Facture impayée : que faire pour obtenir gain de cause ?

Toutes les entreprises peuvent malheureusement être amenées à faire affaire avec des clients peu enclins à payer. Les impayés pouvant rapidement miner les finances d’une entreprise, surtout en période d'inflation, il est important de connaître les droits dont vous disposez dans une telle situation.

Facture impayée : délai de prescription

Une facture est considérée comme impayée aux yeux de la loi à compter de la date limite de paiement établie sur la facture. Cette date est fixée librement par le fournisseur. L’entreprise peut également décider de fixer des intérêts supplémentaires liés à un retard de paiement, qui doivent figurer également sur la facture. Après environ deux semaines à partir de la date limite, l’entreprise peut commencer véritablement à s’interroger et entamer des démarches auprès du client pour être payé à temps.

Facture impayée : que faire et à quelles conditions ?

Contacter directement le client

La première solution et la plus simple est de s’adresser directement au client en guise de rappel. Un malentendu est toujours possible, et le client peut très bien avoir un défaut de trésorerie momentané qui l'empêche de payer à temps. Cette première relance peut se faire par téléphone ou par mail, et a vocation à éclaircir les raisons de ce retard. L’envoi d’un mail a pour avantage de laisser une trace écrite de votre prise de contact. Lors de ce contact, il est judicieux de rester amical et courtois en montrant notamment que vous êtes convaincu qu’il ne s’agit que d’un léger retard ou d'un oubli, l’objectif étant de maintenir des relations saines avec votre client. Lui communiquer son identité et le numéro de la facture en question lui permettra de prendre contact plus simplement avec vous.

Si la solution de relancer efficacement ses clients n’aboutit à rien, il est intéressant d’établir une stratégie de recouvrement, qui sera définie en fonction de plusieurs critères. La relation de confiance avec le client, l’historique des relations commerciales ainsi que la volonté d’établir un partenariat à long terme sont autant d’éléments qui pousseront l’entreprise à être plus ou moins sévère.

Un premier rappel peut ainsi se suivre de plusieurs autres, en utilisant un ton plus impératif au fur et à mesure que les demandes n’aboutissent pas. Rappeler les conditions indiquées sur la facture et les recours juridiques qui sont à votre portée sera peut-être suffisant pour inciter votre client à mettre un terme au litige. SI les prises de contact n’aboutissent pas, il devient nécessaire de faire appel à un professionnel qui pourra protéger vos droits.

L’agence de recouvrement

Si vous ne souhaitez pas encore porter l’affaire devant les tribunaux, l’agence de recouvrement peut être une solution avantageuse. Ces entreprises spécialisées dans ces litiges se chargent de la communication avec le client, ce qui permet notamment de préserver les relations commerciales. Bon nombre de ces agences proposent de faire payer leurs services selon les résultats obtenus en prélevant un certain pourcentage du montant litigieux.

Si le client refuse toujours de payer ce qu’il doit, l’agence ne vous facturera alors aucune prestation. La capacité de pression de ces agences reste néanmoins limitée puisqu'elles ne peuvent recourir aux procédures juridiques. Si le client connaît le fonctionnement de ces agences, il risque de tout simplement ignorer leurs requêtes. Il s’agit d’une piste intéressante à condition que la facture ne soit pas contestée par le client. Dans cette situation, seule la justice pourra trancher en faveur de l’une des deux parties.

Les procédures judiciaires

La première démarche judiciaire liée à un règlement à l’amiable est la mise en demeure. Cette lettre envoyée avec accusé de réception sert de base juridique pour les recours au tribunal si cela venait à arriver. La mise en demeure informe le concerné des sanctions qui peuvent survenir en cas de défaut de paiement. Dans la lettre figurent notamment une injonction à payer dans les plus brefs délais, ainsi qu’une menace dite “incertaine”, qui sert d’outil de pression psychologique sur le client. Toute personne est en capacité de rédiger une mise en demeure, mais il est préférable de faire appel à un huissier de justice ou un avocat afin de s’assurer de respecter toutes les modalités de mise en forme.

Si la mise en demeure ne suffit toujours pas, il faut alors faire appel aux services d’un officier ministériel, qui protégera vos intérêts par tous les moyens judiciaires possibles. Il va assigner en justice le client, ce qui peut déjà être un outil de pression en soi. Le tribunal va ensuite porter un jugement qui pourra différer selon la nature de la créance :

• L’injonction de payer : cette décision réservée généralement aux factures à faible montant (moins de 5000 €) oblige le débiteur à payer entièrement sa dette.
  
• Le référé provision : les biens du débiteur sont saisis par l’huissier de justice afin de recevoir un paiement rapide en partie ou en totalité de la dette.
  
• L’assignation en paiement : l’affaire est portée dans un procès classique, ce qui implique des frais d’avocat supplémentaires. Il s’agit d’une démarche particulièrement onéreuse et longue, qui n’est intéressante que si l’impayé est de grande envergure (plusieurs dizaines de milliers d’euros).

Pour une facture impayée professionnel, le recouvrement extra-judiciaire

Depuis quelques années, il est possible d’obtenir la légitimité d’une démarche juridique sans passer par le tribunal. Le recouvrement extra-judiciaire est une possibilité ouverte aux fournisseurs présentant un impayé avec une autre entreprise et dont la facture n’est pas contestée par le client. L’huissier de justice présente au débiteur une sommation de payer, qu’il peut contester durant une période de 30 jours. Si le client ne réagit pas durant cette période, l’huissier rédige un procès-verbal de non-contestation, qui a une valeur exécutoire aux yeux de la loi. La procédure dans son intégralité est entièrement réalisé par voie électronique, ce qui réduit grandement son coût tout en éliminant les délais qu’implique un procès en tribunal. Cette démarche est à considérer avec attention lorsque les conditions sont remplies par l’entreprise.

Retrouver facilement ses impayés

Face à la situation économique actuelle et la montée des prix, les entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie de plus en plus grandes. Les impayés doivent être réglés le plus rapidement possible, et il peut parfois être difficile de garder des traces de ses factures et de leurs règlements. Kolecto propose un outil facile d’accès permettant de classer et trier ses factures afin de retrouver ses impayés en seulement quelques secondes.