de la facturation électronique.

La facturation électronique, une obligation dès 2026

La généralisation de la facturation électronique pour les opérations entre entreprises françaises va entrer en vigueur dès 2026, en suivant le calendrier suivant : 

  • Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises* auront l’obligation d’émettre des factures électroniques. Les autres entreprises (entreprises de taille intermédiaire, TPE/PME, micro-entrepreneurs) devront pouvoir assurer la réception et le traitement des factures dans ces formats.
  • Dès le 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques.
💡 À noter : la généralisation de la facturation électronique concerne uniquement les échanges entre les entreprises basées en France. Les ventes aux clients particuliers et aux entreprises hors France n’y seront pas soumises. Elles feront cependant l’objet d’une nouvelle obligation déclarative, appelée “e-reporting”. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est déjà en vigueur depuis 2020.

En pratique, cela signifie que chaque entreprise devra être équipée d’une solution de dématérialisation opérationnelle au 1er septembre 2026 pour pouvoir traiter des factures électroniques dans le cadre des opérations BtoB en France. 

Qu’est-ce qu’une facture PDF ?

🤔 Pierre, gérant d’une TPE dans le secteur du BTP, est serein : cela fait déjà plusieurs années qu’il n’émet que des factures PDF, avec transmission par mail à ses clients. Il pense être d’ores et déjà en conformité avec la future réglementation, mais il se trompe ! Une facture PDF ne répond pas aux exigences de la réforme. Comme nous allons le voir, Pierre doit dès maintenant se préparer à adopter un tout nouveau processus de facturation et de nouveaux formats de factures.

Une facture PDF est un document enregistré sous un format qui peut être ouvert sur un support informatique, transmis par mail, et imprimé. Le format PDF est figé : à la manière d’une photographie, il conserve la même mise en page et les mêmes données à chaque ouverture.

La facture PDF présente différentes limites : 

  • comme une fiche papier, elle peut être falsifiée, interceptée ou perdue ;
  • Les informations qui y figurent sont statiques. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas toujours être extraites et traitées de manière automatisée ;
  • L’administration fiscale n’a pas directement accès aux données de la facture, par exemple pour collecter la TVA. Les fournisseurs doivent les lui transmettre manuellement, ce qui entraîne une perte de temps et accroît le risque d’erreur et de fraude ;
  • Il n’y a pas de traçabilité du flux de la facture. Le fournisseur ne sait pas immédiatement si le fichier a été consulté ou si le paiement a eu lieu.

La réforme de la facturation électronique a vocation à répondre à ces problématiques en introduisant un nouveau système de factures dématérialisées.

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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Les factures électroniques et PDF sont deux choses bien différentes. L’article 289 bis du Code général des impôts définit la facture électronique comme “une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire.” Découvrons plus en détails ses caractéristiques. 

Un facture comportant un socle de données structuré

La facture électronique est un fichier dématérialisé qui comporte un ensemble d’informations. Ces données sont enregistrées et organisées dans un format structuré qui facilite leur transmission, leur extraction, et permet d’automatiser leur traitement via un portail spécialisé. Les données concernent à la fois les transactions elles-mêmes et les entreprises impliquées : chaque entreprise est authentifiée, un peu comme dans le cadre d’une signature électronique.

🔎 Bon à savoir : trois formats de factures électroniques sont conformes aux normes imposées par la réforme. Il s’agit de Factur-X, Universal Business Language (UBL) et Cross Industry Invoice (CII). UBL et CII correspondent à des fichiers de données au format XML. Factur-X est un format mixte qui inclut à la fois un fichier XML et un PDF, ce qui permet à la facture électronique d’être lue aussi bien par un humain que par un logiciel.

Une facture émise par une plateforme de dématérialisation

L’émission, la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques sont assurés par des outils spécifiques, appelés plateformes de dématérialisation. Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent donc utiliser une solution de dématérialisation.

L’administration met à leur disposition un outil appelé “portail public de facturation” (ou PPF). Il est possible (et recommandé ! 🙂) d’y connecter une plateforme de dématérialisation plus intuitive et complète : “opérateur de dématérialisation” (OD) et/ou “plateforme de dématérialisation partenaire” (PDP). Kolecto, par exemple, en tant qu’OD, permet de bénéficier d’une interface simple et de services de gestion complémentaires du portail public de facturation.

💡 À noter : le “e-reporting” (déclaration des opérations BtoC ou BtoB internationales) passe lui aussi par un portail de dématérialisation.

Une facture qui fait l’objet d’un traitement électronique automatisé

Grâce à son format standardisé, les données de la facture électronique peuvent être extraites et traitées de manière semi-automatisée, aussi bien par les fournisseurs et les clients que par l’État. Chaque plateforme de dématérialisation est capable de déchiffrer la facture et d’en tirer les informations nécessaires à son traitement. Les données sont aussi directement transmises à l’administration fiscale, ce qui permet d’automatiser des déclarations qui se font autrement manuellement, par exemple celles qui concernent la TVA.

Facture électronique vs PDF : quels avantages ?

Souvent perçue comme contraignante, la réforme de la facturation électronique peut au contraire profiter aux entreprises de multiples manières. Il existe en effet de nombreux avantages à passer des factures PDF aux factures électroniques :

La conformité des factures est garantie

En adoptant un format standard, les nouvelles factures ont l’assurance d’être conformes aux exigences de la réforme. Les plateformes de dématérialisation (portail public de facturation / PPF, plateforme de dématérialisation partenaire / PDP, opérateur de dématérialisation / OD) détectent toute anomalie qui pourrait bloquer son traitement ou causer un préjudice. Cela permet également d’éviter des erreurs telles que l’oubli de mentions obligatoires qui peuvent entraîner des amendes.

La sécurité des données est assurée

La facture électronique transite en toute sécurité via un portail de dématérialisation fiable. L’intégrité des données est garantie d’un bout à l’autre de la chaîne. Contrairement à un PDF envoyé par e-mail ou par courrier, une facture électronique ne peut pas être interceptée. Ce système limite la fraude, ce qui bénéficie aux entreprises aussi bien qu’à l’administration fiscale.

Le cycle de vie des factures est transparent

Avec la facturation électronique, les flux de factures sont traçables de bout en bout. Les plateformes de dématérialisation permettent de visualiser le statut des factures en temps réel et de suivre l’ensemble de leur cycle de vie. Chaque entreprise peut ainsi, par exemple, identifier facilement les impayés et relancer rapidement les clients pour obtenir le paiement.

La gestion administrative est simplifiée

La facturation électronique permet de centraliser les transactions pour un meilleur suivi. Toutes les informations sont accessibles au même endroit et il n’y a plus de risque de perdre une facture. De plus, les données des factures sont automatiquement transmises à l’administration fiscale, ce qui évite les déclarations manuelles chronophages.

Pourquoi opter dès maintenant pour la facturation électronique ?

La généralisation de la facturation électronique va entrer en vigueur en septembre 2026. L’échéance approche à grands pas et il est important de s’y préparer. En effet, ce sont tous les flux de facturation qui vont être bouleversés. De nouveaux processus vont se mettre en place dans les entreprises et les collaborateur·ices vont devoir se former à de nouveaux outils. Pour être sûres d’être prêtes et en conformité au 1er septembre 2026, les entreprises ont tout intérêt à tester dès à présent leur future solution de dématérialisation (PPF, OD et/ou PDP) et leurs nouvelles procédures. 

Kolecto vous accompagne justement dans cette transition pour qu’elle se fasse en douceur et dans les meilleures conditions. Vous pouvez dès à présent utiliser gratuitement notre plateforme pour centraliser et traiter vos factures*. Au moment de passer à la facturation électronique, Kolecto sera votre opérateur de dématérialisation privilégié, et nos spécialistes seront disponibles pour vous offrir un accompagnement sur mesure. Plus qu’une simple plateforme de facturation électronique, Kolecto sera un rouage central du pilotage financier de votre entreprise, en vous offrant différents services de planification, de contrôle et de pré-comptabilité. Le tout, dans un environnement simple et facile à utiliser !

* TPE / microentreprise : effectif ≤ 10 personnes, CA ou bilan annuel ≤ 2 millions €.

PME : effectif < 250 personnes, CA annuel ≤ 50 millions €, bilan ≤ 43 millions €.

ETI : effectif < 5000 personnes, CA annuel ≤ 1500 millions €, bilan ≤ 2000 millions €.

Grande entreprise : entreprise ne répondant pas aux critères précédents.

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Rédigé par
Thomas Choukroun
Content Manager @Kolecto
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