Admin & Fiscalité

Changements 2023 pour les TPE/PME : Démarches administratives et mesures fiscales

Par
Neila Choukri
17/4/2023
2
min

Naviguer à travers les formalités administratives peut s'avérer complexe pour les entreprises. Grâce au guichet unique, celles-ci bénéficient désormais d'un processus simplifié. Découvrez dans cet article l'intérêt de ces changements, notamment la modification du plafond de l'impôt sur les sociétés et la suppression progressive de la CVAE, ainsi que les autres mesures fiscales telles que le crédit d'impôt formation des dirigeants et la réactivation du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME. Ne manquez pas cette lecture pour comprendre les opportunités offertes aux entreprises et les impacts sur leur compétitivité et leur croissance.

Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le point central pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises. 

Modification du plafond pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Jusque-là les PME quelque soit leur statut juridique bénéficiaient d’un taux réduit à 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices (Hors micro-entreprises). Cette limite est désormais portée à 42 500 €.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu  

La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l'inflation.

Lien vers le nouveau barème : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419 

Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est un impôt de production payé par les entreprises industrielles. Cet impôt est en cours de suppression progressive sur une période de deux ans et sera définitivement supprimé à la fin de l'année 2024. La suppression de cet impôt de production, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation dirigeant est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les chefs d'entreprise désireux d'acquérir de nouvelles compétences peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sur leurs dépenses de formation. Ce crédit couvre une variété d'actions éligibles liées à la formation continue, par exemple : adaptation des compétences des salariés, promotion professionnelle, prévention, acquisition de connaissances, formation à l'économie d'entreprise, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, accompagnement de créateurs/repreneurs d'entreprise, et lutte contre l'illettrisme.

Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME 

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. 

Ce dispositif, qui n’était plus en vigueur, est rétablit pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.

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Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022).

Par ailleurs, le critère d’âge des JEI est modifié. Désormais il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022). 

Le statut JEI pour les PME réalisant plus de 15% de leurs charges en R&D nécessite une demande de dossier auprès de l'administration fiscale. La demande doit être faite selon le modèle fourni et envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre. Les services du ministère chargé de la recherche pourront être consultés pour évaluer le caractère scientifique des dépenses. La direction des services fiscaux dispose de quatre mois pour répondre, et le silence au-delà de ce délai vaut accord tacite.

N.B : Cette demande est à établir sur papier libre conformément au modèle https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/content_migration/document/7011.pdf 

Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €. 

Les entreprises peuvent donc saisir cette opportunité pour augmenter la valeur des titres-restaurant des collaborateurs. Elles peuvent désormais proposer un montant allant jusqu’à 10,83€ ou 13€ par jour, tout en étant 100% exonérées de charges sociales selon répartition de prise en charge 50 ou 60% par l'entreprise. Une optimisation fiscale qui permet de maintenir les salariés motivés et engagés.

Source :  Bercy Infos, le 02/01/2023 - Aides publiques et financements Fiscalité

Rédigé par
Neila Choukri
Chief Executive Officer
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