Tout savoir sur la cessation de paiement

Une société en difficulté peut bénéficier de différents dispositifs de soutien ; mais parfois, cela ne suffit pas à redresser ses finances. Il arrive ainsi qu’elle ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour régler ses dettes. Dans cette situation, elle doit se déclarer en état de cessation de paiement (parfois appelé “dépôt de bilan”). Découvrons comment fonctionne la cessation de paiement, quelle est la procédure à respecter, et quelles sont ses conséquences.

Quand parle-t-on de cessation de paiement ?

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est encadré par le code du commerce. Il correspond au moment où, au sein d’une organisation, l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible. En d’autres termes, la structure n’est plus en mesure de rembourser ses dettes, et devient insolvable. 

Comme nous le verrons, le dirigeant doit obligatoirement effectuer une déclaration de paiement dès qu’il constate cette situation. Cette déclaration entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (articles L631-1 et suivants, articles L640-1 et suivants). 

💡 Bon à savoir : la cessation des paiements est le nouveau nom du dépôt de bilan. Dans le langage courant, on utilise aussi la notion de “faillite”, qui n’est pas employée dans le droit.

Passif exigible et actif disponible : définition

Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise qui sont arrivées à échéance et doivent être payées immédiatement. Pour être prises en compte, ces dettes doivent être : 

• certaines : elles ne font pas l’objet d’une contestation ou d’un litige judiciaire,
• liquides : elles ont une valeur déterminée,
• exigibles : le créancier n’a pas proposé de facilités de paiement ou de moratoire.

L’actif disponible englobe la trésorerie de l’entreprise ainsi que ses réserves de crédit : 

• chèques qui n’ont pas encore été encaissés, 
• avances en compte courant,
• apport de liquidités par le dirigeant ou un associé,
• aides supplémentaires accordées par les établissements financiers.

Qui est concerné par la cessation de paiement ?

La procédure de cessation des paiements concerne potentiellement : 

• les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SEL, etc.),
• les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises),
• ainsi que d’autres personnes morales comme les associations.

Artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, petites ou grandes entreprises : toute entreprise peut se retrouver dans l’obligation de déclarer la cessation des paiements en cas d’insolvabilité.

Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?

Dès lors que le dirigeant constate que l’actif disponible est insuffisant pour régler le passif exigible, il doit en informer le tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Cette démarche permet de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Cette obligation déclarative est strictement encadrée par le code du commerce. Le dirigeant qui ne déclare pas l’état de cessation des paiements avant la date limite s’expose à des sanctions. En effet, la jurisprudence a établi qu’il s’agit d’une faute de gestion pouvant engager sa responsabilité. 

Si le tribunal obtient la preuve que le chef d’entreprise a volontairement tardé à effectuer la déclaration, ou ne l’a pas effectuée du tout malgré sa connaissance de l’état des finances, il peut le condamner à une interdiction de gérer. Cela signifie qu’il ne pourra pas exercer de fonctions de direction d’entreprise pendant une période qui peut aller jusqu’à 15 ans.

🔎 À noter : dans certains cas, lorsque la situation de l’entreprise le permet, le dirigeant peut faire le choix d’ouvrir une procédure de conciliation plutôt que de déclarer d’emblée la cessation des paiements. L’ouverture de la procédure de conciliation doit intervenir avant la fin du délai de 45 jours.

Comment déclarer la cessation des paiements ?

Pour déclarer l’état de cessation de paiement constaté, le dirigeant doit remplir le formulaire Cerfa n°10530, et le transmettre dans les 45 jours à compter de la date de constatation au tribunal compétent :

• greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise si elle exerce une activité commerciale ou artisanale ;
• greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise s’il s’agit d’une activité libérale ou agricole.

Au moment de remplir la déclaration, le dirigeant indique s’il souhaite demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement est à privilégier quand il y a un espoir d’améliorer la situation financière avec un plan adapté. On opte au contraire plutôt pour la liquidation lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Un avocat spécialisé ou un expert-comptable peuvent aider le dirigeant à choisir la solution la plus adaptée. Notez cependant que la demande du dirigeant est indicative : c’est le tribunal qui décide au final de la procédure à ouvrir.

Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation des paiements peut entraîner l’ouverture de deux types de procédures collectives : redressement ou liquidation. Elle déclenche également l’ouverture de ce que l’on appelle la période suspecte.

La procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Elle vise à mettre en place un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés, si cela paraît possible. 

Après réception de la déclaration de cessation des paiements, un jugement du tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les étapes de la procédure sont ensuite les suivantes : 

1. Mise en place d'une période d'observation de 6 mois maximum. Elle permet d’établir un diagnostic, de faire le bilan de l'actif et du passif de la société et de préparer un plan de redressement, en concertation avec les créanciers.

2. Désignation des intervenants à la procédure : un juge-commissaire chargé de superviser la procédure, un mandataire judiciaire dont le rôle est de représenter les créanciers face au débiteur, et un administrateur judiciaire qui assiste le dirigeant ou administre l’entreprise à sa place.

3. Décision finale du tribunal à la fin de la période d’observation. Trois scénarios sont possibles : 

• clôture du redressement si la société dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers ;
• mise en place d’un plan de continuation qui peut prévoir des délais de paiement, des abandons de créances, des licenciements, la cessation partielle de l’activité, etc ;
• prononcé de liquidation judiciaire si le redressement échoue.

La procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire met fin à l’activité d’une entreprise lorsque son rétablissement semble impossible. Elle consiste à liquider les biens du débiteur afin de rembourser ses créanciers.

Après réception de la déclaration de cessation des paiements, un jugement du tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Les étapes de la procédure sont ensuite les suivantes : 

1. Désignation des intervenants à la procédure : un juge-commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

2. Cessation de l'activité de la société et rupture des contrats de travail. Sauf dérogation exceptionnelle, l’activité est immédiatement mise à l’arrêt. Les contrats de travail des salariés sont rompus sous 14 à 21 jours.

3. Liquidation de l’actif et remboursement des créanciers. Les biens à l’actif de l’entreprise sont vendus et les créanciers sont remboursés dans un ordre défini. La procédure de liquidation entraîne l’arrêt des actions en justice, ainsi que l’arrêt du cours des intérêts et des majorations (sauf pour les prêts souscrits plus d’1 an auparavant).

4. Clôture de la procédure par le tribunal. La liquidation judiciaire prend fin soit lorsque l'entreprise a pu rembourser chaque créancier, soit lorsqu’elle n’a plus assez d’actif pour rembourser les créanciers restants.

🔎 À noter : il existe une procédure simplifiée, plus rapide, pour les petites entreprises respectant les trois critères suivants : 

• absence de bien immobilier à l’actif,
• 5 salariés au maximum dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure,
• chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750 000 €.

L’ouverture de la période suspecte

La cessation des paiements entraîne aussi l’ouverture de ce que l’on appelle la période suspecte. Elle correspond à la période entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa durée est de 18 mois maximum.

Pendant la période suspecte, certains actes sont automatiquement annulés par le tribunal. Cela permet en quelque sorte de geler la situation de l’entreprise, afin d’éviter que son actif ne se disperse ou qu’un créancier soit favorisé. L’annulation automatique est par exemple prononcée dans les situations suivantes : 

• paiement d’une facture qui n’est pas encore arrivée à échéance,
• signature d’un contrat de prêt alors que la société est déjà très endettée,
• donation d’un bien de la société à un créancier.

Comment anticiper et éviter la cessation de paiement ?

Pour éviter de se retrouver en cessation de paiement, les entrepreneurs ont intérêt à se doter d’outils performants pour suivre leurs finances. Cela leur permet d’anticiper les difficultés et de rééquilibrer la gestion afin d’éviter de se retrouver face à une situation insoluble.

Pour assurer un pilotage financier efficace et limiter les risques, il est notamment important : 

• d’avoir une vision précise du passif exigible de l’entreprise et des dépenses à venir,
• de surveiller régulièrement l’état de la trésorerie en anticipant les mouvements futurs,
• d’être en mesure d’analyser les déséquilibres pour y remédier.

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