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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique est une facture dématérialisée qui est créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique :
- La facture papier ne sera plus autorisée.
- Un PDF n’est pas une facture électronique.
Elle suit un format prédéterminé et devra contenir certaines mentions obligatoires au même titre que les factures classiques.
Dès l'entrée en vigueur de la réforme, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises mais aussi par les entreprises volontaires. Les entreprises devront donc choisir prochainement leurs plateformes de réception tels que le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation.
Les différences entre l’e-reporting et l’e-facturation
Certaines transactions ne sont pas concernées par l’e-invoicing et devront être transmises à l’administration fiscale via le e-reporting.
Les opérations concernées sont :
- Les transactions avec des particuliers (B2C)
- Les factures émises ou reçues avec une entreprise à l’international (B2B)
Le PPF ou la plateforme dématérialisée, transmettront l’ensemble de ces flux à l’administration fiscale.
Quelle est la fréquence du e-reporting ?
La fréquence du e-reporting est définie selon le régime de TVA de l’entreprise :
- Pour les entreprises au régime réel normal mensuel : 3 dépôts / mois sont attendus, soit une fois tous les 10 jours.
- Pour les entreprises au régime réel normal trimestriel : 1 dépôt/mois est attendu, avant le 10 du mois suivant.
- Pour les entreprises au régime simplifié : 1 dépôt/mois est attendu, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
- Pour les entreprises au régime de franchise en base : 1 dépôt tous les 2 mois est attendu, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Quels sont les formats à respecter ?
La facturation électronique entre entreprises devra respecter des formats spécifiques :
- La facture structurée répondants aux normes de l’EDI (Échange de Données Informatisées). Ce format privilégié par les grandes entreprises, est très coûteux et ne s'adapte pas pour la plupart des cas aux TPE/PME.
- La facture non-structurée. Ce format peu pratique, oblige à saisir certaines données de la facture, ce qui constitue une source d’erreurs et de perte de temps.
- La facture hybride, composée d’un PDF, d’un fichier XML, des pièces jointes et d’une signature électronique. Aussi appelée Factur-X, ce format est simple et accessible à tous.
Une facture électronique devra aussi contenir toutes les nouvelles mentions obligatoires.
Quels sont les statuts obligatoires ?
Pour faciliter le suivi d’une facture de son dépôt jusqu’à son encaissement, des statuts obligatoires vont être appliqués pour offrir une totale transparence aux entreprises :
- Déposée
- Rejetée
- Refusée
- Encaissée
D’autres statuts seront possibles, mais facultatifs.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises françaises et assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme.
Quand est-ce que la réforme sera généralisée aux TPE/PME ?
Initialement prévue le 1er juillet 2024, la réforme a été reportée. L'entrée en vigueur officielle de la facturation électronique sera communiquée prochainement.
Dans un premier temps, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises mais aussi par les entreprises volontaires.
Dans un second temps, toutes TPE/PME devront être en capacité d’émettre des factures sous format électronique.
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