Conditions générales d’utilisation
du site Kolecto
Version en date du 15 janvier 2025.
Kolecto, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 589 226, située 50 rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après dénommée « Kolecto ») propose une solution digitale qui simplifie, sécurise et améliore la gestion financière des TPE/PME pour le traitement de factures, notamment au moyen d’un ensemble de services agrégés dans une seule solution : l’application Kolecto (ci-après dénommée « l’Application »).
Kolecto met également à disposition des utilisateurs (ci-après « les Utilisateur(s) ») le site internet kolecto.fr (ci-après dénommé « le Site ») afin de présenter à ses prospects les produits et services qu’elle propose.
Afin de présenter l’Application et d’assurer la diffusion de son offre de produits et services auprès des prospects et clients du Groupe Crédit Agricole, Kolecto peut s’appuyer sur le réseau des Caisses Régionales. A cet effet, Kolecto met à la disposition des conseillers des Caisses Régionales (ci-après dénommé individuellement le « Conseiller »), des espaces spécifiquement dédiés leur permettant de réaliser et suivre au mieux leur prescription auprès des clients (ci-après « l'Espace Prescripteur Prescripteur »).
Article 1. Accès à l'Espace Prescripteur
L'Espace Prescripteur est accessible gratuitement en tout lieu à tout Conseiller ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par le Conseiller pour accéder à l'Espace Prescripteur (matériel informatique, connexion Internet, etc.) restent exclusivement à sa charge et/ou celle de la Caisse Régionale à laquelle il appartient.
L'accès à l'Espace Prescripteur peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance par Kolecto ou pour tout autre cas.
Le Conseiller s'interdit de réclamer une indemnisation à la suite d’une telle interruption, suspension ou modification de l’accès à l'Espace Prescripteur.
Article 2. Objet et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables à compter de leur diffusion au sein de l'Espace Prescripteur. Elles ont pour objet la présentation de l'Espace Prescripteur et des services associés (ci-après dénommés « les Services »).
Kolecto propose quatre (4) Services :
- d’accéder à une plateforme de démonstration de Kolecto,
- d’accéder, via un lien, à une base documentaire de leur caisse (Cactus),
- de prescrire un client via un formulaire,
- de suivre leurs prescriptions.
En naviguant sur l'Espace Prescripteur, le Conseiller reconnaît expressément accepter l’ensemble des présentes CGU et s’engage à respecter les différentes obligations mises à sa charge au titre des présentes.
Article 3. Obligations des Parties
3.1. Obligations du Conseiller
Dans le cadre de l'utilisation de l'Espace Prescripteur, le Conseiller s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
En particulier, chaque Conseiller a pour obligation de :
- se comporter de façon loyale à l’égard de Kolecto et des tiers ;
- être honnête et sincère dans les informations fournies à Kolecto et, le cas échéant aux autres utilisateurs ;
- ne pas détourner la finalité des produits et services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
- respecter la confidentialité des échanges ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Kolecto portant sur les éléments de l'Espace Prescripteur, et le cas échéant les droits de propriété intellectuelle des autres utilisateurs ;
- ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l'Espace Prescripteur, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
- ne pas modifier les informations mises en ligne par Kolecto ;
- ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l'Espace Prescripteur.
3.2. Obligations de Kolecto à l’égard du Conseiller
L’obligation générale de Kolecto est une obligation de moyens.
Kolecto s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l'Espace Prescripteur, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Kolecto attire toutefois l’attention des utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Article 4. Responsabilité
Le Conseiller est seul responsable de son utilisation de l'Espace Prescripteur.
En particulier, Kolecto décline toute responsabilité notamment :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l'Espace Prescripteur pour des opérations de maintenance technique ou d’actualité des informations publiées. Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Kolecto ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l'Espace Prescripteur par un Conseiller ou un tiers ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l'Espace Prescripteur ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Conseillers ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie dans le cadre des présentes CGU ;
- en cas de cause étrangère non imputable à Kolecto ;
- en cas d’agissement illicite d’un Conseiller ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l'Espace Prescripteur, le Conseiller et/ou la Caisse Régionale sont seules responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 5. Force majeure
Kolecto ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations si elle est empêchée d’exécuter toute ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et retenu comme tel par la jurisprudence française, notamment les événements suivants : état de guerre civile ou militaire, hostilité, émeutes, embargo, grève nationale, mobilisation générale, grève ou conflit social, tremblement de terre.
Article 6. Propriété intellectuelle
Le contenu disponible sur l'Espace Prescripteur est fourni par Kolecto.
En naviguant sur l'Espace Prescripteur, le Conseiller accède à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les droits d'auteur et le droit des marques).
L'utilisation et la navigation sur l'Espace Prescripteur ne confèrent donc au Conseiller aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu et la plateforme. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Conseiller s'engage à :
- à ne pas recopier tout ou partie de l'Espace Prescripteur sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Kolecto, le contenu de l'Espace Prescripteur (texte, articles, titre etc. et/ou reproduction (illustrations, photos ...)) et/ou le nom, le logo, la marque de Kolecto et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Kolecto ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de Kolecto, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par Kolecto ;
- mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » les informations présentes sur l'Espace Prescripteur et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- à informer Kolecto dès la connaissance d'un "piratage", et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations présentes sur l'Espace Prescripteur et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet le Conseiller ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur ces contenus copiés ont la possibilité d'intenter une action en justice à son encontre. Dans ce cas, le Conseiller et/ou la Caisse Régionale se verrait dans l'obligation d’indemniser Kolecto de l’ensemble des préjudices causés. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Kolecto.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de sa navigation au sein de l'Espace Prescripteur, Kolecto est amené à recueillir auprès du Conseiller des données à caractère personnel le concernant. Kolecto, en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel n’a accès qu’aux données nécessaires à la navigation au sein de l'Espace Prescripteur et aux données renseignées dans le cadre de son utilisation.
Le Conseiller dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Conseiller dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. Le Conseiller peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le site est accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le Conseiller peut exercer ses droits sur ses données personnelles ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Kolecto :
● Par e-mail envoyé à l’adresse électronique dpo@kolecto.fr;
● par courrier postal à l’adresse postale Kolecto, à l’intention du Délégué à la protection des données personnelles, 50 rue La Boétie, 75008, Paris.
Les informations sur les traitements des données personnelles le concernant figurent dans la Politique de Protection des Données de Kolecto, qui est consultable sur le Site et téléchargeable à tout moment par l’Utilisateur, sur support durable en format PDF.
Article 8. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Article 9. Modification des CGU
Le Conseiller est invité à consulter régulièrement et à lire attentivement la dernière version des CGU accessibles sur l'Espace Prescripteur. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation des Conseillers sur l'Espace Prescripteur.
Les CGU sont téléchargeables à tout moment par l’Utilisateur sur support durable en PD). Kolecto se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU.
Article 10. Dispositions Générales
Le fait que le Conseiller et/ou Kolecto n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Article 11. Réclamation
Si le Conseiller rencontre des difficultés ou n’est pas satisfait des Services par Kolecto, il peut joindre le service client Kolecto à l’adresse email support@kolecto.fr
Article 12. Compétence et droit applicable
Les CGU établies en langue française, et toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et devront être interprétées conformément au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, non résolu à l’amiable à l’issue d’un délai de quinze jours dès envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, devra faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable entre le Conseiller et Kolecto.