Déclarations fiscales et sociales 2023 : nouveautés et rappels importants

A l’approche des déclarations fiscales et sociales annuelles, quelques rappels et nouveautés en matière de déclaration sociales et mesures fiscales.

La déclaration sociale d’avril 2023 à ne pas oublier  

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation doivent verser une contribution financière annuelle.

Cette année, la déclaration relative à l’année 2022, ainsi que le paiement correspondant, doivent être effectués dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai 2023.

Changement de délais  pour la conservation des documents comptables

Les documents comptables établis à compter du 31 décembre 2022 sur support électronique doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans. Pendant ce délai l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.

Lorsqu’ils sont établis sur support électronique, ces documents devaient être jusqu’à présent conservés sous cette forme pendant 3 ans, puis, passé ce délai, pouvaient, au choix du contribuable, être conservés sur ce même support ou sur support papier jusqu’à l’expiration du délai de six ans.

Les changements pour la TVA sur les acomptes 

Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu au versement d’un acompte, la TVA est exigible dès l’encaissement de cet acompte par le vendeur, à hauteur du montant encaissé, sauf cas particuliers. Cette nouvelle règle permet aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats avec acompte et d'anticiper le calcul d'une collecte ou d'un crédit de TVA pour l'entreprise.

PGE « résilience » Prolongé

Le prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience », qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé d’une année. Ce prêt permet aux entreprises éligibles d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices.

Changement pour la cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS

A compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont assimilées à des cessions de droits sociaux et non à des cessions de fonds de commerce. 

Elles devraient ainsi être taxées sur le prix, net des emprunts contractés, de l’entreprise au moment de sa cession, au taux de 3 % ou 5 % si l’entreprise cédée a une activité majoritairement immobilière.